Loi Evin : Tout savoir sur ce cadre légal

En tant que salarié, vous bénéficiez d’une mutuelle obligatoire souscrite par votre entreprise. Et pour laquelle votre employeur prend en charge une partie de la cotisation. La loi Evin est un dispositif qui vous donne la possibilité de conserver les mêmes garanties lorsque vous quittez votre entreprise. Sous certaines conditions et avec un cadre règlementaire précis. Il ne faut pas confondre la loi Evin avec la portabilité des garanties. Que ce soit pour vous seul ou pour vous et vos ayants droits, le départ de votre entreprise est un moment clé de votre vie avec un impact sur votre complémentaire santé. Pour continuer à bénéficier de garanties adaptées à votre nouvelle situation, vous devez faire le bon choix. Pour Malakoff Humanis c’est primordial de vous aider à tout comprendre pour faire ce choix.

Commençons par la règlementation !

La loi Evin

L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, permet aux salariés quittant leur entreprise de conserver à l’identique leur complémentaire santé. C’est-à-dire que les garanties négociées pour la mutuelle obligatoire au sein de l’entreprise seront maintenues une fois parti de l’entreprise.

Une fois qu’un contrat dit loi Evin est souscrit, il n’y a pas de condition de durée. Vous en bénéficiez tant que vous n’en demandez pas la résiliation.

À noter : Un décret du 30 août 1990 et un autre décret du 21 mars 2017 sont venus encadrer les augmentations tarifaires. On vous en parle plus bas.

La portabilité

Le maintien des garanties à titre gratuit, communément appelé « portabilité », est définit dans l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale. Ce qui différencie ce dispositif par rapport à la loi Evin ce sont les conditions d’éligibilité. Notamment sur les causes de départ de l’entreprise qui donnent accès à l’un ou à l’autre en fonction du motif.

Le bénéfice du maintien de la couverture employeur au titre de la portabilité est limité dans le temps. Avec une durée limitée à 12 mois.

À noter : Dans certaines situations, si vous êtes éligibles au maintien des garanties vous pourrez bénéficier de la loi Evin à la fin de la portabilité.

Le dispositif est encadré, par une loi promulguée et des décrets qui sont venus la compléter. Le cadre règlementaire porte sur l’éligibilité en fonction du motif pour lequel vous avez quitté votre entreprise, sur les bénéficiaires, ainsi que sur votre cotisation.

Voici ce que ça veut dire pour vous concrètement !

C’est pour qui ?

Pour pouvoir bénéficier de la loi Evin, vous devez avoir quitté votre entreprise pour un des motifs suivants :

• Départ en retraite
• Invalidité
• Licenciement
• Incapacité de travail

La loi Evin s’appliquera uniquement pour le salarié sortant. Ça signifie que si en tant que salarié vous bénéficiez d’un contrat famille qui couvre aussi vos ayants-droits, ils ne pourront pas être rattachés sur votre nouvelle mutuelle loi Evin. Ils devront souscrire un autre contrat en leurs noms pour continuer à bénéficier d’une couverture santé.

À noter : La loi Evin s’applique aussi aux ayants droits d’un salarié décédé. Pour une durée minimum de 12 mois à partir de la date du décès du salarié.

Pour aller plus loin : Tout savoir sur la mutuelle pour les retraités

Combien ça coûte ?

En choisissant de bénéficier de la loi Evin, vous avez une cotisation intégralement à votre charge. Elle correspond au tarif global des salariés de votre entreprise. C’est à dire ce que vous payez en étant salarié + la part prise en charge par votre employeur. La première année votre cotisation ne peut pas être supérieure à ce tarif global. Ensuite, cette cotisation sera encadrée dans le temps de la façon suivante :

• 2^ème année : le tarif ne peut pas être supérieur de plus de 25 % par rapport au tarif global des salariés actifs.
• 3^ème année : le tarif ne peut pas être supérieur de plus de 50 % par rapport au tarif global des salariés actifs.

À noter :  Pour les années suivantes le tarif n’est plus encadré. L’assureur peut fixer librement la cotisation en fonction des résultats du contrat.

Comment en bénéficier ?

Lorsque vous quittez votre entreprise, votre employeur doit prévenir la mutuelle ou l’assureur qu’il a choisi pour ses salariés. L’assureur doit alors vous informer de la possibilité pour vous de bénéficier du dispositif de la loi Evin. A compter de la date de votre départ de l’entreprise, vous avez un délai de six mois pour bénéficier de la loi Evin. Pour autant, si votre choix se fait durant ces six mois, votre contrat pourra prendre effet rétroactivement au lendemain de la date de votre départ. Ce qui vous permettra de ne pas avoir de période sans couverture. Au-delà de ce délai vous devrez souscrire un contrat à titre individuel.

