Mutuelle EURL : tout comprendre sur la mutuelle en fonction du statut juridique

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En tant que gérant d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), votre régime de protection sociale peut varier selon certains paramètres. Si vous dirigez votre entreprise en tant qu’associé unique, alors vous êtes considéré comme travailleur non-salarié (TNS).

Si une autre personne gère l’entreprise, alors elle est assimilé-salariée et dépend de la mutuelle collective, comme un salarié classique. Pour vous aider à y voir plus clair, nos experts font le point sur la mutuelle pour les EURL.

Comprendre l’essentiel de la complémentaire santé pour les EURL

Qu’est ce qu’une EURL ?

Une EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d'entreprise en France. Il s’agit d’une variante de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) adaptée aux entreprises dont le capital est détenu par une seule personne, appelée l'associé unique.

En choisissant le statut juridique de l’EURL, votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports (article L.223-1 du Code de commerce) et votre patrimoine personnel est distinct de celui de l’entreprise, a contrario du statut d’auto-entrepreneur, par exemple.

D’autre part, le gérant de l’EURL peut être l’associé unique non rémunéré (travailleur non-salarié) ou bien un tiers rémunéré non associé (assimilé-salarié).

Qui peut bénéficier de la mutuelle EURL ?

La complémentaire santé pour une EURL concerne généralement le dirigeant de l'entreprise. Tout dépend de si celui-ci bénéficie du régime social de travailleur non-salarié (TNS) ou d’assimilé salarié :

  • L’associé unique est gérant de l’EURL (travailleur non-salarié): avec le statut de TNS, le gérant associé-unique n'est pas obligé de mettre en place une mutuelle santé collective. Cependant, il peut souscrire une mutuelle individuelle TNS.
  • L’associé unique n’est pas gérant de l’EURL (assimilé-salarié) : le gérant assimilé-salarié peut bénéficier de la mutuelle santé de l'entreprise de la même manière que les salariés. Cela signifie que l'EURL peut souscrire une mutuelle obligatoire pour l'ensemble de ses salariés, y compris le dirigeant, et prendre en charge une partie des cotisations.

Quels sont les avantages de la complémentaire santé EURL ?

Une couverture personnalisée pour le gérant

Tout d’abord, les gérants d’EURL ayant le statut de travailleur non-salarié ne peuvent pas bénéficier d’une mutuelle collective. En tant que gérant associé-unique, vous devez donc souscrire une mutuelle TNS avec des garanties personnalisées selon vos besoins. Par ailleurs, ce contrat d’assurance santé peut répondre aux exigences de la loi Madelin et vous faire bénéficier d’avantages fiscaux.

En revanche, les dirigeants d’EURL assimilés-salariés sont couverts par la mutuelle de l’entreprise. Pour rappel, l’obligation de souscrire une complémentaire santé collective s’applique dès lors que l’entreprise comporte au moins 1 salarié. Toutefois, cette couverture santé peut s’adapter à vos besoins en tant que dirigeant !

Des options flexibles pour les employés

Avec une bonne mutuelle collective EURL, l’ensemble de vos collaborateurs peuvent bénéficier d’une protection adaptée à leur situations individuelles. En effet, la plupart des contrats de complémentaire santé offrent une base de garanties commune à tous les salariés ainsi qu’une possibilité de renforcer certaines garanties ou d’ajouter des options supplémentaires.

Quid de la mutuelle pour les autres formes de statut juridique ?

La mutuelle pour les SARL

Dans une SARL(Société à Responsabilité Limitée), les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Les gérants associés ont souvent le statut d'assimilé salarié s'ils exercent une activité effective au sein de la société et perçoivent une rémunération. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier de la mutuelle santé collective de l'entreprise.

La mutuelle pour les SAS et SA

Les SA (Société Anonyme) et SAS (Société par Actions Simplifiée) peuvent avoir plusieurs actionnaires ou associés. Les dirigeants assimilés salariés peuvent bénéficier de la mutuelle santé collective de l'entreprise. Cependant, les actionnaires non salariés peuvent souscrire une mutuelle individuelle à titre personnel.

La mutuelle pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs relèvent du régime des travailleurs indépendants. Ils n'ont pas l'obligation de proposer une mutuelle collective, mais ils peuvent souscrire une mutuelle individuelle pour leur couverture santé.

La mutuelle pour les EI

Dans une entreprise individuelle (EI), le chef d'entreprise est souvent considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il peut souscrire une mutuelle individuelle, et la déduction fiscale de ses cotisations dépendra de son régime d'imposition (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés)

Tableau récapitulatif : quelle mutuelle pour quel statut juridique ?
 

Société à responsabilité limitée (SARL)
Mutuelle individuelle Mutuelle collective
Comme pour une EURL, si le gérant associé n'est pas rémunéré, alors il n'est pas couvert par l'entreprise. S'ils sont minoritaires, les dirigeants rémunérés peuvent être couverts au même titre que les employés (après accord du CA).
Si le gérant non associé est assimilé-salarié, il peut être couvert par l'entreprise.

 

Société par actions simplifiée (SAS)
Mutuelle individuelle Mutuelle collective
Si les dirigeants ne sont pas rémunérés (actionnaires) alors ils doivent se tourner vers un contrat individuel.  Oui, si les dirigeants rémunérés sont assimilés-salariés, donc couverts par l'entreprise, après accord du CA.

