Comment résilier votre mutuelle d’entreprise ?

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Depuis le 1^er janvier 2016, la réglementation en matière de protection sociale impose aux entreprises du secteur privé de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. On parle également de mutuelle d’entreprise ou de mutuelle collective.

En tant qu’employeur, vous êtes donc dans l’obligation de souscrire un contrat santé collectif auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une mutuelle.

La mutuelle entreprise vise à offrir une protection santé à vos salariés en complément des remboursements de base de la Sécurité sociale. Cette couverture permet ainsi à vos employés de bénéficier de garanties supplémentaires et d'une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé.

En proposant une complémentaire santé collective, vous avez l’obligation de proposer un contrat responsable à vos salariés, une formule offrant toutes les garanties de base : tiers-payant, prise en charge du forfait hospitalier, dépassement d’honoraires, etc. De plus, vous devez financer les cotisations des salariés à hauteur de 50 % minimum et assurer l’ensemble de vos équipes, sauf exceptions.

Pourquoi résilier votre mutuelle d’entreprise ?

Résilier le contrat collectif de votre entreprise, c’est possible ! Il existe plusieurs raisons pour lesquelles mettre fin à votre engagement et faire évoluer la couverture santé de vos salariés.

Mutuelle trop chère, qualité de service déceptive, garanties insuffisantes : les motifs de résiliation sont nombreux. Nous vous rappelons que vous êtes toujours libre de choisir le contrat d'assurance qui vous convient, en adéquation avec le cadre légal en vigueur.

Par ailleurs, vous pouvez être amené à résilier le contrat santé d’entreprise en cas d’impossibilité d’assumer les cotisations employeur. Dans ce cas-là, il vous incombe de respecter les obligations légales de notification et de consultation des salariés.

Si vos salariés expriment leur mécontentement quant aux garanties, aux remboursements ou aux services proposés par la mutuelle d'entreprise, cela peut être une raison légitime pour envisager une résiliation. En effet, le bien être de vos salariés et la santé au travail passent avant tout !

Enfin, il est possible de changer de mutuelle et de négocier un nouveau contrat mutuelle entreprise en cas de changement majeur dans l’organisation de votre entreprise, telle qu’une fusion ou un rapprochement avec un autre établissement.

Les démarches pour résilier un contrat collectif

Pour procéder à la résiliation de la mutuelle obligatoire d’entreprise, il vous faut vous référer aux conditions générales de votre contrat. En principe, vous avez la possibilité de :

• Résilier à échéance : vous pouvez résilier votre contrat à la date d’anniversaire de votre contrat. Sans cela, votre contrat est reconduit de manière tacite.
• Résilier de manière infra-annuelle : la résiliation infra annuelle vous permet de mettre fin au contrat collectif de manière unilatérale après 1 an de souscription. La condition sine qua non est de prévoir une nouvelle mutuelle pour vos salariés afin de respecter les obligations de la loi ANI et de maintenir une continuité dans la couverture santé de vos salariés.

Avant de changer de mutuelle collective et de résilier votre couverture actuelle, vous devez informer vos salariés de votre initiative. Ensuite, il vous suffit de communiquer votre volonté à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le délai pour résilier une couverture santé d’entreprise ?

Après avoir informé vos équipes, vous devez respecter un délai de résiliation mutuelle de 2 mois avant la date d’échéance annuelle du contrat. Pour la résiliation infra-annuelle, aucun délai obligatoire n’est mentionné, outre le fait de justifier d’un engagement d’au moins 1 an dans votre futur ancien organisme de mutuelle.

A savoir que vous disposez d’un délai de 30 jours pour renoncer à votre décision et de 3 mois pour informer vos salariés avant la fin du contrat.

Peut-on résilier une mutuelle d’entreprise définie par la branche professionnelle ?

Oui, c’est possible, mais les conditions pour choisir un nouveau contrat sont plus restrictives que pour une couverture collective que vous avez vous-même choisie.

Cela est dû au fait que la mutuelle d'entreprise définie par votre branche professionnelle (Convention Collective Nationale) est souvent imposée par un accord collectif qui régit le niveau de garanties à choisir, les conditions d'adhésion et de résiliation.

Dans la plupart des cas, la résiliation de l’assurance est soumise aux conditions suivantes :

• Respect des délais de préavis : un délai de préavis spécifique peut vous être imposé. Ce délai peut varier en fonction des dispositions spécifiques de la branche professionnelle. Consultez la convention collective applicable à votre entreprise pour connaître les détails concernant les délais de préavis
• Respect des modalités de résiliation : ces modalités établies par la convention collective peuvent inclure des procédures spécifiques à suivre, telle que l'envoi d'une lettre de résiliation à une entité spécifique ou la notification préalable à certaines parties prenantes.
• Possibilité de substitution : dans certains cas, la résiliation peut être autorisée uniquement si une mutuelle de substitution, compatible avec les critères de la convention collective, est mise en place en remplacement.

