Mutuelle SAS Optimisez la couverture santé de votre société par actions simplifiée

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En tant que dirigeant d’une SAS (Société par actions simplifiée), vous êtes tenus de souscrire une mutuelle d’entreprise pour vos salariés. Mais en ce qui vous concerne, vous avez tout à fait la possibilité de choisir un contrat de mutuelle individuelle avec des conditions adaptées à vos besoins. Pour vous aider à y voir plus clair, nos experts font le point sur la mutuelle pour les SAS.

Comprendre l’essentiel de la mutuelle pour les SAS

Qu’est ce qu’une SAS ?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est un type de structure qui permet la création d'une entité commerciale dotée d'une personnalité morale distincte de ses associés.

Les principales caractéristiques de la SAS incluent la possibilité d'avoir un ou plusieurs associés, la liberté de définir règles de fonctionnement, la flexibilité dans la structuration du capital social, et la nomination d'un président pour diriger la société.

Les associés de la SAS détiennent des actions représentant leur participation au capital social et ne sont généralement responsables qu'à concurrence de leurs apports.

Souscrire une complémentaire santé pour SAS : est-ce obligatoire ?

Depuis la loi ANI de 2016, tous les dirigeants d’entreprise du secteur privé sont tenus de souscrire une mutuelle groupe pour leurs salariés. Puisqu’une SAS emploie généralement du personnel, elle est soumise à l’obligation de souscription d’une mutuelle d’entreprise. A ce titre, le contrat choisi par le dirigeant doit répondre aux critères d’un contrat responsable et solidaire.

Qui peut bénéficier de la mutuelle SAS ?

En vertu de la loi ANI, les salariés d’une SAS peuvent bénéficier d’un contrat de complémentaire santé collectif choisi par la direction. Contrairement à d’autres formes juridiques comme la SARL ou l’EURL, le président de la SAS est considéré comme assimilé-salarié (et non pas travailleur indépendant) et peut donc également profiter de la couverture obligatoire d’entreprise. Néanmoins, il peut également décider de souscrire une mutuelle individuelle pour lui-même.

Quels sont les avantages de la complémentaire santé pour les SAS ?

En tant que dirigeant de SAS, vous êtes dans l’obligation de souscrire une couverture santé collective à vos employés ! Sachez qu’en tant qu’assimilé-salarié, vous pouvez également y adhérer.

Les avantages fiscaux de la mutuelle SAS

La part patronale des cotisations de mutuelle peut être déductible du bénéfice imposable de votre SAS mais seulement à certaines conditions :

  • ne pas dépasser 5 % du Plafond Annuel de Sécurité sociale ou PASS (2 318,4 € en 2024) additionné de 2 % de la rémunération annuelle brute de votre salarié ;
  • ne pas dépasser la limite de 2 % de 8 fois le PASS (soit un montant de 7 418,88 € en 2024).

* PASS : Le Plafond Annuel de Sécurité Sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Sa valeur est fixée chaque année par arrêté ministériel, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure. Son montant varie notamment en fonction de l’évolution générale des salaires (Source URSSAF).

Avec un contrat responsable, vous pouvez également bénéficier d’une exonération sociale sur votre contribution aux cotisations à condition de :

  • ne pas dépasser 6 % du PASS sur le montant des contributions annuelles versées pour un salarié additionné de 1,5 % de la rémunération brute annuelle de votre salarié ;
  • ne pas dépasser 12 % du PASS

Point de vigilance

Les établissements qui ne sont pas en conformité avec la Loi ANI s’exposent à des sanctions, telle que la perte de la déductibilité sociale des cotisations.

La couverture pour les dirigeants et les employés

Les garanties du contrat groupe de votre entreprise sont bien souvent plus avantageuses que celles d’une mutuelle individuelle. Aussi, vous, vos salariés mais également vos ayant-droits pouvez bénéficier d’une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé et gagner en sérénité.

Nous rappelons qu’une complémentaire santé avec des niveaux de remboursement élevés constitue un véritable atout pour attirer et retenir des talents dans votre entreprise.

L’accès à des options flexibles pour vos employés

Avec une bonne mutuelle collective SAS, l’ensemble de vos collaborateurs peuvent bénéficier d’une protection adaptée à leur situations individuelles. En effet, la plupart des contrats de complémentaire santé offrent une base de garanties commune à tous les salariés ainsi qu’une possibilité de renforcer certaines garanties ou d’ajouter des options supplémentaires.

Enfin, vous avez toujours le choix de souscrire une mutuelle individuelle si les conditions prévues par le contrat collectif ne vous conviennent pas.

Quelle est la meilleure mutuelle d’entreprise selon votre statut juridique ?

La mutuelle pour les EURL

Les gérants d’EURL ayant le statut de travailleur non-salarié ne peuvent pas bénéficier d’une mutuelle collective. En tant que gérant associé-unique, vous devez donc souscrire une mutuelle TNS avec des garanties personnalisées selon vos besoins. Par ailleurs, ce contrat d’assurance santé peut répondre aux exigences de la loi Madelin et vous faire bénéficier d’avantages fiscaux.

Mutuelle TNS

La mutuelle pour les SARL

Dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée), les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Les gérants associés ont souvent le statut d'assimilé salarié s'ils exercent une activité effective au sein de la société et perçoivent une rémunération. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier de la mutuelle santé collective de l'entreprise.

La mutuelle pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs relèvent du régime des travailleurs indépendants. Ils n'ont pas l'obligation de proposer une mutuelle collective, mais ils peuvent souscrire une mutuelle individuelle pour leur couverture santé.

