Mutuelle obligatoire pour entreprises : mieux comprendre

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Lorsque vos salariés ont des dépenses médicales, l’Assurance maladie ne leur en rembourse qu’une partie. Par exemple, elle ne prend pas en charge certains soins comme l'ostéopathie, l'orthodontie adulte, la chambre particulière en hospitalisation ou encore la chirurgie réfractive en optique.  Pour compléter le remboursement de certains frais médicaux, il faut souscrire une mutuelle santé. En tant qu’employeur, vous devez d’ailleurs en mettre une en place pour vos salariés et en financer une partie.

En effet, avec l’ANI (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013), les employeurs ont l’obligation de proposer ce que l’on appelle une « mutuelle obligatoire d’entreprise » souscrite auprès d’un organisme assureur (mutuelle, compagnie d’assurances ou institution de prévoyance) et de payer une partie de la cotisation. Les employeurs offrent ainsi une couverture santé complémentaire à leurs salariés et facilitent leur accès aux soins pour mieux les protéger. 

Quels choix s’offrent aux employeurs ?

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Quels sont les avantages d'une mutuelle obligatoire d'entreprise ?

Ce contrat profite à tous.
Pour l’employeur :

• La contribution patronale versée par l’employeur pour financer une partie de la mutuelle entreprise obligatoire est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Elle est également exonérée de charges sociales ;
• La mutuelle d’entreprise est également un avantage social, source de fidélisation. Les garanties présentent dans le contrat peuvent être mises en avant auprès des collaborateurs ou lors de recrutement.

Point de vigilance : Les établissements qui ne sont pas en conformité avec la Loi ANI s’exposent à des sanctions, telle que la perte de la déductibilité sociale des cotisations.
Pour les salariés :

• La mutuelle obligatoire d’entreprise est plus avantageuse pour vos salariés qu’un contrat individuel : les garanties sont souvent de meilleure qualité, pour des cotisations plus faibles.
• Les garanties sont en partie financées par l’employeur, à hauteur de 50 % minimum.
• Les cotisations payées par le salarié pour le financement de sa couverture sont déduites de son salaire imposable.
• La famille du salarié peut être prise en charge, conduisant à une simplification de ses démarches et à une baisse de son budget santé.

Avantages des offres Malakoff Humanis : 

• Un budget tenu tout en offrant une mutuelle personnalisable à vos collaborateurs (offre POKÉ)
• Des services pour faciliter l’accès aux soins avec le réseau Kalixia, téléconsultation, assistance, …
• Des aides concrètes pour accompagner les salariés en difficulté (maladie grave, difficultés financières, situation d’aidant ou d’handicap…).
• Des démarches pour vous simplifier le quotidien grâce à votre Espace Client (affiliation et radiation de vos salariés en ligne, déclaration de vos cotisations, vision de votre contrat…)

La mutuelle entreprise obligatoire fixée par la loi ANI s'adresse-t-elle à tous les employeurs ?

Sont concernés par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, tous les employeurs du secteur privé (entreprises et associations à but non lucratif), quelle que soit la forme juridique, le capital, le chiffre d’affaires ou l’effectif de la structure. Une mutuelle santé doit donc être mise en place dès lors qu’elle embauche son premier salarié.
En revanche, les particuliers employeurs (ex : garde d’enfants, aide-ménagère, …), professions libérales et les travailleurs non-salariés (TNS) ne sont pas concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire de la Loi ANI.

Il en est de même pour les agents de la fonction publique pour lesquels ces dispositions ne s’appliquent pas encore à date.

Concernant les intérimaires, n’ayant pas de lien contractuel avec l’entreprise dans lesquelles ils exercent leur mission, ils bénéficient de la mutuelle santé obligatoire de l’entreprise qui les emploie.

La mutuelle obligatoire doit-elle prévoir des garanties minimum ?

La mutuelle obligatoire d’entreprise doit offrir une couverture santé minimale aux salariés définies par l’alinéa II de l’article L. 911-7 du code de la Sécurité Sociale. 
Ces garanties minimales, appelées aussi « panier de soins », respectent les dispositions prévues dans loi ANI :

• le remboursement de 100 % du ticket modérateur pour les prestations remboursées par l’Assurance Maladie (sauf pour les médicaments à SMR modéré ou faible et pour les cures thermales),
• la prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier, quelle qu’en soit la durée  ;
• le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel déterminé par la Sécurité sociale ;
• la prise en charge forfaitaire des dépenses d’optique, tous les 2 ans pour les adultes (et annuel pour les enfants) à hauteur de 100 € pour les corrections simples + monture, de 150 € pour un verre simple et un verre complexe + monture, de 200 € pour les corrections complexes + monture.

La loi ANI précise que les salariés ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle obligatoire que propose l’entreprise. Cependant, certains salariés peuvent en être dispensés.

• Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de mission (les dispositions légales varient selon la durée du contrat) ;
• Les apprentis et les salariés à temps partiel s’ils disposent d’une couverture individuelle avec (au moins) les mêmes garanties ;
• Si le montant de la cotisation dépasse les 10 % de leur salaire brut ;
• Salariés bénéficiaires d'une couverture individuelle lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire ou lors de leur embauche ; la dispense s'applique jusqu'à la prochaine échéance du contrat individuel ;
• Les salariés qui bénéficient de la CSS (anciennement CMU-C) ;
• Les salariés multi-eamployeurs qui sont par ailleurs déjà couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise ;
• Les salariés déjà couverts en tant qu’ayants droit (conjoint, parents) par une mutuelle obligatoire d’entreprise.
  En savoir plus ?

Quel que soit le cas de dispense retenu, c’est le salarié qui doit en faire la demande par écrit et apporter le justificatif de sa situation.