Est-ce que la DSN est obligatoire ?

Réponse :

Depuis la paie du mois de janvier 2017, la DSN est obligatoire pour :

• les entreprises cotisant au régime général et les tiers mandatés,

• les entreprises cotisant au régime agricole dont le montant des cotisations et contributions sociales dues en 2014 sont supérieures ou égales à 3000 euros. 

   

Depuis la paie du mois d’avril 2017, la DSN est obligatoire pour :

• les entreprises cotisant au régime agricole dont le montant de cotisations et de contributions sociales dues en 2014 est inférieur à 3000 euros.