Le paiement de vos cotisations retraite complémentaire Vous pouvez payer vos cotisations par prélèvement, virement ou carte bancaire selon votre rythme de paiement défini réglementairement. Zoom sur les différentes modalités de paiement Le paiement par la DSN Ce paiement, par prélèvement SEPA, est à privilégier si vous effectuez un paiement par établissement ou par entreprise. Le paiement s’effectue de façon sécurisée en renseignant le bloc « versement organisme de protection sociale » de votre déclaration DSN. Pour payer vos cotisations par prélèvement SEPA, il faut renseigner le bloc « versement organisme de protection sociale » par organisme destinataire de votre paiement et en indiquant l’identifiant technique de votre caisse de retraite complémentaire que vous retrouverez dans la fiche de codification. Télécharger la fiche de codification Malakoff Humanis International Agirc-Arrco En savoir plus sur le prélèvement SEPA En savoir plus sur la DSN Pour rappel Le paiement par DSN est exclusivement réservé aux entreprises faisant leur déclaration via DSN. Les entreprises de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ne sont pas concernées. Le paiement par Cotizen Réglez vos cotisations retraite en ligne via Cotizen. Ce service est disponible pour : Les entreprises ayant un compte bancaire dans un département français et un n° SIREN ; Les expatriés individuels cotisant chez Malakoff Humanis International Agirc-Arrco qui ont un compte bancaire dans un département français pour régler par carte bancaire. Le paiement par virement bancaire Le virement est à adresser à Malakoff Humanis International Agirc-Arrco. Pour une bonne prise en compte de votre virement, n’oubliez pas de préciser les références du règlement : les 9 premiers chiffres de votre numéro de dossier (ex. 058123456), la période concernée (exemple : 1M2022 pour le 1er mois 2022 ou 1T22 pour le 1er trimestre 2022) (exemple complet : 058123456 1M2022) Le délai de paiement En cas de difficultés, et sous conditions, vous pouvez faire une demande de facilité de paiement. L’octroi d’un délai de paiement est subordonné au versement immédiat de la part salariale des cotisations ou à défaut lors de la première échéance du délai de paiement. Si vous dépassez la date réglementaire, des majorations de retard de paiement s’appliquent. Leur taux est fixé annuellement par l’Agirc-Arrco : 0,60 % par mois pour les cotisations versées tardivement, avec un montant minimum fixé en 2022 à 32 € (3 580 CFP) pour les paiements mensuels et à 96 € (10 740 CFP) pour les paiements trimestriels. Afin de garantir l’équilibre du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco et préserver ainsi les droits de vos salariés, nous appliquons les mesures de recouvrement suivantes : Bon à savoir En Nouvelle-Calédonie, le processus de recouvrement exclut de fait l’avis d’inscription de privilège qui n’existe pas. Pour les entreprises étrangères, les ambassades étrangères en France, les expatriés individuels, la Polynésie française et Mayotte, les droits à retraite des salariés sont attribués uniquement en fonction des cotisations effectivement versées. Un écrêtement des droits est appliqué après trois relances restées sans réponses.
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