Tout savoir sur la cotisation de la mutuelle d’entreprise 

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Les obligations de l’employeur en matière de mutuelle d’entreprise

Depuis 2016, la loi sur les mutuelles vous oblige à souscrire une mutuelle collective obligatoire pour protéger vos salariés. Cette mutuelle doit être une complémentaire santé responsable, soit un contrat ayant pour but d’inciter les assurés à adopter des comportements vertueux, comme le respect du parcours de soins coordonnés. Cet impératif concerne tous vos employés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur niveau de rémunération ou leur ancienneté.

Les obligations en termes de cotisations pour la mutuelle d’entreprise

Selon les principes de la loi ANI  , il vous incombe de prendre en charge au moins 50% des cotisations de la mutuelle d’entreprise. Toutefois, cette obligation peut aller plus loin conformément aux conventions collectives de certaines branches professionnelles. Par ailleurs, vous devez assurer le même financement pour tous les salariés ou toutes les catégories objectives de salariés, comme les cadres et les non-cadres. En résumé, les salariés d’une même catégorie doivent tous avoir les mêmes niveaux de prestations. Vous ne pouvez donc pas offrir une meilleure mutuelle d’entreprise ou mieux prendre en charge les cotisations d’un groupe de salarié, défini de façon arbitraire.

Si vous avez l’obligation de financer la mutuelle de votre salarié, cela n’est pas forcément le cas pour ses ayants-droit, à savoir le conjoint et/ou les enfants.

De quoi dépend le tarif de la mutuelle d’entreprise ?

Tout d’abord, le montant des cotisations à la complémentaire santé dépend du tarif de cette dernière. Le tarif de la mutuelle d'entreprise dépend de plusieurs facteurs, notamment :

• Le type de couverture : le niveau de couverture offert par la mutuelle, c'est-à-dire les garanties, les soins médicaux pris en charge, les options de couverture dentaire, optique, hospitalisation, etc., aura un impact sur le tarif. Plus la couverture est étendue, plus le tarif sera élevé.
• L’extension aux ayants-droit : on parle ici de l’ouverture de la couverture santé aux ayants droits du salarié, c'est-à-dire son conjoint et ses enfants.
• Le profil de l'entreprise : la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, et la localisation géographique peuvent influencer le tarif. Les entreprises plus grandes ont parfois plus de pouvoir de négociation pour obtenir des tarifs préférentiels.
• Le choix des garanties facultatives : certaines mutuelles proposent des garanties facultatives, comme la couverture dentaire, l'optique, ou des services additionnels. Le choix de ces options peut augmenter le tarif.
• L'âge des employés : le tarif de la mutuelle peut varier en fonction de l'âge des employés. Les employés plus âgés sont souvent plus coûteux à assurer, car ils ont tendance à avoir plus de besoins médicaux.
• La mutualisation du risque : le prix de la mutuelle est généralement calculé en fonction du nombre d'employés qui adhèrent à la mutuelle. Plus il y a d'employés participants, plus le risque est mutualisé, ce qui peut aider à réduire le tarif.
• Les négociations avec l'assureur : les entreprises peuvent négocier les tarifs de la mutuelle avec les assureurs. Les tarifs peuvent varier en fonction de la capacité de négociation de l'entreprise.
• Les garanties supplémentaires : en plus des garanties de base du contrat santé d’entreprise, vos employés ont généralement la possibilité de souscrire des options individuelles pour compléter leur couverture si nécessaire.

Le prix des cotisations de la mutuelle d’entreprise varie donc énormément en fonction des choix qui s’ouvrent à vous, employeur, pour protéger vos salariés.

Les types de cotisations de mutuelle collective

Les structures de cotisations selon la composition du foyer

Lors de la mise en place de votre mutuelle collective, vous avez la possibilité de choisir entre trois types de tarifications :

• tarif unique : il s’agit d’une cotisation identique pour tous vos employés, quel que soit le nombre de personnes affiliées au contrat.
• tarif solo/duo/famille : le montant de la cotisation dépend de la composition familiale du salarié, s’il est célibataire, en couple et avec des enfants.
• tarif adulte/enfant : cette formule de tarification comporte un tarif adulte (exemple : 40 €) et un tarif enfant (20 €).

Il faut distinguer les cotisations obligatoires (déductibles fiscalement) ou facultatives (attention elles ne sont pas déductibles) 

 

Comment faire le calcul des cotisations de mutuelle d’entreprise ?

Pour rappel, la loi sur les mutuelles d’entreprise exige que la part employeur finance au moins 50% de la mutuelle d’entreprise, même si certains accords de branche prévoient un financement supérieur. Au-delà, vous êtes libre de prendre en charge jusqu’à 100% des cotisations d’assurance.

Prenons pour exemple une mutuelle collective dont le prix par salarié s’élève à 100 € / mois. Si la part patronale s’élève à 70% de cette somme, alors la part salariale, elle, s’élève à 30%. Il vous incombe donc de prendre en charge 70 e tandis que votre salarié ne paye que 30 € de la somme totale.

Comment évoluent les cotisations de mutuelle d’entreprise ?

De manière générale, les tarifs des mutuelles sont revus à la hausse chaque année pour plusieurs raisons, à commencer par l’augmentation des coûts de certaines prestations médicales.

Également en cause, l'inflation qui touche tous les secteurs de l'économie, y compris les soins de santé. En effet, l'augmentation des prix des biens et des services se répercute sur les coûts de santé, ce qui pousse les mutuelles à ajuster leurs tarifs pour maintenir un équilibre financier.

Enfin, le remboursement de certains actes médicaux et certains traitements est de moins en moins bien pris en charge par l’Assurance Maladie (voire plus du tout) ce qui peut faire peser une certaine pression sur les complémentaires santé.

