Loi Madelin Contrats retraite, santé et prévoyance : bénéficiaires, garanties, avantages fiscaux…

Vous, travailleur indépendant

Que vous soyez artisan, commerçant, profession libérale ou chef d’entreprise non-salarié, tous les travailleurs indépendants non-agricoles peuvent souscrire un contrat retraite, santé et/ou prévoyance Madelin.

Votre conjoint collaborateur peut, lui aussi, profiter des avantages de la loi Madelin. En revanche, si vous êtes auto-entrepreneur ou exploitant agricole, ces contrats ne vous sont pas destinés.

Une seule condition pour en bénéficier : vous devez être à jour de vos cotisations sociales d’assurance vieillesse et maladie.

Votre famille

Vous souhaitez couvrir votre conjoint, concubin, partenaire de PACS ou encore vos enfants à charge ? Il est possible de leur faire bénéficier de votre contrat Madelin santé, mais à certaines conditions.

D'un point de vue fiscal, la déductibilité des cotisations dépend du régime d'affiliation de vos ayants droit :

• Si votre conjoint et vos enfants sont affiliés à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI), il est possible de déduire l'intégralité de la cotisation de votre contrat famille. 
• Si votre conjoint est également TNS, vous ne pouvez pas déduire sa cotisation, il doit souscrire son propre contrat. 
• Si vos ayants droit sont affiliés à d'autres régimes d'assurance maladie que la SSI, vous ne pourrez déduire que votre part de cotisation, celle de vos ayants droit relevant d'un autre régime ne sera pas déductible.

En savoir plus : Tout savoir sur le statut obligatoire du conjoint avec Urssaf.fr

Pourquoi préparer sa retraite ?

Les TNS cotisent obligatoirement pour leur retraite en régime de base et complémentaire.

Cependant le niveau des cotisations ne leur permet pas d’avoir une retraite à terme suffisante quelle que soit leur caisse de retraite d’affiliation :

• La Sécurité sociale des indépendants (SSI),
• La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL),
• la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ou Le régime des exploitants agricoles (MSA)

C’est la raison pour laquelle il a été prévu dès 1994 (loi Madelin) de leur permettre de cotiser volontairement et individuellement dans une enveloppe dédiée à la retraite.

Cette enveloppe a évolué favorablement avec la loi PACTE en assouplissant les cotisations, en proposant des cas de sortie anticipé et une sortie à la retraite modulable entre capital et rente.

Bien entendu, les cotisations restent déductibles.

Comment est calculée la déductibilité retraite Madelin ?

Le TNS bénéficie du plafond de déductibilité selon son bénéfice imposable (BIC ou BNC) :

• S’il est inférieur à 1 PASS*: Plafond = 4 636 €
• S’il est compris entre 1 et 8 PASS: Plafond = 15% x (bénéfice – 46 368€) + 4 636 €

Et si je suis auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs n’ont pas droit à la déductibilité fiscale des contrats Madelin à proprement parler puisqu’ils ont l’avantage de la simplicité de l’abattement forfaitaire calculé en fonction de leur chiffre d’affaires.

En revanche l’intérêt et le bénéfice des garanties d’une préparation à la retraite, d’une couverture mutuelle et/ou prévoyance restent pertinent.

Comment cotiser pour sa retraite individuelle Madelin ?

Le TNS cotise depuis le 1er octobre 2020 sur un PLAN EPARGNE RETRAITE INDIVIDUEL qui est le véhicule unique et dédié pour la retraite des TNS mis en place par la loi PACTE.

Le PERIN (Plan Epargne Retraite Individuel) reçoit les cotisations volontaires du TNS.

Ces cotisations ne sont pas obligatoires. Elles sont facultatives. Le TNS peut cotiser mensuellement et s’ajuster avec un versement complémentaire avant la fin de l’année fiscale en fonction de son résultat prévisionnel et de sa trésorerie.

Où les cotisations sont-elles versées ?

Les cotisations sont versées sur des supports financiers.

Les supports financiers qui sont proposés doivent tenir compte de la durée prévisionnelle d’activité et basculer progressivement vers des supports financiers moins risqués en approchant de la date de la retraite.

Si le TNS le souhaite, il peut aussi gérer librement ses supports financiers.

