Qu'est-ce que la décision unilatérale de l'employeur (DUE) ?
Réponse :
La DUE (décision unilatérale de l'employeur) est un des moyens de mise en place d'une couverture complémentaire de prévoyance ou de santé dans l'entreprise. La rédaction d'une DUE est un acte juridique délicat dans la mesure où il n'existe pas de formulaire type, et où les erreurs et oublis peuvent être lourdement sanctionnés par l'URSSAF.
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