 

Auto-entrepreneur
Mutuelle individuelle Mutuelle collective
Oui, l’auto-entrepreneur peut choisir de souscrire une mutuelle indépendant avec son statut de travailleur non salarié (TNS) Non, car l’auto-entrepreneur n’est pas salarié et ne peut embaucher de salariés. 

 

Entreprises individuelles (EIRL)
Mutuelle individuelle Mutuelle collective
Oui, le dirigeant d’EIRL peut choisir de souscrire une mutuelle individuelle avec son statut de travailleur non salarié (TNS) Non, car le dirigeant d’EIRL n’est pas salarié et ne peut embaucher de salariés. 

Comment choisir la meilleure mutuelle EURL en tant que dirigeant  ?

1. Recueillez les besoins de vos salariés

Avant toute chose, il vous faut prendre en considération la démographie de votre entreprise. Age, situation de famille, répartition homme/femme… Ces éléments permettent d’identifier les garanties vraiment utiles à vos employés !

Et pour permettre à chacun(e) de bénéficier d’une couverture santé adaptée à ses besoins, il peut être judicieux de leur laisser le choix quant aux options supplémentaires et aux garanties renforcées.

2. Comparer les offres et les garanties

Pour trouver une mutuelle à bon prix, nous vous recommandons d’utiliser un comparateur de mutuelles. Il s’agit d’une opération gratuite et sans engagement, qui vous permet de vérifier la présence des garanties essentielles dans les contrats qui vous intéressent, à savoir :

  • le remboursement du ticket modérateur (avec prise en charge des dépassements d’honoraires) ;
  • le remboursement complet du forfait journalier hospitalier (20 € pour un hôpital ou une clinique, 15 € pour un établissement psychiatrique) ;
  • la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif de convention de la Sécurité Sociale  ;
  • la prise en charge d’un forfait optique allant de 100 à 200 € sur les équipements (montures + verres) pour un ou deux ans ;

Bien entendu, nous vous encourageons à aller au-delà de ces garanties de base en offrant une couverture plus étendue (et si possible, personnalisable) à vos collaborateurs.

3. Déterminez votre budget

Établissez un budget pour votre assurance collective en fonction des ressources financières de votre entreprise et de votre contribution aux cotisations.

Bien entendu, vous devez vous assurer que la mutuelle de vos employés reste abordable pour chacun(e). Une fois votre budget établi, n’hésitez pas à demander plusieurs devis en ligne pour obtenir une étude personnalisée.

4. Regardez les services inclus dans la mutuelle

Bien que le prix de la mutuelle d’entreprise ait son importance, nous vous recommandons également de prêter attention à certains critères comme :

  • La rapidité et la transparence des remboursements ;
  • La facilité de gestion du contrat directement sur votre espace client (affiliation, radiation des salariés en ligne, suivi…)
  • les services d’assistance et d’accompagnement social (aide ménagère, garde d’enfants, téléconsultations ;
  • L’accès à des réseaux de soins pour bénéficier d’une meilleure prise en charge sur les postes de dépense les plus élevés (optique, dentaire, etc) ;

En cas de doute ou de question, n’hésitez pas à prendre contact avec l’organisme de mutuelle choisi.

Optez pour Malakoff Humanis et assurez une protection optimale pour votre EURL

Malakoff Humanis propose une mutuelle sur mesure parfaitement adaptée aux besoins spécifiques des Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) ainsi qu'aux Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et aux Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), notamment celles de taille petite à moyenne (TPE).

Avec nos solutions personnalisées, bénéficiez d'une couverture santé complète et adaptée à la réalité de votre entreprise.

Nous sommes à votre écoute

Pour répondre à toutes vos questions sur la mutuelle EURL

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Une mutuelle individuelle implique que chaque membre de l'EURL souscrit à une assurance santé individuellement, avec des choix de garanties propres à chaque salarié. En revanche, une mutuelle collective est souscrite au nom de l'entreprise pour l'ensemble des salariés, y compris le dirigeant de l’EURL s’il est assimilé-salarié.

Tous les salariés bénéficient des mêmes garanties standardisées, avec des cotisations partagées entre l'employeur et les salariés. D’ailleurs, la souscription à une mutuelle collective est une obligation légale pour tous les employeurs du secteur privé.

Si vous êtes dirigeant travailleur non-salarié, alors vous pouvez souscrire un contrat d’assurance loi Madelin (santé, prévoyance, retraite, etc). Ce dernier vous permet de déduire de votre revenu imposable les cotisations versées au titre dudit contrat.

Si vous êtes dirigeant assimilé-salarié, alors vous bénéficiez de la mutuelle d’entreprise. Si votre contrat de mutuelle répond aux exigences des contrats de complémentaire responsable, alors vous pouvez bénéficier de déduction fiscale sur le bénéfice imposable de l’entreprise ainsi que d’exonérations des cotisations sociales.

La réponse est oui. Mais pour adhérer à la mutuelle collective en tant que dirigeant d'EURL, il est nécessaire d'avoir le statut d’assimilé-salarié au sein de votre propre entreprise. Cela signifie que vous devez vous verser un salaire, et ce salaire doit être soumis aux cotisations sociales.

Si votre EURL a mis en place une mutuelle collective conformément aux obligations légales de la loi ANI, alors vous pouvez en tant que dirigeant en bénéficier. Assurez-vous que la mutuelle propose une adhésion aux dirigeants.

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