Quel délai pour la résiliation d’une mutuelle d’entreprise ?

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En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de résilier le contrat de mutuelle obligatoire  de votre entreprise.

Tout d’abord, il s’agit d’un prérequis pour pouvoir souscrire une nouvelle complémentaire santé et faire évoluer la couverture santé de vos salariés. A ce titre, nombreux sont les motifs pour changer de mutuelle : cotisations trop chères, garanties insuffisantes pour les besoins de vos salariés, qualité de service mauvaise…

Vous pouvez également être amené à résilier le contrat santé d'entreprise en cas de hausse des cotisations par l’assureur. Dans ce cas-là, il vous incombe de respecter les obligations légales de notification et de consultation des salariés.

Par ailleurs, si vos salariés ne sont pas satisfaits des garanties, de la prise en charge ou encore des services offerts par la complémentaire collective, alors vous êtes en droit d’envisager une résiliation du contrat.

Enfin, il est possible de négocier un nouveau contrat en cas de changement majeur dans l’organisation de votre entreprise (changement de statut, embauche massive, etc).

Avec l’application de la loi Hamon aux mutuelles, vous pouvez désormais résilier votre contrat avant sa date d’anniversaire. Avant cela, il n’était possible de rompre un contrat de mutuelle qu’à échéance annuelle.

Pour résilier votre contrat collectif avant échéance, il vous faut vous référer aux conditions générales de votre contrat.

En principe, la résiliation infra-annuelle (RIA) vous permet de mettre fin au contrat collectif de manière unilatérale après 1 an de souscription. La condition sine qua non est de prévoir une nouvelle mutuelle pour vos salariés afin de respecter les obligations de la loi ANI.

Avant de changer de contrat de mutuelle et de résilier votre couverture actuelle, vous devez informer vos salariés de votre initiative.

Bien entendu, vous pouvez aussi résilier votre contrat à date d’anniversaire. Sans cela, votre contrat est reconduit de manière tacite.

Délai de résiliation pour l’employeur

Avant 1 an d’adhésion

Le délai légal de résiliation de votre mutuelle obligatoire dépend du motif invoqué pour une résiliation.

En effet, si les cotisations de mutuelle augmentent sans raison valable ou si les conditions de votre contrat ont été modifiées de manière unilatérale, alors vous disposez de 30 jours pour informer votre assureur de votre souhait de résilier la mutuelle.

Après 1 an d’adhésion

Depuis le 1er décembre 2020, vous avez la possibilité de résilier votre contrat collectif à tout moment et sans motif dès 1 an d’ancienneté.

Dès lors que vous rompez votre engagement, vous disposez d’un délai de 30 jours pour renoncer à votre décision et de 3 mois pour informer vos salariés avant la fin du contrat. La résiliation prend effet 1 mois après que votre assureur en ait été informé.

Délais de résiliation pour le salarié

Avant 1 an d’ancienneté du contrat

Avant un an d’ancienneté du contrat collectif, votre salarié peut être dispensé de la mutuelle d’entreprise, notamment si :

Vous êtes salarié(e) en CDD de moins de 3 mois ;

Vous êtes intérimaire avec une mission inférieure à 3 mois ;

Vous êtes salarié(e) à temps partiel avec moins de 15 heures de travail par semaine.

Vous êtes déjà affilié à une mutuelle collective en tant qu’ayant-droit.

Après 1 an d’ancienneté du contrat

En cas de changement de situation, de fin de contrat CDD ou CDI ou encore de départ à la retraite, votre salarié peut décider de résilier sa mutuelle avant échéance du contrat groupe.

Dans ce cas-là, il n’est soumis à aucun délai légal pour communiquer sa décision.

Lors de la résiliation du contrat collectif, vous êtes soumis à un impératif : ne pas entraîner une rupture de couverture pour vos salariés.

En effet, vos collaborateurs doivent continuer à bénéficier d’une couverture santé. C’est pourquoi vous devez adhérer à une nouvelle complémentaire avant même de mettre fin au contrat en cours. Sa date de prise d’effet correspond alors à la date de fin de votre ancienne mutuelle.

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