Mutuelle auto-entrepreneur

La mutuelle pour les EI

Dans une entreprise individuelle (EI), le chef d'entreprise est souvent considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il peut souscrire une mutuelle individuelle, et la déduction fiscale de ses cotisations dépendra de son régime d'imposition (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés)

Tableau récapitulatif : quelle mutuelle pour quel statut juridique ?
 

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Mutuelle individuelle Mutuelle collective
Oui, si le dirigeant est associé travailleur non-salarié (TNS). Si le gérant non associé est assimilé-salarié, il peut être couvert par l'entreprise.

Société à responsabilité limitée (SARL)
Mutuelle individuelle Mutuelle collective
Comme pour une EURL, si le gérant associé n'est pas rémunéré, alors il n'est pas couvert par l'entreprise. S'ils sont minoritaires, les dirigeants rémunérés peuvent être couverts au même titre que les employés (après accord du CA).
Si le gérant non associé est assimilé-salarié, il peut être couvert par l'entreprise.

Société par actions simplifiée (SAS)
Mutuelle individuelle Mutuelle collective
Si les dirigeants ne sont pas rémunérés (actionnaires) alors ils doivent se tourner vers un contrat individuel. Oui, si les dirigeants rémunérés sont assimilés-salariés, donc couverts par l'entreprise, après accord du CA.

Auto-entrepreneur
Mutuelle individuelle Mutuelle collective
Oui, l’auto-entrepreneur peut choisir de souscrire une mutuelle indépendant avec son statut de travailleur non salarié (TNS). Non, car l’auto-entrepreneur n’est pas salarié et ne peut embaucher de salariés.

Entreprises individuelles (EI/EIRL)
Mutuelle individuelle Mutuelle collective
Oui, le dirigeant d’EIRL peut choisir de souscrire une mutuelle individuelle avec son statut de travailleur non salarié (TNS). Non, car le dirigeant d’EIRL n’est pas salarié et ne peut embaucher de salariés.

Comment choisir la meilleure mutuelle pour votre SAS ?

1. Recueillez les besoins de vos salariés

Avant toute chose, il vous faut prendre en considération la démographie de votre entreprise. Age, situation de famille, répartition homme/femme… Ces éléments permettent d’identifier les garanties vraiment utiles à vos employés !

Et pour permettre à chacun(e) de bénéficier d’une couverture santé adaptée à ses besoins, il peut être judicieux de leur laisser le choix quant aux options supplémentaires et aux garanties renforcées.

2. Comparer les offres et les garanties

Pour trouver une mutuelle à bon prix, nous vous recommandons d’utiliser un comparateur de mutuelles. Il s’agit d’une opération gratuite et sans engagement, qui vous permet de vérifier la présence des garanties essentielles dans les contrats qui vous intéressent, à savoir :

  • le remboursement du ticket modérateur (avec prise en charge des dépassements d’honoraires) ;
  • le remboursement complet du forfait journalier hospitalier (20 € pour un hôpital ou une clinique, 15€ pour un établissement psychiatrique) ;
  • la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif de convention de la Sécurité Sociale ;
  • la prise en charge d’un forfait optique allant de 100 à 200 € sur les équipements (montures + verres) pour un ou deux ans ;

Bien entendu, nous vous encourageons à aller au-delà de ces garanties de base en offrant une couverture plus étendue (et si possible, personnalisable) à vos collaborateurs.

3. Déterminez votre budget

Établissez un budget pour votre assurance collective en fonction des ressources financières de votre entreprise et de votre contribution aux cotisations.

Bien entendu, vous devez vous assurer que la mutuelle de vos employés reste abordable pour chacun(e). Une fois votre budget établi, n’hésitez pas à demander plusieurs devis en ligne pour obtenir une étude personnalisée.

4. Vérifiez les services inclus dans la mutuelle

Bien que le prix de la mutuelle SAS ait son importance, nous vous recommandons également de prêter attention à certains critères comme :

  • La rapidité et la transparence des remboursements ;
  • La facilité de gestion du contrat directement sur votre espace client (affiliation, radiation des salariés en ligne, suivi…) ;
  • les services d’assistance et d’accompagnement social (aide ménagère, garde d’enfants, téléconsultations ;
  • L’accès à des réseaux de soins pour bénéficier d’une meilleure prise en charge sur les postes de dépense les plus élevés (optique, dentaire, etc) ;

En cas de doute ou de question, n’hésitez pas à prendre contact avec l’organisme de mutuelle choisi.

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Malakoff Humanis propose une mutuelle sur mesure parfaitement adaptée aux besoins spécifiques des Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) ainsi qu'aux Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et aux Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), notamment celles de taille petite à moyenne (TPE). Avec nos solutions personnalisées, bénéficiez d'une couverture santé complète et adaptée à la réalité de votre entreprise.

Nous sommes à votre écoute

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En théorie, la mutuelle d’entreprise SAS est obligatoire pour tous les salariés quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, leur statut ou leur type de contrat. Toutefois, il existe des cas de dispenses de complémentaire santé, notamment lorsque le salarié est déjà affilié à la mutuelle de son conjoint, par exemple.

La mutuelle SAS est collective : elle concerne donc tous les salariés d’une entreprise, y compris le dirigeant s’il le souhaite. Avec une couverture santé collective, vous bénéficiez de meilleures conditions de remboursement qu’avec une mutuelle individuelle. De plus, la mutuelle groupe est prise en charge à 50 % minimum par l’employeur.

Non, il n’existe pas d’exclusions spécifiques aux contrats de mutuelle SAS.

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