Le TNS peut regrouper désormais sur le PERIN l’ensemble des cotisations retraite déjà épargnées sur d’autres dispositifs pour avoir une seule enveloppe à gérer. Ce regroupement ne remet pas en cause les avantages fiscaux déjà acquis. Il améliore la visibilité de la rente future et du capital épargné.

Comment mettre en place une retraite Madelin chez Malakoff Humanis ?

Depuis 45 ans, Médicis membre du groupe Malakoff Humanis propose des solutions d’épargne retraite complémentaire parfaitement adaptées aux artisans, commerçants et chefs d’entreprise, parce que conçues et gérées pour eux.

Médicis est le spécialiste de la retraite des indépendants et entrepreneurs et connait parfaitement l’environnement professionnel du TNS, ses retraites obligatoires et ses problématiques quotidiennes. Sa légitimité est reconnue pour accompagner le TNS tout au long de son activité professionnelle dans la préparation de sa retraite.

En savoir plus : Découvrir notre Plan épargne retraite TNS

Comment obtenir son attestation de déductibilité fiscale retraite Madelin ?

Pour obtenir votre attestation loi Madelin, le TNS peut :

• la télécharger directement depuis son espace personnel en ligne
• ou utiliser l’attestation papier qui lui est adressée chaque année par courrier à son domicile

Inutile de vous convaincre de l’intérêt d’une mutuelle santé pour vous indépendant, dont la bonne santé est nécessaire au fonctionnement de votre entreprise.
Quand vous avez à vous soigner, elle complète tout ou partie des remboursements de frais de santé que votre régime obligatoire ne prend pas à sa charge.

Tous les avantages d’une complémentaire santé

Vous réduisez vos dépenses sur des postes clés où les coûts peuvent être élevés, par exemple :

• L’hospitalisation : frais de séjour, chambre particulière, forfait journalier hospitalier, dépassements d’honoraires de chirurgiens et anesthésistes, transport médical…
• Le dentaire : prothèses, couronnes, implants, appareillage… 
• L’optique : lunettes (montures et verres correcteurs), lentilles correctrices, chirurgie de l’œil, implants… 

D’ailleurs, chez Malakoff Humanis, nos contrats santé sont conformes aux évolutions réglementaires du « 100 % Santé », ce qui vous permet d’accéder à une sélection de lunettes, d’aides auditives et de prothèses dentaires sans reste à payer.

En plus, la plupart du temps, vous n’avez rien à avancer grâce au tiers payant.

Le Madelin santé : un contrat personnalisable

Les contrats Madelin santé vous proposent des garanties personnalisables. Vous pourrez ainsi élargir vos remboursements aux frais non pris en charge par votre régime obligatoire, par exemple les médecines douces. Un bon moyen d’améliorer votre bien-être et votre qualité de vie.

Chez Malakoff Humanis nous vous proposons, par exemple, un forfait médecines douces qui vous permet de vous faire rembourser des séances d’ostéopathie, de chiropractie ou même vos rendez-vous chez le psychologue. Un forfait d’aide au sevrage tabagique peut également vous être proposé, ainsi qu’une prise en charge de vos cures thermales (transport et hébergement, honoraires…).

En somme, nous vous proposons de construire ensemble la complémentaire santé qui vous ressemble.

Le choix d’un contrat « responsable »

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin, vous devez souscrire une mutuelle, que l’on appelle « responsable ». Ça tombe bien, chez Malakoff Humanis tous nos contrats santé respectent le cahier des charges des garanties santé « solidaires et responsables ».

Alors, en souscrivant une mutuelle « responsable » vous pouvez bénéficier du dispositif « 100 % santé », avantageux pour certaines dépenses (optique, dentaire, audition).

Un dernier atout, et pas des moindres, aucun questionnaire médical ne vous est demandé lorsque vous souscrivez et le tarif de vos cotisations reste le même, quelle que soit l’évolution votre état de santé.  

Si vous êtes travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une prévoyance minimum assurée par votre régime obligatoire. Cette couverture n’offre toutefois qu’une protection très limitée et ne correspond pas nécessairement à vos besoins réels.

Souscrire un contrat Madelin prévoyance peut alors être une solution. En plus de vous mettre vous et vos proches à l’abri des risques qui peuvent bouleverser votre vie (la maladie, l’accident ou encore le décès) il vous permet de préserver l’activité de votre entreprise.

