Loi Évin : comment maintenir votre mutuelle en quittant votre entreprise ?

La loi Évin prévoit le maintien de la garantie collective relative au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident en cas de sortie pour :

• Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou de revenus de remplacement, s'ils sont privés d'emploi, sans limite de durée
• Les ayants droit d'un salarié décédé (pour une durée minimum de 12 mois à partir du décès)

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Le salarié supporte seul la totalité de la cotisation (parts patronale et salariale), mais celle-ci est encadrée.

Auparavant, la cotisation ne devait pas être supérieure de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs^[1].

Depuis le 1er juillet 2017, l’encadrement de la cotisation est un peu différent pour les anciens salariés qui demandent à bénéficier du maintien de leurs garanties santé :

• La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs¹ ;
• La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs¹ ;
• La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs¹.
   

Le point de départ du maintien de droit intervient à la demande de l'ancien salarié. Il dispose d'un délai de 6 mois à compter de la rupture de son contrat de travail ou de la fin de la portabilité de ses droits^[2].

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