Mutuelle d'entreprise pour la famille : tout comprendre sur la couverture santé de la famille de vos salariés

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Un point sur la réglementation 

 

Si l'ANI sur la mutuelle de 2016 vous oblige à souscrire une mutuelle santé obligatoire pour vos salariés , aucune législation ne vous impose de couvrir toute la famille de vos salariés.  

En effet, la couverture santé du conjoint, des enfants ou encore des ascendants directs de vos employés est laissée à votre libre appréciation.  

 

Toutefois, l'extension de la mutuelle santé à la famille de vos salariés peut vous être imposée si vos obligations conventionnelles (accord de branche sur la complémentaire santé) vont en ce sens. Dans ce cas précis, vous devez faire le nécessaire pour vous y conformer. 

 

Proposer une extension de couverture à la famille de vos salariés est également un bénéfice social important, et peut être un levier de motivation et de fidélisation de vos collaborateurs. 

Qui sont les ayants-droit de vos salariés ?  

 

Les ayants-droits d'un salarié sont les personnes qui peuvent bénéficier des prestations santé offertes par la mutuelle d’entreprise. Il peut s’agir des personnes suivantes :  

 

Conjoint : le conjoint marié ou pacsé peut être considéré comme un ayant-droit et peut avoir accès à certaines prestations en cas de maladie ou d’hospitalisation. 

Enfants : les enfants de votre salarié, qu'ils soient biologiques, adoptés ou encore à charge, peuvent également être considérés comme des ayants-droits.  

Personnes à charge : outre les enfants, d'autres personnes à charge, telles que les parents âgés, les frères et sœurs handicapés, peuvent parfois être considérées comme des ayants-droits, en fonction des réglementations locales.

 

Chaque contrat de complémentaire santé définit, dans ses conditions générales, qui sont précisemment ces ayants-droits 

Pour un chef d’entreprise 

 

Les avantages de couvrir les ayants droit 

Tout d’abord, offrir une couverture santé familiale témoigne de votre volonté de prendre soin de vos employés et de leur entourage. Cela constitue un important levier d’attractivité et de fidélisation de vos employés. En effet, la plupart est sans doute en âge d’avoir des enfants à charge. Les couvrir via la mutuelle d’entreprise peut être plus économique que souscrire une mutulle familiale  à titre individuel. 

 

De plus, si vous ne voulez financer que la cotisation du salarié, vous pouvez tout à fait proposer la couverture des ayants-droits à titre facultatif, en laissant la cotisation additionnelle à la charge de vos salariés. On parle alors d’une extension famille  facultative. 

 

Dans ce cas, proposer une complémentaire santé familiale ne coûte pas nécessairement plus cher à votre entreprise, car vous ne prenez en charge que la couverture du salarié, a minima à hauteur de 50% des cotisations.  

 

Par exemple, si la mutuelle coûte 50 euros pour votre salarié, 40 euros pour son ou sa conjoint(e) et 20 euros par enfant, alors la part patronale est de 25 euros pour le salarié seul. Ce dernier paie 25 euros pour sa propre couverture, 40 euros pour son conjoint et 20 euros par enfant. 

 

Attention : selon le choix de rendre la couverture des conjoints et/ou enfants obligatoire ou facultative, les conséquences fiscales et sociales sont différentes. Seules les cotisations obligatoires sont déductibles. 

 

Pour en savoir plus : Tout savoir sur les contrats de mutuelle responsables | Malakoff Humanis 

Les inconvénients de couvrir les ayants-droit 

Le budget de la mutuelle d’entreprise dépend de la structure de cotisation, à savoir, la façon de tarifer la mutuelle d’entreprise selon la composition familiale.  

 

Aussi, veillez à choisir la structure de cotisation la plus appropriée à la situation de vos salariés. Plusieurs choix sont généralement possibles :  

 

Une cotisation uniforme pour toute la famille : cela signifie que quelle que soit la situation familiale d’un assuré, tous les salariés paieront le même montant. C’est un principe de mutualisation. 

Des cotisations différentes selon la composition familiale : le prix de la mutuelle pour vous employeur mais aussi votre salarié dépend de sa situation familiale : seul(e), en couple, parent solo avec enfant(s) ou en couple avec un ou plusieurs enfants.  

Assuré seul : le montant de la cotisation est unique et la mutuelle ne couvre que le salarié  

 

Pour le salarié et ses ayants-droits 

 

Les avantages de couvrir sa famille avec la mutuelle d’entreprise  

Avant toute chose, la mutuelle familiale d'entreprise permet aux conjoints et aux enfants de votre salarié d'avoir accès à des soins de santé de qualité sans avoir à souscrire une assurance individuelle plus coûteuse.  

