Le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO)

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Le PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif) est un dispositif d'épargne salariale mis en place au bénéfice de tous les salariés de votre entreprise. Bien entendu, vous pouvez également, en tant que dirigeant, profiter de ce plan collectif.

Contrairement au Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO) le PERCO est un produit bancaire et non assurantiel. De plus, il n’a aucun caractère obligatoire : vos salariés peuvent choisir d’y adhérer selon leur bon vouloir.

Le PERCO offre à vos employés l’opportunité d'épargner en vue de leur retraite, avec des avantages fiscaux et la possibilité de faire fructifier leur épargne grâce à des investissements sur les marchés financiers.

Sachez que même si vous n’avez pas mis en place de Plan Epargne Entreprise (PEE) il est quand même possible de proposer un PERCO à vos salariés. Ce dispositif doit obligatoirement comporter un règlement afin d’être validé par la direction du travail, avant sa mise en place.

La loi PACTE depuis 2019 a consacré le Plan d’Epargne Retraite (PER) comme le nouveau dispositif d’épargne retraite en remplacement des anciens régimes ou dispositifs en vigueur. 

Depuis le 1er octobre 2020, deux type de PER d’entreprise sont disponibles :

1. Le PER Obligatoire (PERO) qui remplace le régime de retraite supplémentaire ou article 83
2. Le PER Collectif (PERECO/PERCOL) qui remplace l’ancien PERCO

Depuis le 1er octobre 2020, les anciens dispositifs ne peuvent plus être mis en place dans l’entreprise. Cependant, pour les anciens dispositifs encore en vigueur, vous avez la possibilité de :

1. Les conserver et continuer de les alimenter
2. Transférer l’épargne constituée vers un nouveau PER

A noter que la loi PACTE offre la possibilité de souscrire à titre individuel un PER individuel appelé PERIN ou PERI. Il remplace les anciens PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), le régime PREFON et les contrats de retraite MADELIN des travailleurs non salariés.

Mise en place

La mise en place du PERCO se fait :

• Par accord avec les partenaires sociaux;
• Par accord majoritaire avec les salariés en l’absence de partenaires sociaux;
• Par décision unilatérale de l’employeur.

Versements

Le PERCO est alimenté par différentes sources:

Versements volontaires du salarié : vos salariés peuvent librement faire des versements volontaires sur leur PERCO. Ces versements ouvrent droit à une déductibilité fiscale et sont limités à 25% de la rémunération brute annuelle.

Conversion de jours de congés : chaque salarié peut vous demander que ses droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET) ou ses jours de de congés non pris (dans une limite de 10 jours/an) soient versés sur son PERO. Cette monétisation bénéficie d’une réduction des cotisations sociales.

Intéressement et participation : les primes individuelles d’intéressement et de participation peuvent être épargnées en totalité ou partiellement sur le PERECO en franchise d’impôt sur le revenu.

Abondement : la contribution de l’entreprise à l’effort d’épargne des salariés (appelé abondement) peut être également versée sur le PERCO contribuant ainsi à augmenter l’épargne gérée en vue de la retraite

Gestion des fonds

Les sommes versées dans un PERCO sont investies dans des supports d'investissement tels que des fonds communs de placement (FCP) ou des fonds d'investissement.

Vos salariés ont généralement la possibilité de choisir parmi plusieurs options de placement en fonction de leur profil de risque et de leurs objectifs. A ce titre, votre règlement de PerCO doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.

Avantages sociaux et fiscaux

Les versements effectués dans un PERCO font l’objet d’avantages fiscaux :

• L'exonération d'impôt sur le revenu : les sommes investies dans un PERCO sont exonérées d'impôt sur le revenu à la sortie, c'est-à-dire lorsque vous ou votre salarié récupère son épargne à la retraite.
• Les plafonds de déduction : les versements volontaires effectués par les salariés bénéficient d'une déduction fiscale sur le revenu imposable, dans la limite d'un plafond fixé par la réglementation.

Blocage des fonds

Les fonds investis dans un PERCO sont généralement bloqués jusqu'à la retraite du salarié ! Toutefois, des cas de déblocage anticipé sont prévus dans certaines situations spécifiques, tels que l'achat de la résidence principale, le mariage, la naissance d'un enfant, etc.

Au moment du départ à la retraite, les titulaires du PERCO disposent de trois options pour récupérer les sommes épargnées.

Versement d’un capital

Vos salariés ont la possibilité de récupérer toute l’épargne constituée sous forme de capital en versement unique ou fractionné.

Ce capital non soumis à l’impôt (seuls les prélèvement sociaux s’appliquent) contribue à la réalisation d’un projet de vie à la retraite.

Rente viagère

L’épargne constituée est convertie en rente viagère, c’est-à-dire en une somme d’argent versée périodiquement jusqu’au décès.

A savoir, la rente peut être réversible et continuer à être versée au profit du conjoint survivant ou du partenaire pacsé dans le but de conforter ses ressources.

Combinaison rente/capital

Dans ce cas-là, vos salariés peuvent choisir de convertir une partie de leur épargne en rente viagère pour bénéficier d'un revenu régulier, tout en récupérant le reste sous forme de capital en une seule fois. Toutefois, la proportion entre rente et capital dépendra des règles spécifiques du PERCO et de la situation individuelle de chacun des salariés.

Sachez que les modalités de sortie d’épargne peuvent varier en fonction du règlement spécifique de votre PERCO. Nous vous conseillons donc de bien vous renseigner avant de mettre en place le Plan Epargne Retraite Collectif.