Tout savoir sur
la Mutuelle pour les SASU

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Qu’est ce qu’une SASU ?

La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (Société par actions simplifiée) constituée d’un seul associé. Dans les faits, la SAS unipersonnelle fonctionne de la même manière qu’une SAS.

Ainsi, l’associé unique est libre de définir les règles de fonctionnement de l’entreprise. En général, il est également désigné comme président de la SASU. S’il perçoit une rémunération, alors il est soumis au régime social d’assimilé-salarié.

Au cas contraire (s’il ne se rémunère pas ou se rémunère en dividendes) le dirigeant de SASU ne peut bénéficier de ce statut.

Souscrire une mutuelle pour SASU : est-ce obligatoire ?

Dès lors qu’un dirigeant de SASU emploie au moins 1 salarié, la souscription d’une mutuelle d’entreprise est obligatoire.

En effet, il s’agit d’une disposition légale définie par la loi ANI du 1^er janvier 2016 : toute entreprise du secteur privé doit offrir une complémentaire santé collective à ses collaborateurs.

Que les employés de la SASU soient en CDI, en CDD ou encore en alternance, l’obligation de mutuelle s’applique de manière uniforme. Par ailleurs, le contrat choisi par le dirigeant doit répondre aux critères d’un contrat responsable et solidaire.

Qui peut bénéficier de la mutuelle SASU ?

En vertu de la loi ANI, les salariés d’une SAS unipersonnelle peuvent bénéficier d’un contrat de complémentaire santé collectif choisi par le dirigeant.

Quant au président de la SASU, il peut être assimilé-salarié et ainsi être couvert par l’assurance santé obligatoire, au même titre que ses collaborateurs.

Dans le cas contraire (dirigeant non rémunéré) il n’est pas concerné par la couverture santé obligatoire et peut donc choisir librement son contrat de mutuelle individuelle.

En tant que dirigeant de SAS unipersonnelle, vous êtes dans l’obligation de souscrire une couverture santé collective à vos employés. Sachez qu’en tant qu’assimilé-salarié, vous pouvez également y adhérer.

Les avantages fiscaux de la complémentaire SASU

La part patronale des cotisations de mutuelle peut être déductible du bénéfice imposable de votre SASU mais seulement à certaines conditions :

• ne pas dépasser 5 % du Plafond Annuel de Sécurité sociale ou PASS (2 318,4 € en 2024) additionné de 2 % de la rémunération annuelle brute de votre salarié ;
• ne pas dépasser la limite de 2 % de 8 fois le PASS (soit un montant de 7 418,88 € en 2024).

Avec un contrat responsable, vous pouvez également bénéficier d’une exonération sociale sur votre contribution aux cotisations à condition de :

• ne pas dépasser 6 % du PASS sur le montant des contributions annuelles versées pour un salarié additionné de 1,5 % de la rémunération brute annuelle de votre salarié ;
• ne pas dépasser 12 % du PASS.

La couverture pour les dirigeants et les employés

Les garanties du contrat groupe de votre entreprise sont bien souvent plus avantageuses que celles d’une mutuelle individuelle. Aussi, vous, vos salariés mais également vos ayant-droits pouvez bénéficier d’une meilleure prise en charge de vos dépenses de santé et gagner en sérénité.

Nous rappelons qu’une complémentaire santé avec des niveaux de remboursement élevés constitue un véritable atout pour attirer et retenir des talents dans votre entreprise.

L’accès à des options flexibles pour vos employés

Avec une bonne mutuelle employeur, l’ensemble de vos collaborateurs peuvent bénéficier d’une protection adaptée à leur situations individuelles. En effet, la plupart des contrats de complémentaire santé offrent une base de garanties commune à tous les salariés ainsi qu’une possibilité de renforcer certaines garanties ou d’ajouter des options supplémentaires.

* PASS : Le Plafond Annuel de Sécurité Sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Sa valeur est fixée chaque année par arrêté ministériel, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure. Son montant varie notamment en fonction de l’évolution générale des salaires (Source URSSAF).

La mutuelle pour les EURL

Les gérants d’EURL ayant le statut de travailleur non-salarié ne peuvent pas bénéficier d’une mutuelle collective. En tant que gérant associé-unique, vous devez donc souscrire une mutuelle TNS avec des garanties personnalisées selon vos besoins. Par ailleurs, ce contrat d’assurance santé peut répondre aux exigences de la loi Madelin et vous faire bénéficier d’avantages fiscaux.

La mutuelle pour les SARL

Dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée), les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Les gérants associés ont souvent le statut d'assimilé salarié s'ils exercent une activité effective au sein de la société et perçoivent une rémunération. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier de la mutuelle santé collective de l'entreprise.

La mutuelle pour les SAS et SA

Les SA (Société Anonyme) et SAS (Société par Actions Simplifiée) peuvent avoir plusieurs actionnaires ou associés. Les dirigeants assimilés salariés peuvent bénéficier de la mutuelle santé collective de l'entreprise. Cependant, les actionnaires non salariés peuvent souscrire une mutuelle individuelle à titre personnel.

