Loi ANI : Comprendre l'impact sur la mutuelle d’entreprise

Découvrez nos offre entreprise : Mutuelle entreprise - Mutuelle grand compte - Mutuelle PME - Surcomplémentaire collective - Mutuelle TPE - Devis mutuelle entreprise - Startup mutuelle - Loi mutuelle entreprise - Changer de mutuelle entreprise - Mutuelle entreprise obligatoire - Résiliation entreprise - Contrat responsable mutuelle - Mutuelle obligatoire salariés - Complémentaire santé et fiche de paie - Mutuelle obligatoire CDD - Délai résiliation mutuelle

Qu’est ce que la loi ANI ?

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2016, la loi ANI (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013) représente une avancée significative dans le domaine de la protection sociale. Au travers cet accord, les syndicats de salariés et les organisations patronales signataires se sont entendus sur l’obligation de mise en place d’une mutuelle d’entreprise au bénéfice de tous leurs salariés.

Cette mesure facilite l’accès à une mutuelle pour tous mais également la garantie de remboursements pour les principales dépenses de santé.

Certaines branches professionnelles ont souhaité accompagner cette mesure en définissant des niveaux de garanties minimales obligatoires qui intègrent les dispositions prévues par la Loi sur les mutuelles entreprises (ANI). Pour faciliter les démarches de mise en conformité de leurs entreprises, les partenaires sociaux de ces branches (organisations patronales et syndicats salariés) recommandent, labellisent ou référencent un organisme de protection sociale. Ensemble, ils négocient et pilotent une offre « clé en main » conforme à vos obligations conventionnelles. Malakoff Humanis est à ce titre partenaire de nombreuses branches professionnelles.

Comment choisir une mutuelle conforme avec la loi ANI ?

Vous souhaitez passer par un comparateur de mutuelle entreprise ?

Inutile, chez Malakoff Humanis, selon votre profil, plusieurs solutions s’offrent à vous :

Votre structure relève d’une convention collective

Si votre profession a négocié une mutuelle ANI santé minimum obligatoire auprès d’un organisme de protection sociale, la bonne nouvelle c’est que vous allez gagner un temps précieux ! Vous profitez en effet d’une mutuelle d’entreprise qui répond forcément aux spécificités de votre secteur d’activité au juste prix.

Chez Malakoff Humanis, nous sommes le partenaire de près de 100 branches professionnelles.

Nous choisir, c’est la garantie d’avoir une protection sociale conforme et optimale ainsi que l’accès à des actions de solidarité pour vous et vos salariés.

Votre structure a moins de 10 salariés et votre convention collective n’a pas négocié une mutuelle ANI ?

Découvrez POKE, la mutuelle santé 100 % digitale, 100 % conforme à la Loi ANI et 100 % modulable !

Sur la base d’un budget défini par l’employeur, POKE laisse la possibilité à vos salariés de créer leur mutuelle à la carte, selon leurs besoins.

POKE offre des démarches simples et rapides via une souscription en ligne…cela ne vous empêchera pas de trouver un conseiller disponible à chaque étape, par chat ou via une ligne directe.

Votre structure a plus de 10 salariés et vous souhaitez être accompagné dans vos réflexions pour votre future mutuelle ANI ?

Votre branche professionnelle n’a pas prévu de dispositions santé spécifique ou vous souhaitez faire bénéficier à vos salariés de garanties plus avantageuses : faites le point sur vos besoins.

Découvrez notre nouvelle gamme

Quelles sont les impacts sur votre mutuelle santé d’entreprise ?

Tout employeur du secteur privé, qu’il soit aux commandes d’une TPE, d’une PME ou d’une grande entreprise, a dorénavant l’obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé avec des garanties minimales prévues par la Loi ANI.

L’alinéa II de l’article L. 911-7 du code de la Sécurité Sociale précise ces garanties minimales, appelées aussi « panier de soins » :

• le remboursement de 100 % du ticket modérateur pour les prestations remboursées par l’Assurance Maladie (sauf pour les médicaments à SMR modéré ou faible et pour les cures thermales) ;
• la prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier, quelle qu’en soit la durée  ;
• le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel déterminé par la Sécurité sociale ;
• la prise en charge forfaitaire des dépenses d’optique, tous les 2 ans pour les adultes (et annuel pour les enfants) à hauteur de 100 € pour les corrections simples + monture, de 150 € pour un verre simple et un verre complexe + monture, 200 € pour les corrections complexes + monture.

La Loi ANI précise également que l’employeur doit prendre à sa charge un minima de 50 % de la cotisation de la mutuelle obligatoire de chaque salarié.

Quels sont les apports de la Loi ANI ?

