Adhésion à une mutuelle d'entreprise : comment bien couvrir vos employés ?

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Respecter la réglementation en vigueur et bénéficier d’avantages fiscaux 

Selon la loi sur les mutuelles (ANI) l'adhésion mutuelle entreprise est  obligatoire pour tous les salariés de votre entreprise. Cet impératif concerne tous vos employés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur niveau de rémunération ou leur ancienneté.   

Pour vous conformer aux exigences de la loi ANI, vous êtes également tenu de souscrire un contrat santé responsable. Il s’agit d’une mutuelle ayant pour but d’inciter les assurés à adopter des comportements vertueux, comme le respect du parcours de soins coordonnés.  

Enfin, l’adhésion à une complémentaire santé d’entreprise vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts. En effet, les cotisations versées au titre de la mutuelle d'entreprise sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise, ce qui entraîne une économie d'impôt sur les sociétés. 

Améliorer la satisfaction de vos employés et prendre soin de leur bien-être

Souscrire une mutuelle obligatoire vous permet d’améliorer l’accès aux soins et aux équipements de santé pour vos salariés.   

A ce titre, les contrats responsables s’alignent sur la réforme 100% santé, qui propose un reste à charge zéro pour une large gamme de prestations médicales.   

L'objectif de cette mesure est de garantir à tous les assurés une prise en charge intégrale de certaines prestations de santé essentielles, sans aucun frais supplémentaires à leur charge !  

Garantir à vos salariés une mutuelle moins chère et une extension aux ayants-droits 

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de financer au moins 50 % de la cotisation de l'assurance santé collective de vos salariés.

Vous pouvez également financer intégralement la mutuelle obligatoire de vos équipes. Cela signifie qu’ils n’ont pas à payer de cotisation mensuelle ou annuelle pour bénéficier de leur couverture santé 

Par ailleurs, vous avez également la possibilité de proposer des contrats santé couvrant également les ayants-droit de vos salariés pour leur permettre de protéger leur famille.

Bon à savoir : certains de vos salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation à la mutuelle, soit le droit de ne pas adhérer à la mutuelle santé collective. Cela concerne les salariés déjà couverts par une mutuelle individuelle ainsi que les salariés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire (C2S, ex CMU-C).   

Pour en savoir plus : voir l'article : "Dans quel cas vous pouvez refuser votre mutuelle d’affiliation"

Les garanties de la mutuelle d’entreprise

Tout d’abord, vous devez obligatoirement souscrire un contrat de mutuelle responsable qui comprend le panier de soins minimum défini par la loi ANI, à savoir :   

• les consultations chez un médecin généraliste ou spécialiste ; 
• les médicaments remboursés par la Sécurité sociale ; 
• les frais d'hospitalisation ; 
• les actes de radiologie et de biologie médicale ; 
• les frais dentaires pour les prothèses et les soins conservateurs, etc.  

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Ensuite, il convient de faire le point sur les garanties les plus adaptées aux besoins de vos salariés, notamment en ce qui concerne l'optique, l'audio et le dentaire, généralement coûteux.  

Avec un contrat d’entreprise responsable, vos salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge optimale pour les prestations suivantes :  

• Optique : pour les équipements optiques (verres de lunettes et montures), la 100% santé garantit un remboursement intégral pour certaines corrections visuelles. Les offres "100% santé" proposent un choix de montures et de verres qui répondent à des critères de qualité définis par la réglementation. 
• Dentaire : pour les prothèses dentaires, la 100% santé offre un remboursement intégral pour un certain nombre de prothèses, qu'elles soient en métal ou en céramique. Les prothèses "100% santé" respectent des normes de qualité prédéfinies. 
• Audiologie : pour les prothèses auditives, la 100% santé prévoit un remboursement intégral pour certaines aides auditives de classe 1 et de classe 2. Ces aides auditives doivent également répondre à des normes de qualité spécifiques. 

Découvrez notre article sur le 100 % Santé et le zéro reste  à charge. 

