Les catégories objectives de vos clients sont-elles vraiment objectives ?

Pour constituer ces catégories objectives, cinq critères sont autorisés.

Critère 1

Les salariés peuvent appartenir à une catégorie « cadres » ou « non-cadres » telle que définie en référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire APEC.

Critère 2

Les salariés peuvent être catégorisés en fonction de seuils de rémunération. Une catégorie objective pourra être instituée en référence à un seuil de rémunération égal au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ou à 2, 3, 4 ou 8 fois ce plafond. Cependant, les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à 8 fois ce plafond ne peuvent pas constituer, à eux seuls, une catégorie.

Critère 3

La place dans les classifications professionnelles définies par la convention de branche peut également constituer un critère. Il convient de prendre en compte le premier niveau de classifications des salariés définis par la convention de branche dont relève l’employeur (ou l’accord professionnel ou interprofessionnel).

Critère 4

Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie ou l’ancienneté dans le travail des salariés peuvent permettre de définir des catégories de salariés s’ils correspondent aux sous-catégories fixées par les conventions collectives ou les accords professionnels ou interprofessionnels.

Critère 5

L’appartenance au champ d’application d’un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien l’appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d’une convention collective, d’un accord de branche ou d’un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d’emploi ou des activités particulières, ainsi que l’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession peuvent servir à définir objectivement des catégories de salariés.

Les catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge ou de l'ancienneté des salariés.

Un décret relatif aux catégories objectives a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2021 et est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Ce décret modifie les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale et notamment les critères 1 et 2 permettant de définir les catégories objectives. Ces deux critères étaient devenus obsolètes depuis la fusion au 1er janvier 2019 des régimes AGIRC-ARRCO car ils faisaient référence à des textes qui ne sont actuellement plus en vigueur.

Il est donc important, que toutes les entreprises qui ont utilisé les critères 1 et 2 pour définir leurs catégories de salariés les aient adaptés pour être en conformité.

En cas de non-conformité avec les nouvelles définitions des catégories objectives, l’entreprise risque, en cas de contrôle Urssaf, de subir un redressement. Elle ne pourra alors plus bénéficier des exonérations sociales et fiscale du régime santé, prévoyance ou retraite supplémentaire associé.

Apporter le bon conseil à vos entreprises clientes peut donc tout changer.