À noter : Si vous souhaitez souscrire à un contrat loi Evin, l’assureur ou la mutuelle ne pourra pas refuser. Par contre, dans cette loi, les garanties prévoyance mises en place par votre employeur ne sont pas concernées. Pour continuer à vous protéger vous et vos éventuels ayants droits en cas d’accident ou de décès, souscrivez à un contrat individuel. Parlez-en à votre conseiller, + de 90 % de nos utilisateurs ont été satisfaits des conseils apportés par nos commerciaux !

Pour aller plus loin :

Tout savoir sur la prévoyance en tant que retraité

Tout savoir sur nos solutions prévoyance

Chez Malakoff Humanis nous avons à cœur de vous accompagner. Vous l’avez compris, le maintien des garanties de la mutuelle obligatoire de l’entreprise n’est pas toujours avantageux en fonction de la situation de chacun. Pas de possibilité de couvrir vos ayants-droits, des augmentations significatives des cotisations et pas de choix sur les garanties souscrites. Dans le temps, vos besoins évoluent, une mutuelle pour des actifs ne correspond pas toujours à une mutuelle retraité et encore moins à une mutuelle senior. Certaines garanties (frais de maternité, orthodontie pour les enfants par exemple) ne vous seront plus utiles. Vous n’aurez pas la liberté de faire évoluer vos garanties en fonction de l’évolution de vos besoins.

C’est pour cette raison que chez Malakoff Humanis nous avons conçu le produit Pack Santé Particuliers. Cette mutuelle été co-construite avec des retraités et futurs retraités. En y adhérant vous êtes accompagnés tout au long de votre vie et dans toutes les situations.

Une vraie alternative à la loi Evin

Notre mutuelle Pack Santé Particuliers est modulable. Avec plusieurs socles de garanties, des options vous permettant de réduire vos cotisations en diminuant certaines garanties et des renforts pour prendre en charge des soins supplémentaires. Vous trouverez la formule qui vous permettra de bénéficier de garanties dont vous aurez réellement besoin.

Elle est évolutive, vous pourrez changer de formule lorsque vos besoins changeront. Elle sera adaptée en fonction de votre âge et aussi quand vous aurez besoin d’une mutuelle senior. En plus votre fidélité sera récompensée au bout de trois ans avec des garanties améliorées en dentaire, optique et aide auditive.

Vous pourrez souscrire facilement en ligne. Que se soit pour vous seul ou avec des ayants droits en bénéficiant d’une remise de 5 % dès lors que vous serez deux sur le contrat (2 adultes ou 1 adulte + 1 enfant) et d’une gratuité à partir du troisième enfant.

À noter : Notre mutuelle Pack Santé Particuliers a obtenu le label Assurance Positive décerné par l’Institut de l’Economie Positive.

Pour aller plus loin : Tout savoir sur le Pack Santé Particuliers

Et en plus

Bénéficier de garanties adaptées à vos besoins c’est bien. Chez Malakoff Humanis nous estimons que ce n’est pas suffisant et qu’il faut en faire plus pour vous accompagner dès votre départ de l’entreprise. C’est pour cela que dans notre mutuelle nous avons inclus des services utiles dans chaque situation et pour toutes les personnes.

Pour vous faciliter l’accès aux soins : la téléconsultation ; des réseaux de soins partenaires avec des opticiens, chirurgiens-dentistes, audio prothésistes et ostéopathes proches de chez vous ; des centres Point Vision ; un réseau dédié aux médecines douces telles que l’hypnose, la sophrologie, la naturopathie par exemple.

Pour maitriser votre budget : le Tiers Payant pour éviter l’avance des frais ; le devis conseil pour connaître à l’avance votre reste à charge ; un Espace Client pour effectuer vos démarches en ligne et être remboursé plus rapidement.

À noter : Tous nos services sont inclus dans votre contrat, vous en bénéficiez sans aucune cotisation supplémentaire.

Pour aller plus loin : Tout savoir sur les services

Un accompagnement en cas de coups durs

Parce que la vie est aussi faite parfois de difficultés, chez Malakoff Humanis nous avons des solutions pour vous aider. L’assistance à domicile à la suite d’une hospitalisation ou à une immobilisation ; le deuxième avis médical en cas de diagnostic d’une maladie grave, rare ou invalidante.

Et parce que les engagements sociaux et sociétaux sont des marqueurs forts de notre identité, avec nos experts de l’accompagnement social vous avez droit à des solutions personnalisées (parfois sous conditions de ressources) si vous et votre famille en avez besoin (en cas de handicap ; aides aux aidants familiaux ; en cas de cancer ; en cas de fragilité financière).

À noter : Notre accompagnement social ne remplace pas les dispositifs publics mais vient bien en complément.

Pour aller plus loin : Tout savoir sur l’accompagnement social Malakoff Humanis

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