Adhésion et mise en place de la mutuelle d’entreprise  

Il existe trois solutions pour mettre en place une complémentaire santé obligatoire :   

• Convention collective ou accord de branche : la convention collective est un accord conclu entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés d'un secteur d'activité donné. Elle établit des règles applicables à l'ensemble des entreprises de ce secteur, notamment en matière de conditions de travail, de salaires, et d'avantages sociaux, y compris les régimes de complémentaire santé (mutuelle). Si une convention collective prévoit la mise en place d'une mutuelle obligatoire, toutes les entreprises relevant de cette convention doivent se conformer à cette obligation.  
• Accord collectif négocié au sein de l’entreprise : il s'agit d'un contrat négocié directement entre vous et les représentants des salariés de l'entreprise. Chacune des parties négocie les termes de la mutuelle (niveau de garanties, modalités de financement, etc.) et une fois l'accord trouvé, il doit être validé et signé par les parties concernées. Cet accord collectif engage alors tous les salariés de votre entreprise qui doivent adhérer à la mutuelle selon les modalités prévues par l'accord. 
• Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : cette option vous permet de mettre en place une mutuelle d'entreprise sans négocier avec les représentants des salariés. Dans ce cas, vous pouvez choisir vous-même le contrat de mutuelle ainsi que les garanties que vous souhaitez offrir à ses salariés. Cependant, la DUE ne peut être utilisée que si votre entreprise ne dispose pas de représentants du personnel (comité social et économique ou délégués du personnel), ou si ces représentants n'ont pas réussi à conclure un accord collectif avec vous.  

L’information des salariés  

N’oubliez pas d’informer vos salariés sur votre décision avant de concrétiser votre souscription à une mutuelle d’entreprise ! En effet, vous avez un devoir de transparence envers vos employés et le non-respect de cette obligation vous expose à des sanctions administratives.  

Aussi, nous vous recommandons d’organiser une réunion d’information en interne, d’afficher dans les locaux de l'entreprise les informations relatives à la mutuelle d'entreprise, notamment les coordonnées de l'organisme assureur, les modalités d'adhésion, etc. 

Présentation de l’offre Entreprises santé +  

Entreprises Santé + est une offre complète qui prévoit des formules packagées pour plus de facilité ou des garanties « à la carte » en fonction des besoins spécifiques de vos salariés.   

• Simple : vous avez le choix entre plusieurs formules de mutuelle PME clés en main pour prendre soins de vos salariés et maîtriser votre budge 
• Modulable : vous pouvez proposer à vos salariés de renforcer leurs protections. La cotisation est prise en charge par le salarié. Pour vous employeur c'est sans frais supplémentaire. 
• Proche : nos experts sont là pour répondre à vos questions et vous conseiller dans dans le choix de vos garanties et dans vos démarches 
• Conforme : si votre convention collective a défini des garanties minimales, nous vous proposons la couverture la plus adaptée  

Description des couvertures et des avantages spécifiques de l’offre  

En plus de niveaux de couverture performants et adaptables à la situation de vos salariés, Entreprises Santé + propose de nombreux services :  

• Le service d'Assistance santé pour faciliter le retour à domicile, en cas d'hospitalisation ou d'immobilisation 
• un Espace Client pour simplifier vos démarches du quotidien (affiliation et radiation de vos salariés en ligne, suivi de votre contrat…) 
• Un accès au réseau Kalixia pour bénéficier de meilleurs remboursements en Optique et en Dentaire 
• Le devis mutuelle express avec une réponse instantanée par SMS ou par mail dès réception du devis par le professionnel de santé 

Comment souscrire à notre mutuelle d'entreprise ?  

Autant vous dire que les démarches pour souscrire l’offre Entreprises Santé + sont à la fois simples et rapides !   

Afin d’adhérer au contrat de mutuelle, vous devrez fournir votre profil CCN (Convention Collective Nationale) ainsi que toutes les informations relatives à votre entreprise (raison sociale, nom du dirigeant, adresse, contact, etc).  

Ensuite, il vous faudra renseigner toutes les informations relatives à la couverture de vos salariés :  

• Le niveau de couverture souhaité 
• le taux de participation aux cotisations 
• la catégorie de personnel à couvrir 
• le profil des salariés à couvrir 
• les options de couverture  

Enfin, vos employés seront tenus de s’affilier individuellement à l’assurance santé de votre entreprise. Pour ce faire, il leur sera demandé de fournir leur attestation d’affiliation à l’Assurance Maladie, leur numéro de Sécurité ainsi qu’un RIB.  

 Nos conseillers pour vous accompagner dans toutes vos démarches 

S' il vous reste des questions sur les contrats responsables ou toute autre réglementation, nos conseillers sont à votre disposition pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter pour demander une étude personnalisée. 

Pour les plus petites structures, nous avons conçu l'offre Poké, la mutuelle spécialisée dans la couverture santé des salariés de TPE. Chaque collaborateur compose sa mutuelle en toute liberté et peut disposer d’une couverture qui lui correspond vraiment. La souscription est rapide et se fait entièrement en ligne, et nos conseillers restent à votre écoute en cas de besoin, tout au long de la vie de votre contrat. Quel que soit votre secteur et les besoins de votre entreprise, Poké vous aide à prendre soin de vos salariés tout en respectant parfaitement les obligations légales qui incombent aux employeurs.