Mutuelle et prévoyance d’entreprise : les obligations de l’employeur

Vous venez de souscrire un contrat de mutuelle d’entreprise, ou à un régime de prévoyance obligatoire pour vous salariés. Il est maintenant temps de porter à leur connaissance les informations importantes du contrat. Très simple à mettre en œuvre, cette obligation vous évitera des sanctions en cas de litige !

Mis à jour le 20.11.2024

L’obligation d’information des salariés : remise de la notice d’information

Depuis la loi Evin de 1989, vous avez l’obligation de diffuser une notice d’information écrite à tous les bénéficiaires de la complémentaire santé et/ou de la prévoyance collective que votre entreprise a mis en œuvre.

Cette formalité est importante pour vos salariés : la mutuelle d’entreprise, dont la mise en place est obligatoire, permet de mieux rembourser leurs frais de santé. Quant au contrat de prévoyance, il les protège en cas de survenance d’un aléa de la vie : incapacité, invalidité, dépendance, et décès. Pour qu’ils puissent faire valoir leurs droits lorsqu’ils rencontrent l’une de ces situations, ils doivent connaître la teneur de ces contrats.

Une notice d’information vous est remise par votre assureur lorsque vous souscrivez une complémentaire santé ou un contrat de prévoyance en faveur de vos salariés. Elle présente clairement, et par écrit, les informations importantes du contrat :

  • Bénéficiaires ;
  • Cotisations ;
  • Prestations ;
  • Garanties ;
  • Modalités d’application ;
  • Exclusions de garantie ;
  • Formalités à accomplir en cas de survenance du risque.

La notice de la mutuelle remplit parfaitement les exigences de la loi ! Vous pouvez la donner telle quelle à votre salarié.

La mise à jour de votre contrat de complémentaire santé ou de prévoyance

En cas de mise à jour du contrat, la même obligation s’impose. Toute modification des droits et obligations de vos salariés doit être portée à leur connaissance. Et ce, avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités !

En cas de modification du contrat initial, pensez également à consulter le Comité social et économique (CSE). Il doit en effet être consulté avant toute modification du régime de santé ou de prévoyance complémentaire. Vous devez également lui fournir le rapport annuel sur les comptes du régime frais de santé ou prévoyance sur simple demande.

Quelles sanctions en cas de non-information du salarié ?

La non-information du salarié sur l’étendue des garanties constitue un préjudice pour lequel il peut demander réparation. Et en cas de litige, c’est à vous qu’incombe la preuve de la remise de la notice d’information au salarié.

Afin de prouver que vous avez bien informé vos collaborateurs, nous vous conseillons de leur faire signer un accusé de réception lorsque vous leur remettez la notice. Cette précaution peut s’avérer utile !

Sans preuve, vous serez tenu comme responsable. Le juge appréciera alors le montant des dommages éventuels.

En savoir plus :

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