Succession et assurance vie : notre guide complet

Transmission hors succession

Les fonds versés au bénéficiaire désigné dans une assurance vie ne font pas partie de la succession. Cela signifie qu'ils ne sont pas soumis aux règles de la succession habituelle, comme les délais de règlement ou les droits de succession. Ainsi, le bénéficiaire reçoit les fonds rapidement et sans impôt (dans la plupart des cas), ce qui peut aider à éviter des complications et des délais pour les bénéficiaires.

Libre choix des bénéficiaires

Vous avez la liberté de désigner qui recevra le capital de votre assurance vie, qu'il s'agisse de membres de la famille, de proches, ou même d'organisations caritatives ou d'associations. Cette flexibilité permet de planifier la transmission de votre patrimoine de manière précise et personnelle, en tenant compte des besoins et des souhaits de chacun.

Épargne disponible à tout moment

Nous rappelons également que l’assurance vie vous permet de constituer un portefeuille d’investissement grâce à des supports financiers comme le fonds en euros (avec capital garanti) ou les unités de compte (capital non garanti mais rendement meilleur, bien qu’il existe des risques de perte en capital) et que votre épargne demeure disponible à tout moment. En outre, ce contrat offre donc des perspectives de rendement plus intéressantes que les produits d’épargne classiques.

La clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire est une disposition de votre contrat d'assurance vie qui désigne la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente de l'assurance vie au moment de votre décès.

Cette disposition contractuelle peut être ajustée tout au long de la durée de votre contrat. Cela vous offre la flexibilité nécessaire pour adapter vos plans successoraux en fonction des événements de la vie, assurant ainsi la sécurité financière de vos proches selon vos souhaits.

Qui peut être bénéficiaire ?

Par défaut, les contrats d'assurance vie incluent une clause bénéficiaire standard qui prévoit le versement du capital « au conjoint ou au partenaire de PACS, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut aux héritiers ».

Cependant, vous avez la possibilité de personnaliser la clause bénéficiaire pour choisir librement les bénéficiaires qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Il peut par exemple s’agir de votre conjoint(e), de vos enfants, de vos frères et sœurs, d’amis, ou encore même d’associations.

En pratique, un bénéficiaire peut accepter ou refuser le capital prévu à votre décès. Pour s'assurer que cette décision soit irrévocable et sans contestation pour vos héritiers légaux, il est conseillé de formaliser cette démarche devant un notaire avant votre décès.

Formulations

La clause bénéficiaire doit être rédigée de la manière la plus précise et la plus claire possible. En effet, aucune ambiguïté ne doit subsister, ce pourquoi il est judicieux d’effectuer cette démarche avec un notaire. Voici les formulations à connaître pour identifier vos bénéficiaires sans confusion possible :

• Votre conjoint : précisez bien qu’il s’agit de votre « conjoint non séparé de corps, non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps »
• Vos bénéficiaires : désignez-les par leurs prénoms, noms, date et lieu de naissance et adresse.
• Vos bénéficiaires de second rang : si votre conjoint ou vos bénéficiaires non-héritiers sont décédés au moment de votre décès, alors le capital sera transmis à vos bénéficiaires de second rang.

Dans le cas où aucun bénéficiaire ne peut recevoir le capital de votre assurance vie (décès, non identifiable, etc) concluez votre clause par « à défaut, mes héritiers » afin que votre contrat ne tombe pas en déshérence, à savoir la situation dans laquelle le capital d'une assurance vie ne sont pas réclamés par les bénéficiaires désignés après le décès de l'assuré.

En cas de décès, les bénéficiaires que vous avez désignés peuvent recevoir le capital en une seule fois ou sous forme de rente périodique, selon les modalités définies dans le contrat. Cependant, certaines dispositions fiscales s’appliquent selon l’âge auquel vous avez procédé au versement de vos primes.

Primes versées avant 70 ans

Chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur les sommes reçues. Au-delà de ce montant, les capitaux sont taxés à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis à 31,25 % pour la part excédant 700 000 . Les sommes perçues par le conjoint survivant ou le partenaire de PACS sont totalement exonérées de droits de succession, quels que soient les montants.

Primes versées après 70 ans

Les primes versées après 70 ans bénéficient d'un abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus. Au-delà de cet abattement, les primes versées sont soumises aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Toutefois, seuls les versements (primes) sont taxés, les intérêts générés par ces versements étant exonérés de droits de succession.

Âge de versement des primes	Modalités fiscales
avant l'âge de 70 ans	● Exonération jusqu'à 152 500 € ; ● Au-delà de ce seuil, taux de taxation spécifique de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà pour les primes versées avant 70  ans.
après l'âge de 70 ans	● Exonération totale avec abattement global de 30 500 € ; ● Au-delà de cet abattement, les primes sont soumises aux droits de succession au barème progressif, avec une exonération totale pour les gains générés après 70 ans.

 

En l'absence de bénéficiaire renseigné dans la clause à cet effet, l’intégralité de votre capital revient à vos héritiers réservataires. Dans ce cas-là, la fiscalité spécifique à l’assurance vie n’est pas applicable et le barème des droits de succession dépend du lien qui vous unit à vos héritiers.

S’il s’agit de votre époux(se) ou partenaire de PACS, alors une exonération totale des droits de succession s’applique.

En revanche, s’il s’agit de vos enfants (soit vos héritiers en ligne directe après décès de votre époux.se ou partenaire de PACS), un abattement fiscal de 100 000 € est possible. Une fois l'abattement appliqué sur la part succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

 

Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €/td>	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

(1) Offre valable pour toute première souscription au contrat d’assurance vie multisupport Actépargne2 ou au Plan d’Épargne Retraite Individuel LFM PER’FORM entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2024 (sous réserve de la réception de l’intégralité des pièces demandées pour la constitution du dossier). La valeur de l’abondement sera de 100 € pour un versement minimum de 3 000 €, 200 € pour un versement minimum de 10 000 €, 300 € pour un versement minimum de 30 000 € et 700 € pour un versement minimum de 70 000 €. L’abondement, versé à l’issue de la période de renonciation, est investi selon la même répartition que le versement initial. Le versement initial devra être investi au minimum à hauteur de 25 % en unités de compte en gestion libre ou être réalisé en gestion pilotée ou en gestion profilée (qui comporte entre 25 % et 100 % d’unités de compte, selon le profil), hors profil Sécuritaire. L’investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. La valeur des unités de compte n’est pas garantie mais est sujette aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. La France Mutualiste se réserve le droit de prélever la valeur de l’abondement si l’adhérent procède à un rachat total au cours de la 1ère année du contrat. L’offre est valable une seule fois par contrat et par personne physique, non cumulable avec toute offre en cours et pourra être interrompue par La France Mutualiste à tout moment.