Être couvert en cas d’incapacité et d’invalidité

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou un accident, le contrat de prévoyance loi Madelin peut vous permettre d’obtenir des indemnités journalières en complément de celles éventuellement versées par votre régime obligatoire. Elles vous permettront de compenser la perte de revenu à laquelle vous devez faire face.

Chez Malakoff Humanis, nous proposons également un forfait professionnel qui permet le versement d’une indemnité destinée à couvrir vos frais permanents (salaires, loyer, emprunts, location de matériel...). Vous contribuerez ainsi à préserver la pérennité de votre entreprise.

La garantie invalidité, quant à elle, vous permet d’obtenir le versement d’une rente jusqu’à votre retraite. Il s’agit là encore de maintenir votre niveau de vie. De quoi envisager l’avenir plus sereinement.

Protéger votre famille en cas de décès

Personne n’aime imaginer les conséquences de son décès sur la vie de sa famille. Toutefois, il est possible d’anticiper les conséquences financières de cette situation et ainsi de protéger ses proches. C’est notamment ce à quoi sert un contrat Madelin prévoyance.

L’assurance décès peut prévoir le versement d’une rente éducation (afin que vos enfants puissent poursuivre leurs études) ou d’une rente à destination de votre conjoint.

Un capital décès peut également être alloué et permettre de faire face aux conséquences immédiates de votre décès : frais d’obsèques, rapatriement du corps... mais aussi de préserver leur avenir.

Chez Malakoff Humanis, ce capital décès peut atteindre 1 200 000 €. Selon les options souscrites, ce montant peut même être doublé.

Parce qu’il n’est pas toujours aisé d’identifier ses besoins, chez Malakoff Humanis nous vous proposons de réaliser un bilan de prévoyance. Un conseiller analyse votre environnement familial, professionnel et patrimonial et vous propose la solution de prévoyance la plus adaptée à votre situation et à celle de votre famille.

Votre statut de travailleur indépendant vous permet de bénéficier du cadre fiscal avantageux de la loi Madelin en santé comme en prévoyance : vous pouvez déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable, ce qui vous permet, annuellement, de réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Attention, cette déduction fiscale est importante mais pas sans limite.

Qu’il s’agisse d’un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance, le plafond de déduction fiscale des cotisations est commun. Il est en 2023 de :

• 3,75% de votre revenu professionnel auxquels on ajoute 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS)*
• Dans la limite globale de 3 % de 8 PASS*

Exemple 1 : 

Vous êtes profession libérale et vous percevez un revenu annuel net de 70 000 €.

Vous souhaitez souscrire une complémentaire santé qui, après estimation, vous coûterait environ 1 200 € de cotisations par an.

Votre plafond de déductibilité fiscale sera calculé de la manière suivante :

70 000 € x 3,75 % = 2 625 €

2 625 € + 3 079,44 € = 5 704, 44 € (plafond)

Vous pourrez déduire l’ensemble de vos cotisations santé. Vous n’aurez donc utilisé qu’une partie de votre enveloppe de déductibilité fiscale.

Vous disposerez de 4 504,44 € pour améliorer votre couverture en prévoyance, par exemple.

Exemple 2 : 

Vous êtes artisan et votre revenu professionnel annuel s’élève à 30 000 €. Vous souhaitez souscrire à la fois une complémentaire santé et un contrat de prévoyance.

Votre assureur vous indique que pour le contrat santé vos cotisations annuelles s’élèveront à 1 500 € par an. Elles seront de 3 000 € au titre de la prévoyance.

Votre plafond de déductibilité fiscale sera calculé de manière suivante :

30 000 € x 3,75 % = 1 125 €

1 125 € + 3 079,44 € = 4 204,44 € (plafond)

Au total vos cotisations santé et prévoyance vous coûteront 4 500 € par an. C’est plus que le montant maximum de vos versements déductibles.

Vous ne pourrez donc déduire que 4 204,44 € de vos revenus imposables.

* Le Plafond Annuel de la Sécurité sociale sert de base de calcul pour certaines prestations sociales. Il est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires. En 2024, son montant est de 46 368 €.