DSN : la correction forcée de l’URSSAF, mode d’emploi

Publié le 10.04.2024

Depuis le 1^er janvier 2024, les organismes de recouvrement (URSSAF, MSA, CGSS) envoient aux employeurs un compte rendu des vérifications effectuées par les organismes destinataires de la Déclaration sociale nominative (DSN).

Si des anomalies sont détectées, vos clients devront procéder à la correction ou s’y opposer de façon motivée. À défaut de régularisation dans les temps, l’organisme de recouvrement procèdera aux modifications, via une DSN de substitution.

On vous explique tout ce que vous devez savoir pour informer vos clients sur ce point.

Quelques rappels

La procédure de fiabilisation des données déclarées en DSN se résume en trois moments clés, que vous pouvez rappeler à vos clients afin qu’ils comprennent mieux la genèse du dispositif :

La LFSS pour 2020 prévoit un dispositif de vérification et de correction des DSN mais, faute de décret d’application, la mesure n’a fait l’objet que d’une expérimentation sur l’année 2022 ;
La LFSS pour 2023 complète le cadre juridique initié. Elle prévoit :
- Que, dès le 1er janvier 2023, les URSSAF/MSA sont chargées d’assurer la vérification de l’exhaustivité, de la conformité, de la cohérence des informations déclarées par les employeurs, pour l’ensemble des cotisations et contributions dont elles assurent le recouvrement ;
- La mise en place, dès le 1^er janvier 2024, du processus de correction de la DSN à la suite de la vérification de l’URSSAF/MSA.
Le décret du 29 décembre 2023 met en œuvre ce dispositif de vérification et de correction des DSN de vos clients. Il organise les modalités de signalement par les organismes de recouvrement des anomalies présentes dans les déclarations, ainsi que la procédure de substitution à l’employeur par ces organismes pour effectuer les corrections.

C’est ce dernier point qui nous intéressera tout particulièrement !

Compte rendu

En clair, depuis le début de l’année, les administrations et organismes destinataires des DSN (France Travail, CPAM, AGIRC-ARRCO, DGFiP, etc.) doivent vérifier ces dernières. Ils établissent un rapport, qui est automatiquement envoyé aux organismes de recouvrement, à savoir l’URSSAF ou la MSA.

Chaque mois, l’URSSAF/MSA doit mettre à la disposition des déclarants un compte rendu des vérifications effectuées par les organismes destinataires. C’est ici que vos clients devront être vigilants, car ce compte rendu indique :

L’ensemble des anomalies constatées ;
La valeur de la correction proposée pour chacune d’elles ;
Et le montant des cotisations et contributions sociales dues après la prise en compte de la correction des anomalies.

D’ici, plusieurs possibilités pour vos clients :

Si aucune anomalie n’est constatée, aucune action n’est attendue de leur part ;
À l’inverse, si des anomalies sont soulignées, ils pourront :
- Soit corriger d’eux-mêmes les données lors de l’échéance déclarative la plus proche, qui ne peut être inférieure à 30 jours à compter de la notification du compte rendu ;
- Soit s’opposer à ces corrections de manière motivée, dans ce même délai.

N’oubliez pas de rappeler à vos clients qu’ils s’exposent à une pénalité s’ils ne répondent pas dans les temps.

À noter

Sachez qu’il est aussi possible que l’URSSAF constate que les sommes qui lui ont été versées excèdent les sommes dont l’employeur était redevable ! Dans ce cas, votre client sera informé des modalités d’imputation ou de remboursement.

DSN de substitution

Que se passe-t-il, maintenant, si l’un de vos clients manque à ses obligations et ne procède pas aux corrections (ou ne s’oppose pas aux anomalies de manière motivée) dans les délais impartis ? C’est simple : l’URSSAF ou la MSA ont désormais la possibilité d’effectuer elles-mêmes les modifications par le biais d’une DSN de substitution !

Cette nouvelle déclaration se substitue à celle de l’employeur et sera adressée à l’ensemble des administrations et organismes destinataires de la DSN.

Si le cas venait à se produire, vos clients seront informés de la réalisation des corrections, du recouvrement des cotisations et contributions et des majorations et pénalités de retard qui en résultent, par une mise en demeure.

Il est à noter qu’à terme (arrêté ministériel à paraître), l’URSSAF sera susceptible d’informer les salariés lorsque les corrections réalisées sont susceptibles d’avoir des conséquences sur leurs droits aux prestations. Rappelez donc à vos clients qu’il est dans l’intérêt de tous qu’ils respectent les délais en la matière.

Opposition motivée

Votre client s’est opposé aux corrections communiquées par l’URSSAF/MSA de manière motivée ? Il peut alors être confronté à deux cas de figure :

L’organisme de recouvrement révise ses constats et ne procède pas aux corrections ;
L’organisme de recouvrement engage le recouvrement forcé des sommes (cotisations, contributions, majoration et pénalité de retard) via une mise en demeure, après en avoir informé l’employeur et avoir répondu à ses observations de manière motivée.