Mutuelle entreprise conjoint : protégez votre famille avec l’offre POKE

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Les obligations légales de la mutuelle entreprise

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI en 2016 , tous les employeurs du secteur privé sont tenus d’offrir une mutuelle collective à leurs salariés. On parle aussi de mutuelle d’entreprise obligatoire.  

 

Toutes les sociétés du secteur privé employant au moins 1 salarié sont concernées par cette disposition, quelle que soit leur taille (Start-up, TPE,PME) leur statut juridique (SARL,EURL,SAS,SASU, etc) ou encore leur secteur d’activité.  

 

De plus, la loi ANI impose aux employeurs de choisir des contrats de complémentaire santé solidaires et responsables respectant le panier de soins minimum (panier ANI) à savoir :  

• le remboursement de l’intégralité du ticket modérateur ; 
• le remboursement complet du forfait journalier hospitalier (20 € pour un hôpital ou une clinique, 15€ pour un établissement psychiatrique) ; 
• la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125% du tarif de convention de la Sécurité Sociale ; 
• la prise en charge d’un forfait optique allant de 100 à 200 € sur les équipements (montures + verres) pour un ou deux ans ; 

 

Pour ce qui est de la prime d’assurance, celle-ci est partagée entre l’entreprise et le salarié.  A ce titre, on distingue la contribution patronale de la contribution salariale :  

 

• Part patronale : la législation impose de financer minimum 50% des cotisations de l’ensemble de vos salariés. Au-delà de ce seuil, l’employeur peut prendre en charge une part plus importante de la prime d’assurance sur décision unilatérale ou bien selon les dispositions prévues par l’accord de branche. Ainsi, le dirigeant peut décider de payer 100% de la prime d’assurance.  
• Part salariale : puisque la contribution patronale s’élève à 50% minimum, celle des salariés est de 50% maximum. Par exemple, si l’accord de branche  impose de contribuer à hauteur de 70%, alors un salarié cotise à hauteur de 30%.  

 

Enfin, les garanties de la mutuelle choisie s’appliquent à tous vos salariés de manière uniforme. Cela signifie qu’aucun collaborateur ne peut bénéficier d’une couverture supérieure à son collègue, quel que soit son type de contrat (CDI,CDD, alternance) ou son ancienneté dans l’entreprise

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Le rattachement du conjoint à la mutuelle d’entreprise

 

Certaines entreprises offrent la possibilité de couvrir votre conjoint marié ou pacsé en qualité d’ayant-droit. Dans les faits, l’adhésion de votre conjoint à la mutuelle employeur n’est ni obligatoire, ni automatique. En général, on distingue deux cas de figure :  

• Rattachement du conjoint obligatoire : dans ce cas-là, vous êtes tenus de rattacher votre conjoint(e) et le cas échéant, vos enfants à votre contrat d’entreprise. Vous prenez en charge la moitié de leurs cotisations et votre employeur prend en charge l’autre partie.  
• Rattachement du conjoint facultatif:  vous n’êtes pas obligé d’affilier votre époux/épouse ou partenaire pacsé(e) à la mutuelle. 

En tant qu’employeur, offrir une couverture santé aux conjoints des collaborateurs constitue un important levier d’attractivité et de fidélisation. En effet, cette disposition témoigne d’une volonté de prendre soin des employés et de ceux qui leur sont chers.

 

Par ailleurs, proposer une complémentaire au conjoint ne coûte pas nécessairement plus cher à l'entreprise. Par exemple, si votre mutuelle coûte 50 euros, 40 euros pour votre conjoint(e), alors votre employeur n’aura que la part patronale à payer, soir 25 euros. Votre part salariale reste à votre charge (25 euros) ainsi que celle de votre conjoint.  

 

Même si vous devez toujours payer la part de votre conjoint(e) avec l’adhésion facultative, sachez que la complémentaire santé collective propose des garanties beaucoup plus avantageuses qu’un contrat individuel. Aussi, ajouter votre époux/épouse/partenaire sur votre mutuelle d’entreprise ne coûte pas nécessairement plus cher.

Vous et votre conjoint travaillez dans la même entreprise

 

Nombreux sont les couples de salariés à travailler au sein de la même entreprise, c’est même plus courant qu’on ne le pense ! 

Si la couverture des ayants droits est obligatoire, alors l’un de vous doit être assuré en propre, soit en tant que titulaire du contrat de complémentaire collective, tandis que l’autre est inscrit en tant qu’ayant-droit.  

 

En revanche, si l’adhésion à la mutuelle est facultative pour les ayants-droits, alors vous avez le choix de vous rattacher ensemble (l’un en tant que salarié, l’autre en tant qu’ayant-droit) ou bien séparément (tous deux en tant que salariés).

 

Vous et votre conjoint travaillez dans deux entreprises distinctes

 

Si vous et votre conjoint(e) êtes salariés dans deux entreprises différentes alors vous êtes tous les deux soumis à l’obligation d’adhérer à la mutuelle employeur.   

Toutefois, si l’une des entreprises prévoit un rattachement obligatoire du conjoint, alors vous pouvez décider de :   

• demander une dispense à la mutuelle de votre conjoint(e), pour éviter le surcoût et profiter des avantages de votre propre contrat groupe.  
• demander une dispense d’affiliation à votre mutuelle obligatoire, notamment si la complémentaire de votre conjoint(e) est plus avantageuse pour vous. Dans ce cas-là, vous devenez ayant droit et n’êtes plus assuré en propre.    

Si le rattachement du conjoint est facultatif, vous et votre époux/se ou partenaire de PACS pouvez conserver chacun votre mutuelle d’entreprise.

Tout d’abord, vous pouvez décider d’obtenir une dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire de votre conjoint(e) si vous disposez déjà d’une des couvertures suivantes :  

• la mutuelle obligatoire de votre propre entreprise ; 
• un contrat de couverture santé Madelin (pour les indépendants et les chefs d’entreprise) ; 
• la couverture santé prévue par la fonction publique ; 
• la complémentaire santé solidaire (C2S/CSS)  

 

Pour effectuer votre demande, vous devez remplir une attestation de mutuelle obligatoire qui sera transmise par votre époux.se /partenaire à son employeur.  

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