5 questions pour comprendre le statut de conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le mandat du chef d’entreprise pour accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.

Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent pour le conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.

L’inconvénient principal du statut de conjoint collaborateur repose sur l’absence de rémunération : les conjoints collaborateurs ne perçoivent en effet aucun salaire.

Le conjoint collaborateur est affilié, pour les risques maladie et maternité, au régime général de la Sécurité sociale ou, pour les conjoints d’exploitants agricoles, à la MSA (Mutualité sociale agricole).

Le conjoint collaborateur peut bénéficier d'une protection sociale en contrepartie de cotisations :

• la retraite de base et complémentaire ;
• l'invalidité-décès ;
• les indemnités journalières après 12 mois d’affiliation ;
• la maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation.

Le conjoint collaborateur est affilié personnellement à l’Urssaf et verse certaines cotisations et contributions sociales. Ces cotisations sociales sont déductibles du revenu imposable au même titre que celles du chef d’entreprise (sauf si l’entrepreneur a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise).

Le conjoint collaborateur a également accès à la formation professionnelle continue. Toutefois, il ne peut pas bénéficier de l'assurance chômage.

Le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint :

• lors de la déclaration de création d’activité (ou immatriculation);
• ou au cours de la vie de l’entreprise, lorsque la participation du conjoint à l’activité de la société intervient après la déclaration de création de celle-ci. Le chef d’entreprise doit alors effectuer une déclaration modificative dans un délai de deux mois suivant le début de la participation du conjoint.

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer la déclaration du conjoint-collaborateur dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). La déclaration doit être réalisée depuis le guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr.

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. L’attestation ne nécessite pas de suivre un modèle précis. Cependant, elle doit comporter les informations suivantes :

• les nom et prénoms, numéro de sécurité sociale, adresse du domicile personnel, adresse mail;
• la nature du lien juridique avec le chef d'entreprise ;
• l’identification de l'entreprise (nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro de sécurité sociale, dénomination ou raison sociale de la société, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social) ;
• le statut choisi et sa date d'effet ;
• l’engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin.

Le guichet unique transmet ensuite la déclaration aux organismes compétents.

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE), opéré par l’INPI. Le statut peut ensuite être modifié ou prendre fin sous conditions, à tout moment par le biais d'une déclaration modificative à réaliser en ligne sur le guichet unique. En tant qu’expert-comptable, il est essentiel pour vous de sensibiliser les entrepreneurs à ce sujet. Votre rôle de conseil est crucial. En effet, un conjoint qui travaille régulièrement avec un TNS ou un indépendant sans déclaration est considéré comme effectuant un travail dissimulé. Le travail dissimulé est sanctionnable.

Ayez le bon réflexe pour que le coup de main de leur conjoint ne devienne pas un problème demain.