La prévoyance obligatoire d’entreprise : tout savoir sur vos obligations pour protéger vos salariés

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Qu’est-ce que la prévoyance ?

La prévoyance : définition

Le contrat de prévoyance collective permet de protéger vos salariés contre les aléas de la vie. À ce titre, il a deux objectifs :

• Maintenir le niveau de vie de votre salarié en cas d’arrêt de travail ;
• Et protéger ses proches en cas de décès.

Quels sont les risques couverts par la prévoyance ?

La prévoyance couvre trois principaux risques :

• L’incapacité temporaire de travail : votre salarié est en arrêt de travail à cause d’une maladie ou d’un accident ? Le contrat de prévoyance lui versera des indemnités journalières afin de maintenir son niveau de vie, le temps de se remettre d’aplomb ;
• L’invalidité : si votre salarié se retrouve invalide à la suite d’un accident ou d’une maladie, le contrat de prévoyance viendra l’aider sur le long terme en lui versant une rente invalidité jusqu’à sa retraite, de manière à assurer la sérénité financière de son foyer ;
• Le décès : si votre salarié venait à décéder, la prévoyance mettra à l’abri ses proches en leur versant un capital décès, une rente de conjoint, ou une rente éducation.

Qu’est-ce que le régime de base de prévoyance ?

Le Régime général couvre vos salariés en matière de prévoyance. Mais attention ! Cette protection est très faible et ne permettra pas à vos salariés de maintenir leur niveau de vie si l’un des risques se réalise :

• En cas d’arrêt de travail temporaire, il percevra au maximum 50 % de son salaire plafonné (soit un montant maximum par jour de 52,28 €) ;
• En cas d’invalidité, la rente dépend de la catégorie d’invalidité à laquelle il appartient : s’il est en incapacité totale de travailler, sa rente sera de maximum 50 % du salaire limité au plafond Sécurité sociale qu’il a perçu durant ses 10 meilleures années d’activité (soit un montant maximum de 1 932 €/mois) ;
• En cas de décès, ses proches percevront un capital qui leur permettra tout juste de faire face aux frais d’obsèques (3 910 € en 2024). Aucune rente n’est prévue pour le conjoint et les orphelins.

Si vous souhaitez protéger davantage vos salariés, vous pouvez souscrire un contrat de prévoyance collective.

La prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire ?

Pour vous employeur, il n’est pas toujours évident de connaître vos obligations en matière de prévoyance complémentaire d’entreprise. Et c’est bien normal ! Car contrairement à la complémentaire santé d’entreprise, que vous devez mettre en place pour protéger tous vos salariés, l’établissement d’un contrat de prévoyance complémentaire n’est pas toujours obligatoire.

Pour y voir plus clair, nous vous récapitulons l’ensemble des textes qui règlementent la prévoyance obligatoire d’entreprise.

La prévoyance des cadres : le « 1,50 % cadres »

Il s’agit certainement de l’obligation la plus connue en matière de prévoyance collective. Elle découle de la Convention collective  nationale (CCN) des cadres de 1947, récemment reprise par l’Accord national interprofessionnel (ANI) prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.

Ce texte vous impose d’assurer vos salariés cadres et assimilés en matière de prévoyance par une cotisation au moins égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Cette cotisation doit être affectée en priorité au risque « décès ».

Si vous ne respectez pas cette obligation, gare à votre portefeuille : si l’un de vos cadres décède, vous devrez verser à ses proches une somme équivalente à au moins 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 139 104 € en 2024).

Les obligations conventionnelles en matière de prévoyance complémentaire

Analysez bien la convention collective et les accords de branche qui s’appliquent dans votre entreprise : ils peuvent vous imposer de souscrire un contrat de prévoyance obligatoire pour vos salariés non-cadres, et/ou d’améliorer la couverture de vos cadres !

Votre convention collective prévoit une couverture prévoyance obligatoire ?

Vous êtes dans le cas de figure le plus fréquent. En effet, d’après les dernières statistiques disponibles, 16,6 millions de salariés sont couverts par un accord de branche en prévoyance. Soit près de 80 % des salariés du privé !

Les conventions collectives n’imposent pas nécessairement la couverture de tous les risques (incapacité de travail, invalidité et décès). Le niveau de prestation varie également d’un accord à l’autre, d’où la nécessité d’être vigilant sur ce point.

Pour être certain de respecter vos obligations conventionnelles, nous mettons à votre disposition de nombreuses offres de prévoyance adaptées à votre convention collective. Vous pouvez également améliorer la couverture prévue par l’accord de branche, si elle vous semble d’un niveau trop faible ou si tous les risques ne sont pas couverts.

Votre convention collective ne vous impose rien ?

Vous n’avez aucune obligation de protéger vos salariés non-cadres en matière de prévoyance. Mais rien ne vous empêche de souscrire un contrat de prévoyance collective pour les aider en cas de coup dur !

Vos salariés (cadres et non cadres)

Comme nous l’avons vu précédemment, vos salariés cadres sont nécessairement couverts en matière de prévoyance complémentaire, ce qui n’est pas forcément le cas pour les non-cadres. Mais libre à vous de couvrir l’intégralité de vos salariés, ou une catégorie objective d’entre eux, même si vous n’avez aucune obligation en la matière !

Cela peut d’ailleurs être une bonne stratégie pour :

• Attirer de nouveaux salariés en faisant la différence par rapport aux autres entreprises de votre secteur d’activité ;
• Et fidéliser vos équipes !

Attention, si vous souhaitez couvrir seulement certains salariés, ou si vous souhaitez protéger différemment certaines catégories d’entre eux, assurez-vous de vous appuyer sur l’un des critères objectifs de définition des catégories admis par la règlementation. Sans quoi vos cotisations patronales servant au financement du régime collectif seront réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.

Vos anciens salariés

Vos anciens salariés bénéficient de la portabilité, c’est-à-dire du maintien gratuit des garanties de prévoyance que vous avez mises en place dans l’entreprise, dès lors qu’ils sont indemnisés par l’Assurance chômage. Et ce, pendant 12 mois (maximum).