Pour résilier une mutuelle collective dans les règles de l’art, il convient de ne pas entraîner de rupture de couverture. Cela signifie que vos salariés doivent continuer d’être assurés à tout moment. C’est pourquoi vous devez avoir déjà souscrit une nouvelle complémentaire santé avant même de mettre fin au contrat en cours. Sa date de prise d’effet correspond alors à la date de fin de votre ancienne mutuelle.

Lors de votre embauche, si vous êtes assurés à titre individuel, vous devez résilier votre contrat de mutuelle santé, pour rejoindre la mutuelle de groupe de votre entreprise. Pour rappel, la mutuelle santé collective concerne tous les employés indépendamment de leur ancienneté et de leur niveau de responsabilité (cadre ou non cadre) au sein de l’entreprise.

En tant que salarié, vous n’êtes normalement pas en mesure de résilier la mutuelle d’entreprise, excepté dans le cas d’une rupture de votre contrat de travail :

En cas de fin de contrat de travail en CDD ou en CDI

Vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre contrat santé collectif si vous êtes dans une de ces situations :

Rupture du contrat de travail autre que pour faute lourde

Et si vous êtes éligibles à l’assurance chômage : démission légitime, rupture conventionnelle, licenciement économique.

Si vous souhaitez prendre du temps pour profiter de la vie sans emploi ou bien vous lancer en tant que travailleur indépendant, il est possible de continuer à bénéficier de la mutuelle santé collective grâce à la portabilité de la mutuelle.

Pour en savoir plus :  La portabilité mutuelle

En cas de départ à la retraite

Après votre départ en retraite, vous ne pouvez plus bénéficier de la portabilité de votre contrat collectif. Vous devez donc souscrire un nouveau contrat à titre individuel. Lors de votre départ en retraite, au moment où vous quitterez votre entreprise, votre mutuelle collective sera automatiquement résiliée.

Vous n’aurez donc plus de prise en charge de votre employeur. Il est alors important de bien se renseigner pour choisir un contrat individuel qui corresponde à votre nouvelle situation de jeune retraité.

Pour en  savoir plus :  La mutuelle au départ à la retraite.

En cas de changement de situation personnelle

Il est possible de résilier votre mutuelle obligatoire, en cas de départ à l’étranger, de mariage, de naissance ou bien si votre conjoint(e) procède à votre rattachement sur sa propre mutuelle d’entreprise.

Cas de dispenses et résiliation

Vous pouvez être dispensé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise dans les cas suivants :

• Vous êtes salarié(e) en CDD de moins de 3 mois ;
• Vous êtes intérimaire avec une mission inférieure à 3 mois ;
• Vous êtes salarié(e) à temps partiel avec moins de 15 heures de travail par semaine.
• Vous êtes déjà affilié à une mutuelle collective en tant qu’ayant-droit (celle de votre conjoint en particulier).

Enfin, vous pouvez résilier votre mutuelle dans les 3 mois à partir de la date de changement en communiquant votre initiative par lettre recommandée à votre employeur. N’oubliez pas de joindre les justificatifs nécessaires pour attester de votre adhésion à une autre mutuelle obligatoire.

Le plus de la solution Poké

Notre solution Poké est à la fois :

• Conforme à la règlementation et aux contrats dit « Responsables »
• Humaine avec des équipes à votre écoute pour répondre à toutes vos questions
• Et digitale avec une souscription et une gestion 100 % en ligne.

La mutuelle d’entreprise nouvelle génération Poké s’adresse aux petites entreprises (de 1 à 9 salariés) souhaitant offrir une couverture 100 % personnalisée à chaque salarié, sans surcoût.

La mutuelle collective Poké, c’est avant tout un socle de garanties solides (soins courants, médecins généralistes et spécialistes, hospitalisation, prises en charge de frais optiques et dentaires, le tout avec le tiers payant, mais aussi un forfait de 100 € pour les médecines douces telles que l’ostéopathie, la chiropractie mais aussi la psychologie.

Nous offrons à vos salariés des services pour aider les jeunes parents et une solution dédiée à la santé mentale des salariés. Ainsi, vous leur montrez que vous tenez à leur santé et à leur bien-être !

Notre gros plus ? La possibilité pour vos salariés de créer leur mutuelle à la carte, selon leurs besoins et leur budget, à partir d’une somme que vous aurez vous-même allouée à l’ensemble de votre équipe !

Comment souscrire la mutuelle Poké Malakoff Humanis ?

Pour gagner du temps et offrir la meilleure protection santé à vos salariés, votre contrat peut être signé en 2 minutes grâce à la signature électronique !

Pour souscrire votre contrat Poké, c’est facile : les démarches sont simples et rapides, car la souscription se fait en ligne. Cela vous permet de gagner du temps car vous n’avez pas besoin d’imprimer et d’envoyer votre dossier !

Et si vous avez besoin de résilier votre mutuelle actuelle, nos conseillers s’occupent de tout.

Après l’adhésion au nouveau contrat collectif, il vous incombe d’informer votre équipe de sa mise en place, de ses garanties et de ses tarifs !