La loi ANI prévoit la possibilité de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux  sur vos cotisations de mutuelle. Mais pour ce faire, votre contrat d’assurance santé doit impérativement :

• Respecter le cahier des charges du contrat responsable
• Être obligatoire pour tous les salariés
• Être uniforme pour tous les salariés

Les déductions fiscales pour l’entreprise

La part patronale des cotisations de mutuelle est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, qui sont considérées comme des charges, mais seulement à certaines conditions :

• ne pas dépasser 5% du Plafond Annuel de Sécurité sociale ou PASS (2 318,4 euros en 2024) additionné de 2 % de la rémunération annuelle brute de votre salarié ;
• ne pas dépasser la limite de 2% de 8 fois le PASS (soit un montant de 7 418,88 euros en 2024).

Sachez que vous n'avez aucune démarche à effectuer pour profiter de l’avantage fiscal de votre mutuelle d’entreprise. En effet, la déduction fiscale s’applique automatiquement lors de votre déclaration d’impôts.

Prenons pour exemple un de vos salariés, dont le revenu annuel brut s’élève à 40 000 euros. En souscrivant à la mutuelle d’entreprise, son coût annuel est de 2000 euros.

Vous prenez en charge la moitié de la prime d’assurance soit 1000 euros. De son côté, votre salarié prend également en charge 1000 euros par an.

Pour savoir si vos cotisations sont déductibles de l’impôt sur les sociétés, nous allons calculer votre plafond annuel d’exonération.

On rappelle que :

• 5% du PASS = 2 318,4 euros
• 2% de la rémunération annuelle brute = 2% de 40 000

On calcule donc le plafond de la manière suivante :

2% de 40 000 = 800 €

2 318,4 + 800 = 3 118,4 €

Le plafond obtenu (3 118,4 €) est inférieur à 2% de 8 fois le PASS.

Votre contribution de 1000 € est donc déductible de votre bénéfice imposable puisqu’elle n’excède pas le plafond.

Les déductions fiscales pour les salariés

Depuis 2014, la contribution patronale n’est plus considérée comme un avantage en nature, ce qui signifie que vos salariés doivent réintégrer cette part patronale dans leur revenu annuel.

En revanche, la part salariale est, elle, bien déductible du revenu imposable de vos salariés. A ce titre, les cotisations versées pour les ayants-droits peuvent également l’être si et seulement si leur adhésion à la mutuelle est obligatoire.

La déductibilité fiscale des cotisations versées par le salarié est également plafonnée à 5% du PASS et 2% de la rémunération annuelle brute, sans dépasser 2% des 8 fois le PASS.

️‍️Nous allons maintenant vérifier si la cotisation mutuelle de votre salarié est déductible de son revenu net imposable. Pour rappel, le plafond du PASS s’élève à 2 318,4 € et on prend en compte 2% de la rémunération annuelle brute de votre salarié, soit 800 €.

• 2 318,4 + 800 = 3 118,4 €

Tout comme pour le calcul d’exonération de la part patronale, le plafond obtenu (3 118,4 €) est inférieur à 2% de 8 fois le PASS. La contribution de 1000 € de votre salarié est donc déductible de ses impôts.

Une offre conforme à la réglementation

Avec Entreprises Santé + vous êtes tranquilles, notre nouvelle mutuelle pour les entreprises est en tous points conforme avec la dernière réglementation. De plus, elle s’adapte aux nouvelles attentes de vos salariés en matière de santé et intègre des prestations innovantes par rapport aux offres du marché :

• Jusqu'à 300 € pour la médecine douce ;
• Jusqu'à 15 consultations de psychologue ;
• Chambre individuelle jusqu'à 90 € par jour en ambulatoire et 120 € par nuitée en cas d'hospitalisation ;
• Orthodontie prise en charge aussi pour les adultes.

En plus de niveaux de couverture performants et adaptables à la situation de vos salariés, Entreprises Santé + propose de nombreux services associés à l’offre :

• Le service d'Assistance santé pour faciliter le retour à domicile, en cas d'hospitalisation ou la prise en charge des enfants en cas d'hospitalisation ou d'immobilisation.
• Des démarches pour vous simplifier le quotidien grâce à votre Espace Client (affiliation et radiation de vos salariés en ligne, suivi de votre contrat…)
• Accès au réseau Kalixia pour bénéficier de remboursements supérieurs en Optique.
• La possibilité de bénéficier du devis mutuelle express (le professionnel de santé transmet le devis et nous répondons au client sur son reste à charge par SMS ou par mail en instantané)

Une solution qui s’adapte au budget de votre entreprise et aux besoins de vos salariés

Entreprises Santé + vous offre un large choix de formules responsables et des options pour les salariés qui souhaitent améliorer leurs garanties.

Un large choix de structures de cotisations pour répondre à tous les budgets

• A partir de 20,90€ pour le salarié seul selon la zone géographique.
• A partir de tarif21,26 € par adulte et 15,40par enfant
• A partir de tarif famille

En plus, vous pouvez laisser le choix à vos salariés d’étendre, à leur charge, leur couverture à leur conjoint et à leurs enfants.

Donner un exemple pour un tarif mensuel de 21,26€€ pour le salarié, 23,83€ € pour le conjoint et 15,40€ € pour chaque enfant

Une équipe d’experts pour vous accompagner

S'il vous reste des questions sur les cotisations ou toute autre réglementation sur la complémentaire santé, nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos choix. En tant qu’experts de la protection sociale en entreprise, nous vous aidons à définir les solutions santé optimales pour votre budget et la satisfaction de vos salariés.

N’hésitez pas à nous contacter pour demander une étude personnalisée.