 

En effet, à prestations égales, la cotisation d'une mutuelle collective est généralement moins élevée que celle des contrats individuels et ce, même si la part de cotisation du conjoint et des enfants est financée à 100% par votre employé.  

 

Les inconvénients de couvrir sa famille avec une mutuelle collective  

En cas de couverture obligatoire, avec une tarification unique pour la famille de votre salarié, celui-ci peut se demander s’il n’est pas déjà couvert par la mutuelle entreprise de son ou sa conjoint(e).  

 

Dans ce cas là, il peut être plus avantageux pour lui de ne pas adhérer au contrat collectif que vous lui proposez et de demander à être dispensé d’affiliation.  

 

De plus, la couverture offerte par une mutuelle collective peut ne pas inclure tous les types de soins médicaux ou tous les traitements nécessaires, notamment si le salarié ou un de ses ayants-droit présente des besoins particuliers. En effet, certaines prestations peuvent ne pas être prises en charge, ce qui oblige les membres de la famille à payer de leur poche. 

Les dispenses d’affiliations, comment cela fonctionne pour un contrat famille ? 

 

On distingue deux types de dispense d’affiliation à la mutuelle familiale d’entreprise, à savoir la dispense simple et la dispense de droit. Si la première concerne principalement les emplois en CDD ou en temps partiel, la seconde englobe les situations suivantes :  

 

Votre salarié(e) est déjà bénéficiaire d'une couverture complémentaire santé relevant d’un des dispositifs listés par arrêté (par exemple, il est déjà couvert à titre obligatoire par la mutuelle d’entreprise de son ou sa conjoint(e)) ; 

Votre salarié(e) bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C et ACS) jusqu’à la fin de cette aide ;  

Votre salarié(e) est en CDD ou en contrat de mission et il pourrait bénéficier de la couverture santé d’entreprise pendant moins de 3 mois, alors qu’il a déjà par ailleurs une complémentaire santé « responsable ». 

 

Si votre salarié désire ne pas être affilié à la mutuelle d’entreprise avec ses ayants-droit en cas de mutuelle famille obligatoire, alors il doit en faire la demande au moment de l’embauche ou lors de la mise en place. Celle-ci peut aussi intervenir au moment de la prise d’effet des garanties de la Complémentaire santé solidaire ou de la couverture des frais de santé de son conjoint. 

 

Pour en savoir plus : Consulter notre article sur la dispense d’affiliation  a une mutuelle obligatoire 

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• Modulable : vous pouvez proposer à vos salariés de renforcer leurs garanties. La cotisation est prise en charge par le salarié. Pour vous employeur c'est sans frais supplémentaire. 
• Proche : nos experts sont là pour répondre à vos questions et vous conseiller dans le choix de vos garanties, vos démarches... 
• Conforme : si votre convention collective a défini des garanties minimales, on vous compose la couverture la plus adaptée. 

Nos experts vous accompagnent pour : 

• Être en conformité avec la réglementation, notamment en ce qui concerne le respect de la loi sur la mutuelle obligatoire (ANI 2016) et vos déclarations fiscales et sociales; 
• Aider vos salariés à rester en bonne santé et préserver le capital de votre entreprise ; 
• Soutenir vos salariés en cas de difficulté ou de maladie grave. 

Et parce que votre santé est aussi importante que celle de votre entreprise et de vos salariés, nous vous épaulons avec une ligne d’écoute dédiée aux dirigeants. 

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Entreprises Santé + : une souscription simple et rapide  

 

Les démarches pour souscrire sont à la fois simples et rapides !  

Afin d’adhérer au contrat de mutuelle familiale, vous devrez fournir votre identifiant (IDCC) CCN (Convention Collective Nationale) ainsi que toutes les informations relatives à votre entreprise (raison sociale, nom du dirigeant, adresse, contact, etc).  

Ensuite, il vous faudra renseigner toutes les informations relatives à la couverture de vos salariés :  

• La structure de cotisation choisie (familiale ou salarié seul) 
• le taux de participation aux cotisations (ou part employeur) 
• la catégorie de personnel à couvrir (cadre, non cadre ou ensemble du personnel) 
• les options de couverture (extensions famille ou garanties surcomplémentaires) 

Enfin, vos employés seront tenus de s’affilier individuellement à l’assurance santé de votre entreprise. Pour ce faire, il leur sera demandé de fournir leur attestation d’affiliation à l’Assurance Maladie, leur numéro de Sécurité ainsi qu’un RIB.