Mutuelle obligatoire pour vos salariés en CDD : avantages et obligations pour les employeurs

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Selon les dispositions prévues par la loi ANI sur les mutuelles, la complémentaire santé d’entreprise doit s’appliquer de manière uniforme à tous vos employés. Peu importe leur statut, leur ancienneté dans la société ou encore la durée de leur contrat : chacun et chacune bénéficie des mêmes droits.  Toutefois, l’adhésion à la mutuelle employeur n’est pas toujours obligatoire pour les salariés en CDD. Tout dépend de la durée du contrat de travail.  

 

Salarié CDD de moins de 3 mois

 

Dès lors que la couverture santé minimale de votre accord de branche ne dépasse pas 3 mois, votre employé en CDD est en droit de refuser l’affiliation à la mutuelle obligatoire . Au cas contraire, il lui incombe de justifier son affiliation à une autre assurance santé.  

 

Salarié CDD entre 3 et 12 mois 

 

Si un collaborateur est embauché en CDD sur 3 à 12 mois, il est légalement en droit de refuser l’affiliation à la mutuelle employeur. Toutefois, deux conditions doivent être réunies :  

• l’acte relatif à la complémentaire d’entreprise le leur permet ; 
• s’ils sont couverts par un contrat santé individuel ou rattachés à une autre couverture santé en qualité d’ayant-droit.

Salarié CDD de plus de 12 mois

 

La mutuelle est obligatoire pour les CDD de plus de 12 mois. Les cas de dispense d’adhésion sont les mêmes que pour des contrats en CDI, à savoir justifier d’une couverture équivalente à l’assurance santé obligatoire (mutuelle individuelle, rattachement à la mutuelle du conjoint).  
 

En souscrivant un contrat de mutuelle responsable pour vos salariés en CDD, vous pouvez bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux . 

 

Déductions fiscales pour l’entreprise 

 

La part patronale de vos cotisations de mutuelle est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, car elle est est considérée comme une charge, mais seulement à certaines conditions :  

 

• ne pas dépasser 5% du Plafond Annuel de Sécurité sociale ou PASS (2 318, 4 € en 2024) additionné de 2 % de la rémunération annuelle brute de votre salarié ; 
• ne pas dépasser la limite de 2% de 8 fois le PASS (soit un montant de 7 418,88 € en 2024).

 

Exonérations sociales des cotisations 

 

Avec une mutuelle responsable pour vos salariés en CDD, vous pouvez également bénéficier d’une exonération sociale sur votre contribution aux cotisations à condition de :  

 

ne pas dépasser 6% du PASS sur le montant des contributions annuelles versées pour un salarié  additionné de 1,5 % de la rémunération brute annuelle de votre salarié ;  

ne pas dépasser 12 % du PASS. 

 

Point de vigilance : les établissements qui ne sont pas en conformité avec la Loi ANI s’exposent à des sanctions, telle que la perte de la déductibilité sociale des cotisations. 

 

* PASS : Le Plafond Annuel de Sécurité Sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Sa valeur est fixée chaque année par arrêté ministériel, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure. Son montant varie notamment en fonction de l’évolution générale des salaires (Source URSSAF).

Une couverture santé renforcée

 

En proposant une mutuelle obligatoire à vos contrats CDD, vous leur offrez la possibilité d’être mieux remboursés pour leurs consultations, leurs examens de santé et leurs médicaments. En effet, les taux de remboursement de l’Assurance Maladie obligatoire ne suffisent pas à couvrir correctement les dépenses de santé de vos collaborateurs.  

Des garanties plus avantageuses

 

Les garanties de la mutuelle collective sont bien souvent plus avantageuses que celles d’une mutuelle individuelle. Il s’agit d’un avantage notable pour les salariés en CDD, dont la situation peut être plus précaire que les salariés en CDI. Par ailleurs, la plupart des contrats de complémentaire santé offrent une possibilité de renforcer certaines garanties ou d’ajouter des options supplémentaires. 

 

Une prise en charge à 50% minimum par l’employeur 

 

La loi ANI impose le partage des cotisations de mutuelle obligatoire. Cela signifie que vous devez financer a minima 50% de la prime d’assurance de vos salariés. Au-delà de ce seuil, vous pouvez prendre en charge une part plus importante de la prime d’assurance. 

 

Une meilleure qualité de vie au travail

 

Proposer une mutuelle employeur personnalisable à vos contrats courte durée vous permet d’améliorer leur qualité de vie au travail et de participer au maintien de leur bonne santé mentale et physique. L’idéal ? Offrir à vos collaborateurs la possibilité de rattacher leurs ayants-droits au contrat de mutuelle.

Recueillez les besoins de vos collaborateurs 

 

Avant toute chose, il vous faut prendre en considération la démographie de votre entreprise. Age, situation de famille, répartition homme/femme… Ces éléments permettent d’identifier les garanties vraiment utiles à vos employés !  

Et pour permettre à chacun(e) de bénéficier d’une couverture santé adaptée à ses besoins, il peut être judicieux de leur laisser le choix quant aux options supplémentaires et aux garanties renforcées.  

 

 Déterminez votre budget  

 

Établissez un budget pour votre assurance collective en fonction des ressources financières de votre entreprise et de votre contribution aux cotisations.  

Bien entendu, vous devez vous assurer que la mutuelle de vos employés reste abordable pour chacun(e). Une fois votre budget établi, n’hésitez pas à demander plusieurs devis en ligne pour obtenir une étude personnalisée.  

Comparer les offres et les garanties  

Pour trouver une mutuelle à bon prix, nous vous recommandons de comparer les mutuelles. C'est gratuit et sans engagement, ce qui vous permet de vérifier la présence des garanties essentielles dans les contrats qui vous intéressent, à savoir :  

 

• le remboursement du ticket modérateur (avec prise en charge des dépassements d’honoraires) ; 
• le remboursement complet du forfait journalier hospitalier (20 € pour un hôpital ou une clinique, 15€ pour un établissement psychiatrique) ; 
• la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125% du tarif de convention de la Sécurité Sociale ; 
• la prise en charge d’un forfait optique allant de 100 à 200 € sur les équipements (montures + verres) pour un ou deux ans ; 

 

Bien entendu, nous vous encourageons à aller au-delà de ces garanties de base en offrant une couverture plus étendue (et si possible, personnalisable) à vos collaborateurs. 

Vérifiez les services inclus dans la mutuelle  

Bien que le prix de la mutuelle obligatoire ait son importance,  nous vous recommandons également de prêter attention à certains critères comme :  

 

• La rapidité et la transparence des remboursements ;  
• La facilité de gestion du contrat directement sur votre espace client (affiliation, radiation des salariés en ligne, suivi…)  
• les services d’assistance et d’accompagnement social (aide ménagère, garde d’enfants, téléconsultations ; 
• L’accès à des réseaux de soins pour bénéficier d’une meilleure prise en charge sur les postes de dépense les plus élevés (optique, dentaire, etc) ;  

 

En cas de doute ou de question, nos conseillers experts de de la protection sociale en entreprise sont à votre écoute pour vous guider pour choisir le contrat le plus adapté et le mettre en place dans votre entreprise.  

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