Les avantages fiscaux de la mutuelle d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

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La mutuelle d’entreprise obligatoire depuis 2016

Conformément à la loi ANI de la 2016, les employeurs du secteur privé sont tenus de souscrire une mutuelle d’entreprise obligatoire et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Ainsi, vous êtes tenu, en tant que chef d’entreprise, d’adhérer à un contrat de mutuelle collective qui respecte des normes minimales de couverture :

1. le remboursement du ticket modérateur ;
2. le remboursement complet du forfait journalier hospitalier (20 € pour un hôpital ou une clinique, 15 € pour un établissement psychiatrique) ;
3. la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif de convention de la Sécurité Sociale ;
4. la prise en charge d’un forfait optique allant de 100 à 200 € sur les équipements (montures + verres) pour un ou deux ans ;

Vous avez également l'obligation de prendre en charge la complémentaire santé de vos salariés à hauteur de 50 % minimum des cotisations, bien qu’il soit aussi possible de financer la couverture santé en totalité.

Les conditions pour bénéficier de la défiscalisation des cotisations de la mutuelle collective

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus par la loi ANI, le contrat de mutuelle d’entreprise souscrit doit impérativement :

1. Respecter le cahier des charges du contrat responsable : c’est-à-dire de tenir compte de planchers et des plafonds de remboursements (définis par décrets), afin de favoriser une consommation responsable en matière de santé et d’inciter vos salariés au respect du parcours de soins coordonnés.
2. Être obligatoire : les avantages fiscaux et sociaux concernent les cotisations versées par l’entreprise pour les salariés dont l’affiliation est obligatoire. Ces avantages ne s’appliquent pas aux options facultatives, c’est-à-dire les options pour renforcer les garanties de vos salariés de manière facultative.
3. Être uniforme pour tous les salariés : ou bien l’être pour des catégories de salariés dites “objectives", comme les cadres et les non-cadres. En d’autres termes, vous ne devez pas offrir une couverture santé plus favorable à certains salariés, désignés de façon arbitraire ou qui ne seraient pas définis par des critères objectifs. De plus, vous devez assurer le même taux de prise en charge des cotisations de mutuelle pour toutes les catégories de salariés assurés.

Bon à savoir : notre solution Entreprises Santé + comporte des socles responsables obligatoires et des options facultatives. Ceci vous permettra d’optimiser vos déductions fiscales tout en offrant des niveaux de couvertures satisfaisants pour vos salariés.

Les déductions fiscales pour l’entreprise

La part patronale des cotisations de mutuelle est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, car elle est considérée comme une charge, mais seulement à certaines conditions :

• ne pas dépasser 5 % du Plafond Annuel de Sécurité sociale ou PASS* (2 355 € en 2025) additionné de 2 % de la rémunération annuelle brute de votre salarié ;
• ne pas dépasser la limite de 2 % de 8 fois le PASS* (soit un montant de 7 536 € en 2025).

Les déductions fiscales pour les salariés

Depuis 2014, la contribution patronale n’est plus considérée comme un avantage en nature, ce qui signifie que vos salariés doivent réintégrer cette part patronale dans leur revenu annuel.

En revanche, la part salariale est, elle, bien déductible du revenu imposable de vos salariés. A ce titre, les cotisations versées pour les ayants-droits peuvent également l’être si et seulement si leur adhésion à la mutuelle est obligatoire.

La déductibilité fiscale des cotisations versées par le salarié est également plafonnée à 5 % du PASS* et 2 % de la rémunération annuelle brute, sans dépasser 2 % des 8 fois le PASS*.

Prenons pour exemple un de vos salariés, dont le revenu annuel brut s’élève à 40 000 euros. En souscrivant à la mutuelle d’entreprise, son coût annuel est de 2 000 euros.

Vous prenez en charge la moitié de la prime d’assurance soit 1 000 euros. De son côté, votre salarié prend également en charge 1 000 euros par an.

Pour savoir si vos cotisations patronales sont déductibles de l’impôt sur les sociétés, nous allons calculer votre plafond annuel d’exonération.

On rappelle que :

• 5 % du PASS* = 2 355 € en 2025
• 2 % de la rémunération annuelle brute = 2 % de 40 000

On calcule donc le plafond de la manière suivante :

2 % de 40 000 = 800 €

2 355 € + 800 = 3 155 €

Le plafond obtenu est inférieur à 2 % de 8 fois le PASS. Votre contribution de 1 000 € est donc déductible de votre bénéfice imposable puisqu’elle n’excède pas le plafond.

Les exonérations sociales des cotisations - part patronale

Pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales des cotisations, votre mutuelle d’entreprise doit répondre aux exigences mentionnées précédemment. Le cas échéant, la contribution patronale peut bénéficier de l’exonération sociale, à condition de :

• ne pas dépasser 6 % du PASS* sur le montant des contributions annuelles versées pour un salarié additionné de 1,5 % de la rémunération brute annuelle de votre salarié ;
• ne pas dépasser 12 % du PASS*

Par ailleurs, votre contribution au financement de l’assurance santé obligatoire fait l’objet de deux prélèvements sociaux :

• La CSG : soit la contribution sociale généralisée qui s’élève à 7, 5%;
• La CRDS : soit contribution au remboursement de la dette sociale, qui s’élève à 0,5 %.

A ce titre, la CSG et la CRDS s’appliquent après un abattement de 3 %.

Pour en savoir plus : La limite de l'exonération sociale (par an et par salarié).

Entreprises Santé + une offre conforme à la réglementation

Entreprises Santé + est une offre complète qui prévoit des formules packagées pour plus de facilité ou des garanties « à la carte » en fonction des besoins spécifiques de vos salariés.

• Simple : vous avez le choix entre plusieurs formules pré-packagées ou modulaires pour prendre soin de vos salariés, sans sacrifier votre budget. Modulable : vous pouvez proposer à vos salariés de renforcer leurs garanties à titre individuel. La cotisation est prise en charge par le salarié. Pour vous employeur, c'est sans frais additionnel.
• Accessible : nos experts sont là pour répondre à vos questions, vous conseiller dans le choix de vos garanties, et le respect de la réglementation.
• Conforme : si votre convention collective a défini des garanties minimales, nos conseillers vous composent la couverture la plus adaptée.

Avec Entreprises Santé S+, nos experts vous accompagnent pour :

• Être en conformité avec la réglementation (notamment en ce qui concerne le respect des contrats responsables et vos déclarations fiscales et sociales) ;
• Aider vos salariés à rester en bonne santé et préserver le capital de votre entreprise ;
• Soutenir vos salariés en cas de difficulté ou de maladie grave.

Les autres avantages d’Entreprises Santé +

En plus de niveaux de couverture performants et adaptables à la situation de vos salariés, Entreprises Santé + propose de nombreux services associés à l’offre

• Le service d'Assistance santé pour faciliter le retour à domicile, en cas d'hospitalisation ou d'immobilisation.
• Des démarches pour vous simplifier le quotidien grâce à votre Espace Client (affiliation et radiation de vos salariés en ligne, suivi de votre contrat…).
• Accès au réseau Kalixia pour bénéficier de remboursements supérieurs en Optique.
• La possibilité de bénéficier du devis mutuelle express (le professionnel de santé transmet le devis et nous répondons au client sur son reste à charge par SMS ou par mail en instantané).

Parce que votre santé est aussi importante que celle de votre entreprise et de vos salariés, nous vous épaulons avec une ligne d’écoute dédiée aux dirigeants.

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