Quelle fiscalité s’applique à votre contrat d’assurance vie ?

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Avant toute chose, l’assurance vie n’est pas un contrat de prévoyance mais un produit d’épargne par le biais duquel vous avez la possibilité de constituer un capital financier et de le faire fructifier.

Lors de l’ouverture de votre assurance vie, vous avez la possibilité de choisir entre un contrat monosupport (fonds en euros) ou un contrat multi-support (fonds en unités de compte) que vous alimentez par le biais de versements ponctuels ou réguliers.

Si les fonds en euros garantissent le capital avec un rendement sécurisé, les unités de compte quant à elles, offrent une rentabilité plus élevée mais plus risquée en raison de leur exposition aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse, pouvant entraîner un risque de perte en capital.

En cas de décès, le capital accumulé est transmis aux bénéficiaires désignés dans la “clause bénéficiaire” de votre contrat. L’assurance vie constitue donc non seulement un moyen sûr d'épargner ou d’investir, mais également une voie alternative à la succession pour assurer votre transmission de patrimoine à coût fiscal réduit.

Pendant toute la durée de votre contrat, les gains que vous accumulez (intérêts, dividendes, plus-values) ne sont pas imposés tant qu'ils restent dans le contrat. Cette particularité vous permet de bénéficier pleinement de l'effet de capitalisation, où les intérêts génèrent eux-mêmes des intérêts, maximisant ainsi le rendement global de votre épargne.

Puisque votre capital reste disponible à tout moment, vous avez la possibilité de débloquer vos fonds dès que vous le souhaitez. Pour ce faire, il vous faut effectuer des retraits sur votre assurance vie, aussi appelés rachats :

• Rachat partiel : vous récupérez une partie de la somme valorisée et de vos plus-values.
• Rachat total : vous récupérez l’intégralité de la somme valorisée sur votre contrat.

Toutefois, des règles fiscales spécifiques s’appliquent en fonction de la temporalité de votre contrat d’assurance vie.

La fiscalité de l’assurance vie avant le 27 septembre 2017

Pour les versements réalisés avant cette date, les gains (intérêts et plus-values) générés par le contrat sont soumis à l'ancienne fiscalité lors des rachats (retraits), avec deux options pour l'imposition :

• Imposition à l'impôt sur le revenu : les gains doivent être inclus dans votre déclaration fiscale annuelle et sont imposés selon votre tranche marginale d'imposition.
• Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) : le taux dépend de la durée de détention du contrat et diminue avec le temps (35 % pour un contrat de moins de 4 ans, 15 % pour un contrat entre 4 et 8 ans, 7,5 % pour un contrat de plus de 8 ans)

Cette option doit être notifiée à votre assureur lors du retrait. De plus, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

La fiscalité de l’assurance vie après le 27 septembre 2017

Avec la loi des finances pour 2018, les versements effectués après cette date sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), souvent appelé « flat tax ».

Avant 8 ans, les gains retirés des contrats sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Vous avez également la possibilité de choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Après 8 ans, les gains retirés bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple) avant d'être soumis au PFU de 7,5 % (dont 12,8 % de prélèvements sociaux) au-delà de cet abattement. Vous avez toujours la possibilité de choisir le barème progressif.

Découvrez notre tableau récapitulatif de l’assurance vie pour un rachat

Si vous veniez à disparaître avant la fin de votre contrat d’assurance vie, le capital constitué sera versé aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire de votre police d'assurance. Pour rappel, l’assurance vie n’est pas un héritage et sa fiscalité s’applique hors dispositions prévues en cas de succession légale.

Primes versées avant l'âge de 70 ans

Les sommes versées aux bénéficiaires désignés dans le contrat sont exonérées de droits de succession jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire. En revanche, les sommes excédant 152 500 € sont soumises à une taxation forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Enfin, les prélèvements sociaux (17,2 %) ne sont pas appliqués aux capitaux décès versés aux bénéficiaires, contrairement aux rachats en cours de vie.

Primes versées après l'âge de 70 ans

Les primes versées après 70 ans bénéficient d'une exonération globale de 30 500 €, tous contrats et tous bénéficiaires confondus. Si les primes excèdent 30 5000 €, elles sont soumises aux droits de succession selon le barème applicable en fonction du lien de parenté entre l'assuré et les bénéficiaires. Cependant, seuls les montants des primes sont concernés, les gains générés par le contrat étant exonérés de droits de succession.

Découvrez notre tableau récapitulatif de l’assurance vie pour une succession

Lorsque vous décidez de débloquer votre capital sous forme de rente viagère (mensuelle, trimestrielle, annuelle) à partir d'un contrat d'assurance-vie, cela implique une imposition spécifique. La rente viagère constitue un revenu régulier et fait l'objet d’une taxation progressive selon le barème de l'impôt sur le revenu (IR).

Cependant, un abattement fiscal est appliqué en fonction de votre âge au moment de la mise en place de la rente :

• 70 % si vous avez moins de 50 ans,
• 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans,
• 40 % si vous avez entre 60 et 69 ans,
• 30 % si vous avez plus de 69 ans.

Par exemple, une personne de 65 ans bénéficierait d'un abattement de 50 % sur sa rente viagère. En plus de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux sont également retenus sur une partie de la rente perçue.