Tout savoir sur le panier de soins minimum d’une mutuelle obligatoire entreprise

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Le panier de soins ANI

Le panier de soins (ANI) désigne le niveau de couverture minimale pour les garanties santé des mutuelles d’entreprise. En d’autres termes, il s’agit d’une couverture santé de base, à laquelle peuvent venir s’ajouter des garanties renforcées ou des options selon les besoins de vos salariés. Le panier de soins minimum comprend :

le remboursement du ticket modérateur (avec prise en charge des dépassements d’honoraires) ;

le remboursement complet du forfait journalier hospitalier (20 € pour un hôpital ou une clinique, 15€ pour un établissement psychiatrique) ;

la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125% du tarif de convention de la Sécurité Sociale ;

la prise en charge d’un forfait optique allant de 100 à 200 € sur les équipements (montures + verres) pour un ou deux ans ;

Le panier de soins 100% Santé

Grâce à votre mutuelle d’entreprise, vous avez la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, à condition de souscrire une complémentaire santé responsable. Pour être considéré comme tel, votre contrat doit respecter les principes de la réforme 100% Santé de 2019.

Celle-ci introduit le panier 100% Santé avec un reste à charge zéro pour les bénéficiaires sur les dépenses liées aux prothèses dentaires, à certains équipements optiques et certains appareils audiologiques.

Définition

En vertu de la loi sur les mutuelles , toutes les entreprises du secteur privé employant au moins 1 salarié sont concernés par la mise en place d’une mutuelle obligatoire.

Cette disposition vous concerne, quelle que soit votre taille (start-up, TPE, PME) votre statut juridique (SARL,EURL,SAS,SASU, etc) votre chiffre d’affaires ou encore votre secteur d’activité.

Pour faciliter l’accès aux soins à vos salariés, la cotisation de la mutuelle est partagée. On distingue donc :

• La part patronale : la loi vous impose de financer minimum 50% des cotisations de l’ensemble de vos salariés. Au-delà de ce seuil, vous pouvez prendre en charge une part plus importante de la prime d’assurance selon votre décision unilatérale (DUE), un référendum ou bien les dispositions prévues par vos accords collectifs.
• Part salariale : votre salarié prend en charge le reste de la complémentaire santé, à 50% maximum. Par exemple, si votre accord de branche vous impose de contribuer à hauteur de 70%, alors votre salarié cotise à hauteur de 30%.

Enfin, la mutuelle obligatoire concerne tous les salariés d'une entreprise, quel que soit leur type de contrat, leur ancienneté dans l’entreprise, leur temps de travail ou leur statut. Cela signifie que vous devez assurer le même taux de prise en charge pour toutes les catégories de salariés assurés.

Réglementation

Si la loi ANI impose un panier de soins minimum pour la mutuelle obligatoire, certains secteurs d’activité doivent néanmoins proposer une couverture plus étendue à leurs salariés.

En effet, certains accords de branches et conventions collectives exigent des entreprises concernées qu’elles proposent des garanties supérieures au panier de soins afin de mieux protéger leurs salariés.

A savoir que les accords de branches et conventions collectives peuvent également vous imposer de financer un montant supérieur à 50% de la prime d’assurance.

Quant à vos salariés, ceux-ci doivent respecter le parcours de soins coordonnés s’ils veulent bénéficier de toutes les garanties proposées par la mutuelle d’entreprise.

Tout d’abord, un panier de soins minimum contribue à garantir une équité dans l'accès aux soins au sein de l'entreprise.

En imposant un niveau minimum de garanties, tous les salariés bénéficient d'une protection de base, évitant ainsi des disparités importantes en termes de couverture santé. En effet, nous rappelons que la mutuelle d’entreprise s’applique de manière uniforme à tous les collaborateurs.

En incluant des prestations de prévention et de bien-être dans le panier de soins minimum, la mutuelle encourage les salariés à prendre en charge leur santé de manière proactive. Cela peut inclure des consultations médicales préventives, des vaccinations, des séances de dépistage, etc.

Enfin, offrir une couverture santé de base attrayante peut contribuer à l'attraction et à la rétention des talents au sein de l'entreprise. Les salariés sont souvent attentifs aux avantages sociaux, y compris la couverture santé, lorsqu'ils choisissent un employeur !

