Quelles sont les dispenses d'affiliation pour les salariés ?
Réponse :
Les cas de dispense d’affiliation sont définis dans les articles D.911-2 (dispenses de droit) et R.242-1-6 du code de la Sécurité sociale. Ces dispenses sont applicables si elles figurent dans l’acte juridique qui met en place le contrat.
Vous souhaitez déclarer un cas de dispense ?
Demandez à votre salarié de formuler sa demande de dispense par écrit.
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