La mutuelle pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs relèvent du régime des travailleurs indépendants. Ils n'ont pas l'obligation de proposer une mutuelle collective, mais ils peuvent souscrire une mutuelle individuelle pour leur couverture santé.

La mutuelle pour les EI

Dans une entreprise individuelle (EI), le chef d'entreprise est souvent considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il peut souscrire une mutuelle individuelle, et la déduction fiscale de ses cotisations dépendra de son régime d'imposition (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés).

Tableau récapitulatif : quelle mutuelle pour quel statut juridique ?
 

Société à responsabilité limitée (SARL)
Mutuelle individuelle	Mutuelle collective
Comme pour une EURL, si le gérant associé n'est pas rémunéré, alors il n'est pas couvert par l'entreprise.	S'ils sont minoritaires, les dirigeants rémunérés peuvent être couverts au même titre que les employés (après accord du CA). Si le gérant non associé est assimilé-salarié, il peut être couvert par l'entreprise.

 

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Mutuelle individuelle	Mutuelle collective
Oui, si le dirigeant est associé travailleur non-salarié (TNS).	Si le gérant non associé est assimilé-salarié, il peut être couvert par l'entreprise.

 

Société par actions simplifiée (SAS)
Mutuelle individuelle	Mutuelle collective
Si les dirigeants ne sont pas rémunérés (actionnaires) alors ils doivent se tourner vers un contrat individuel.	Oui, si les dirigeants rémunérés sont assimilés-salariés, donc couverts par l'entreprise, après accord du CA.

 

Auto-entrepreneur
Mutuelle individuelle	Mutuelle collective
Oui, l’auto-entrepreneur peut choisir de souscrire une mutuelle indépendant avec son statut de travailleur non salarié (TNS)	Non, car l’auto-entrepreneur n’est pas salarié et ne peut embaucher de salariés.

 

Entreprises individuelles (EI/EIRL)
Mutuelle individuelle	Mutuelle collective
Oui, le dirigeant d’EIRL peut choisir de souscrire une mutuelle individuelle avec son statut de travailleur non salarié (TNS)	Non, car le dirigeant d’EIRL n’est pas salarié et ne peut embaucher de salariés.

1. Recueillez les besoins de vos salariés

Avant toute chose, il vous faut prendre en considération la démographie de votre entreprise. Age, situation de famille, répartition homme/femme… Ces éléments permettent d’identifier les garanties vraiment utiles à vos employés !

Et pour permettre à chacun(e) de bénéficier d’une couverture santé adaptée à ses besoins, il peut être judicieux de leur laisser le choix quant aux options supplémentaires et aux garanties renforcées.

2. Comparer les offres et les garanties

Pour trouver une mutuelle à bon prix, nous vous recommandons d’utiliser un comparateur de mutuelles. Il s’agit d’une opération gratuite et sans engagement, qui vous permet de vérifier la présence des garanties essentielles dans les contrats qui vous intéressent, à savoir :

• le remboursement du ticket modérateur (avec prise en charge des dépassements d’honoraires) ;
• le remboursement complet du forfait journalier hospitalier (20 € pour un hôpital ou une clinique, 15€ pour un établissement psychiatrique) ;
• la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif de convention de la Sécurité Sociale  ;
• la prise en charge d’un forfait optique allant de 100 à 200 € sur les équipements (montures + verres) pour un ou deux ans  ;

Bien entendu, nous vous encourageons à aller au-delà de ces garanties de base en offrant une couverture plus étendue (et si possible, personnalisable) à vos collaborateurs.

3. Déterminez votre budget

Établissez un budget pour votre assurance collective en fonction des ressources financières de votre entreprise et de votre contribution aux cotisations.

Bien entendu, vous devez vous assurer que la mutuelle de vos employés reste abordable pour chacun(e). Une fois votre budget établi, n’hésitez pas à demander plusieurs devis en ligne pour obtenir une étude personnalisée.

4. Vérifiez les services inclus dans la mutuelle

Bien que le prix de la mutuelle SASU ait son importance, nous vous recommandons également de prêter attention à certains critères comme :

• La rapidité et la transparence des remboursements ;
• La facilité de gestion du contrat directement sur votre espace client (affiliation, radiation des salariés en ligne, suivi…)
• Les services d’assistance et d’accompagnement social (aide ménagère, garde d’enfants, téléconsultations  ;
• L’accès à des réseaux de soins pour bénéficier d’une meilleure prise en charge sur les postes de dépense les plus élevés (optique, dentaire, etc) ;

En cas de doute ou de question, n’hésitez pas à prendre contact avec l’organisme de mutuelle choisi.

La mutuelle Madelin pour les dirigeants non-salariés de SASU

Le contrat de mutuelle Madelin est une complémentaire santé individuelle destinée aux travailleurs indépendants et aux dirigeants non assimilés-salariés. Ce type de mutuelle fonctionne comme une assurance santé classique, mais permet de bénéficier d’une déduction fiscale sur les cotisations de mutuelle à hauteur de :

• 3,75 % de votre revenu professionnel auxquels on ajoute 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS)*
• Dans la limite globale de 3 % de 8 PASS*

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