Les limites du panier de soins minimum

En revanche, la prise en charge de certaines prestations de santé ne sont pas comprises dans le panier de soins minimum. Voici quelques exemples :

• les médicaments remboursés à 35% ou 15% par l’Assurance maladie;
• les médicaments homéopathiques ;
• les cures thermales “de confort”

Par ailleurs, le remboursement du ticket modérateur prévu par le panier de soins ne signifie pas reste à charge zéro (RAC0) pour vos salariés. En effet, les dépassements d’honoraires pratiqués par certains professionnels de secteur 2 ne sont pas pris en charge.

Aussi, il peut être judicieux de prévoir une couverture supérieure aux garanties du panier de soins minimum ou bien la possibilité pour vos salariés de personnaliser leur prise en charge selon leurs besoins.

Bien entendu, vous avez ensuite la possibilité de faire évoluer votre contrat collectif afin de le réadapter régulièrement à vos collaborateurs.

Que vous décidiez de choisir une mutuelle TPE, une mutuelle start-up ou encore une mutuelle PME, la plupart des contrats vous permettent de souscrire un socle de garanties minimales ainsi que des garanties 100% modulables pour vos salariés.

Le contrat Poke Santé

100% digitale et rapide à souscrire, notre offre de mutuelle POKE est le contrat idéal pour les petites entreprises (de 1 à 9 employés) ! Dès 32,70 €*/mois et par salarié (selon la zone géographique).

Grâce à l’offre Poke Santé, vous avez la possibilité de proposer une offre personnalisable et inédite à vos salariés. En effet, le contrat POKE vous permet de proposer un socle de garanties renforcées obligatoire à l’ensemble de vos salariés ainsi qu’un coup de pouce de 10 à 40 euros pour les besoins spécifiques de chacun d’entre eux.

En plus d’une base de garanties supérieure au panier de soins obligatoire, le contrat Poke offre :

• Un forfait de 100€ de médecines douces : parce qu’aujourd’hui la médecine n’est plus un confort et un nouveau moyen de se soigner pour vos salariés
• Une assistance qui se déclenche en cas d’hospitalisation : peu importe que l’hospitalisation soit prévue ou imprévue et il n’y a pas de notion de durée. Le salarié pourra si besoin bénéficier de 30h d’aide-ménagère ou de la prise en charge des enfants !
• Et d’autres avantages en cas de difficultés personnelles !

Grâce au coup de pouce (10/20/30/40) vos salariés ont la possibilité d’augmenter leur niveau de remboursement pour les soins qui comptent le plus pour eux.

Le contrat Entreprises Santé +

Entreprises Santé + est une offre complète qui prévoit des formules packagées pour plus de facilité ou des garanties « à la carte » en fonction des besoins spécifiques de vos salariés. De plus, elle s’adapte aux nouvelles attentes de vos salariés en matière de santé et intègre des prestations innovantes par rapport aux offres du marché :

• Jusqu'à 300 € pour la médecine douce ;
• Jusqu'à 15 consultations de psychologue ;
• Chambre individuelle jusqu'à 90 € par jour en ambulatoire et 120 € par nuitée en cas d'hospitalisation ;
• Orthodontie prise en charge aussi pour les adultes.

En plus de niveaux de couverture performants et adaptables à la situation de vos salariés, Entreprises Santé + propose de nombreux services associés à l’offre

• Le service d'Assistance santé pour faciliter le retour à domicile, en cas d'hospitalisation ou d'immobilisation
• Des démarches pour vous simplifier le quotidien grâce à votre Espace Client (affiliation et radiation de vos salariés en ligne, suivi de votre contrat…)
• Accès au réseau Kalixia pour bénéficier de remboursements supérieurs en Optique.
• La possibilité de bénéficier du devis mutuelle express (le professionnel de santé transmet le devis et nous répondons au client sur son reste à charge par SMS ou par mail en instantané)

S'il vous reste des questions sur les contrats responsables ou toute autre réglementation, nos conseillers sont à votre disposition pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter pour demander une étude personnalisée.