La Loi ANI santé profite à tous !

Pour les employeurs c’est

• Un engagement fort vis à vis de la santé et du bien-être de vos salariés au travers le financement partagé de la cotisation de la mutuelle obligatoire
• Un outil de fidélisation, d’attractivité pour les collaborateurs ou nouveaux talents
• Un levier qui permet de renforcer le dialogue social au sein de votre structure

Pour les salariés c’est

• Un meilleur accès aux soins grâce à la généralisation de la couverture à tous les salariés
• Une cotisation plus abordable puisqu’elle est financée, à minima, à hauteur de 50 % par l’employeur
• Plus de sérénité et de sécurité en cas de pépin de santé

Quels sont les employeurs et salariés concernés par la Loi ANI ?

Sont concernés par la Loi ANI, tous les employeurs du secteur privé (entreprises et associations à but non lucratif), quelle que soit la forme juridique, le capital, le chiffre d’affaires ou l’effectif de la structure. Une mutuelle santé doit donc être mise en place dès lors qu’elle embauche son premier salarié et ce quel que soit leur statut.

En revanche, les particuliers employeurs (ex : garde d’enfants, aide-ménagère, …), professions libérales et les travailleurs non-salariés (TNS) ne sont pas concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire de la Loi ANI.

Concernant les intérimaires, n’ayant pas de lien contractuel avec l’entreprise dans lesquelles ils exercent leur mission, ils bénéficient de la mutuelle santé obligatoire de l’entreprise qui les emploie.

La Loi ANI impose-elle de couvrir les ayants droit ?

Les salariés peuvent-il refuser de bénéficier à la mutuelle d’entreprise ?

La Loi ANI précise que les salariés ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle obligatoire proposée par leur employeur.

Cependant, certains salariés peuvent en être dispensés.

• Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de mission (les dispositions légales varient selon la durée du contrat) ;
• Les apprentis et les salariés à temps partiel s’ils disposent d’une couverture individuelle avec (au moins) les mêmes garanties ;
• Si le montant de la cotisation dépasse les 10 % de leur salaire brut ;
• Salariés bénéficiaires d'une couverture individuelle lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire ou lors de leur embauche ; la dispense s'applique jusqu'à la prochaine échéance du contrat individuel ;
• Les salariés qui bénéficient de la CSS (anciennement CMU-C) ;
• Les salariés multi-employeurs qui sont par ailleurs déjà couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise ;
• Les salariés déjà couverts en tant qu’ayants-droit (conjoint, parents) par une mutuelle obligatoire d’entreprise ;

Quel que soit le cas de dispense retenu, c’est le salarié qui doit en faire la demande par écrit et apporter le justificatif de sa situation.

Les salariés peuvent-il refuser de bénéficier à la mutuelle d’entreprise ?

La Loi ANI précise que les salariés ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle obligatoire proposée par leur employeur. Cependant, certains salariés peuvent en être dispensés.

• Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de mission (les dispositions légales varient selon la durée du contrat) ;
• Les apprentis et les salariés à temps partiel s’ils disposent d’une couverture individuelle avec (au moins) les mêmes garanties ;
• Si le montant de la cotisation dépasse les 10 % de leur salaire brut ;
• Salariés bénéficiaires d'une couverture individuelle lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire ou lors de leur embauche ; la dispense s'applique jusqu'à la prochaine échéance du contrat individuel ;
• Les salariés qui bénéficient de la CSS (anciennement CMU-C) ;
• Les salariés multi-employeurs qui sont par ailleurs déjà couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise ;
• Les salariés déjà couverts en tant qu’ayants droit (conjoint, parents) par une mutuelle obligatoire d’entreprise ;

Qu’elle que soit le cas de dispense retenu, c’est le salarié qui doit en faire la demande par écrit et apporter le justificatif de sa situation.

Que prévoit la Loi ANI au niveau du financement de la complémentaire santé collective ?

L’employeur doit prendre à sa charge un minima de 50 % de la cotisation de la mutuelle obligatoire de chaque salarié. Cette quote-part peut bien évidemment être plus importante si vous souhaitez faire de votre mutuelle santé obligatoire un vrai levier d’attractivité et de fidélisation.

Découvrez également : Mutuelle en ligne - Meilleure mutuelle entreprise - Comparateur mutuelle entreprise - Avantage fiscal mutuelle  - Mutuelle BTP - Mutuelle SASU - Mutuelle SAS - Mutuelle EURL - Mutuelle SARL - Mutuelle pour salariés - Adhésion mutuelle entreprise - Prix mutuelle entreprise - Mutuelle entreprise conjoint - Panier de soins minimum - Cotisation mutuelle entreprise