Mettre en place une mutuelle santé d'entreprise : un casse-tête ?

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 modifie les devoirs des employeurs en matière de santé. Depuis le 1^er janvier 2016, tous les employeurs doivent proposer à leurs salariés un contrat de complémentaire santé collectif. Le choix et la mise en place d’un contrat collectif peut être simple et rapide : mode d’emploi.

Mis à jour le 21.11.2024

Mutuelle santé d’entreprise : quel accord pour quelle entreprise ?

Les entreprises relevant d’une convention collective de branche qui peut être nationale ont des accords négociés entre organisations patronales et syndicales pour les entreprises signataires.

Celles qui ne relèvent pas d’une convention collective de branche ou, le cas échéant qui souhaitent en améliorer les garanties pour mettre en place leur complémentaire santé d’entreprise peuvent organiser des négociations internes, avec leurs partenaires sociaux. Elles peuvent également faire ratifier à la majorité des intéressés un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.

Une décision unilatérale de l’employeur, très utilisée par les TPE et PME, peut être adoptée dans le cadre de la mise en place d’un contrat collectif. Elle permet néanmoins au salarié déjà présent dans l’entreprise de refuser le prélèvement sur son salaire de la cotisation au régime. Elle doit être remise à tous les salariés de l’entreprise et à chaque nouvel embauché.

Quelles garanties à quel prix pour la mutuelle entreprise ?

Les garanties du contrat de complémentaire santé d’entreprise doivent comporter, au minimum, le panier de soin défini par l’ANI.

Toutefois, il est important, dans la marge laissée par ces critères, de prendre en compte les besoins spécifiques des salariés de l’entreprise.

Par exemple, les salariés qui utilisent presque uniquement des postes informatiques seront susceptibles d’avoir des besoins optiques plus élevés, les travaux de manutention peuvent nécessiter des garanties de types kinésithérapie, ostéopathie etc.

Ces garanties doivent s’accompagner d’un ratio qualité-prix abordable pour l’employeur et les salariés. L’entreprise doit prendre en charge au minimum 50% du coût des cotisations de la complémentaire santé collective. Elle peut prendre en charge un pourcentage plus conséquent si elle le souhaite.

Le contrat peut s’articuler autour d’un socle obligatoire commun à tous les salariés et proposer une ou des options surcomplémentaires facultatives avec des garanties plus importantes. Les cotisations relatives à l’option sont à la charge exclusive du salarié.

Quel assureur choisir pour une mutuelle entreprise ?

Lors de la mise en place d’un contrat collectif, il est possible de comparer les coûts et les garanties des différents contrats grâce à plusieurs sites spécialisés proposant des comparateurs. Les options « devis en ligne » des sites de mutuelle peuvent également être utiles.

Pour plus de simplicité, les offres modulaires peuvent vous permettre de choisir la base la plus adaptée aux besoins de votre entreprise tout en proposant des options complémentaires prédéfinies selon vos souhaits.

Comment souscrire un contrat de mutuelle santé pour mon entreprise ?

Une fois le contrat mutuelle entreprise choisi ou négocié avec l’organisme assureur, l’entreprise doit informer ses salariés de toutes ses caractéristiques (assureur, garanties, coût…) Les salariés doivent ensuite remplir un bulletin d’adhésion sur lequel ils pourront selon les modalités du contrat, inscrire leurs ayants-droit (conjoint, enfants) et choisir les garanties optionnelles proposées. Ce bulletin sera ensuite transmis à l’assureur pour enregistrement.

Les salariés qui rentrent dans les cas de dispenses prévus dans l’acte de mise en place doivent remplir la déclaration de dispense d’adhésion. L’employeur doit conserver la demande ainsi que, le cas échéant, la justification de la dispense.

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