En quoi consiste le dispositif de maintien des droits ?

Réponse :

Le maintien des droits, aussi appelé "portabilité" dans le cadre de l'article L 911-8 du code de la Sécurité sociale (issu de la Loi du 14 juin 2013), est le dispositif qui vous permet, en tant qu’ancien(ne) salarié(e), de conserver votre couverture prévoyance / santé dans les conditions précisées ci-dessous. 

A NOTER

Toutes les entreprises qui ont mis en place des garanties santé et/ou prévoyance pour leurs salariés ont l’obligation de prévoir un dispositif de maintien de ces garanties, conjointement avec l’organisme assureur. Ce dispositif est une obligation légale à laquelle sont soumis tous les employeurs depuis le 1er juin 2014 pour la santé et depuis le 1er juin 2015 pour la prévoyance.

Qui peut bénéficier de la portabilité des droits ?

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, la rupture de votre contrat de travail ne doit pas être consécutive à un licenciement pour faute lourde et vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

• avoir droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de votre contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD), ce qui exclut la démission ;
• bénéficier d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise au moment de la rupture de votre contrat de travail ;
• ne pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les ayants droit (enfants ou conjoint) bénéficient également de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ces derniers étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise au moment de votre départ.

Le maintien des garanties de la mutuelle d'entreprise est gratuit pour le salarié et ses ayants droit.

Important : les salariés en contrat à durée déterminée, y compris en apprentissage et sous contrat de professionnalisation, ainsi que ceux dont la période d’essai a été rompue, sont également concernés par ce dispositif.

Quelle est la durée de maintien des droits ?

La durée du maintien des droits est égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, sans pouvoir excéder 12 mois.

Exemples :

• 15 jours d’ancienneté = 1 mois de maintien
• 2 mois et 10 jours d'ancienneté = 3 mois de maintien
• 3 mois d'ancienneté = 3 mois de maintien
• 15 ans d'ancienneté = 12 mois de maintien

Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir en bénéficier ?

L’employeur doit signaler le maintien des garanties santé dans votre certificat de travail et informer Malakoff Humanis de la cessation de votre contrat de travail.

Vous devrez simplement : 

• Pouvoir justifier de votre indemnisation par le régime d'assurance chômage en nous fournissant vos attestations France Travail (anciennement Pôle emploi) à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties. ;
• Nous informer en cas de reprise d’emploi ou de cessation d’indemnisation par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Dans quel cas le maintien de vos garanties peut-il cesser ?

Le maintien de ces garanties peut cesser dans les cas suivants :

• Retour à l’emploi ;
• Départ à la retraite ;
• Fin d’indemnisation par l’assurance chômage ;
• Radiation des listes de France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Que se passe-t-il à l'issue du dispositif de portabilité ?

A la fin de la période de maintien des garanties, vous ne pourrez plus bénéficier de la couverture complémentaire santé et/ou prévoyance de votre ancien employeur. Dans ce cas, vous devez détruire votre carte de tiers payant.

Malakoff Humanis vous adressera ensuite une proposition pour le maintien de votre mutuelle santé, à titre individuel et payant, dans un délai de deux mois à compter de la fin de la période de portabilité.