Quel est l'impact de la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur ?

La loi Lagarde, du nom de l'ancienne ministre de l'économie Christine Lagarde, a été adoptée pour renforcer la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur. Avant sa promulgation en 2010, les banques imposaient systématiquement leur propre contrat d’assurance groupe aux emprunteurs, ce qui, à l’époque, réduisait considérablement leurs options.

La loi Lagarde a changé cette dynamique en introduisant la possibilité de souscrire une assurance externe plutôt que le contrat groupe de l’établissement bancaire.

Appelé “délégation d’assurance”, ce dispositif garantit à tout emprunteur le libre choix de son contrat d’assurance de prêt immobilier, à condition de respecter l’équivalence de garanties imposées par la banque.

Renforcer la liberté de choix des emprunteurs

Auparavant, les emprunteurs étaient contraints d’opter pour l’assurance de groupe de leur banque, souvent plus coûteuse et moins adaptée à leurs besoins. Avec la loi Lagarde, ils peuvent choisir une assurance individuelle offrant des garanties similaires, mais à des tarifs potentiellement plus avantageux.

Stimuler la concurrence et protéger les droits des emprunteurs

En permettant la délégation d’assurance, la loi encourage les assureurs externes à proposer des offres personnalisées et compétitives par rapport aux contrats collectifs des banques. De plus, la loi Lagarde interdit aux établissements bancaires de modifier les conditions du prêt si l’emprunteur opte pour une assurance externe, ce qui préserve l’équité des transactions.

Améliorer la transparence

Depuis 2010, les banques doivent obligatoirement afficher le prix de leur assurance emprunteur sur leurs documents publicitaires, précontractuels ou contractuels. Le tarif d’assurance doit être exprimé en euros par mois. Cette transparence sur les prix permet au consommateur de comparer les offres sur le marché.

Par ailleurs, la loi Lagarde impose aux banques de fournir une fiche standardisée d’information (FSI), qui permet aux emprunteurs de comparer facilement les garanties des différents contrats.

Principe

Rendue possible par la réforme de la Loi Lagarde, la délégation d’assurance vous donne la possibilité de décliner le contrat groupe de votre banque afin d’opter pour une assurance auprès d'un organisme tiers.

De fait, vous êtes libre de choisir votre assureur et bénéficiez de la concurrence entre les différentes compagnies d’assurance pour obtenir les meilleures conditions.

Les avantages de la délégation d’assurance

Choisir une assurance de prêt individuelle plutôt que collective présente plusieurs atouts :

• Réduction des coûts : les contrats individuels sont souvent moins chers que les assurances de groupe, surtout pour les profils jeunes ou en bonne santé.
• Couverture personnalisée : contrairement aux assurances de groupe, les contrats individuels peuvent être ajustés en fonction de vos besoins spécifiques.
• Flexibilité accrue : vous pouvez changer de contrat si une offre plus avantageuse se présente.

En effet, le contrat de votre banque est souvent moins intéressant car il couvre l'ensemble des emprunteurs de l’établissement, tous profils confondus. De fait, les taux sont généralement fixes et non personnalisés, établis sur des données statistiques globales de la clientèle de la banque. Par conséquent, les garanties et options sont standardisées.

Comment mettre en place une délégation d'assurances ?

Tout d’abord, la seule condition à respecter pour souscrire une assurance externe est de respecter les équivalences de garantie renseignées dans votre FSI. En effet, grâce à la Loi Lemoine venue compléter la Loi Lagarde, vous pouvez changer d’assurance à tout moment. Ainsi, plus de délai ou de préavis à respecter. 

Pour trouver le meilleur contrat d’assurance en délégation, nous vous recommandons de comparer les offres en ligne au moyen d’un comparateur d’assurance. Il s’agit d’une opération gratuite et sans engagement. Vous pouvez également faire appel à un courtier en assurances pour faciliter vos démarches.

Une fois votre contrat d’assurance de prêt sélectionné, il vous incombe de soumettre l’offre d’assurance externe à votre banque. Celle-ci dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour valider ou refuser votre demande.

Pour rappel, tant que l’équivalence de garantie est respectée, votre prêteur ne peut légalement pas vous opposer de refus, comme mentionné dans l’article L.313-30 du Code de la consommation : « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose ».

Si le contrat externe est conforme aux exigences de votre banque, alors vous pouvez finaliser votre souscription.

Outre la loi Lagarde, plusieurs autres textes de loi ont marqué le secteur de l’assurance de prêt et renforcé les droits des consommateurs :

• La loi Hamon (2014) : elle complète la loi Lagarde en autorisant la résiliation de l'assurance emprunteur au cours de la première année du contrat, sans justification ni frais.
• L'amendement Bourquin (2018) : intégré à la loi Sapin II, il permet de résilier son assurance chaque année à date anniversaire du contrat.
• La loi Lemoine (2022) : la loi Lemoine renforce les droits des emprunteurs en supprimant le questionnaire de santé pour certains prêts et en permettant la résiliation à tout moment, toujours sans frais ni justification.

Malakoff Humanis s’inscrit comme le spécialiste digital de la vente directe d’assurance de prêt immobilier, grâce à son site de vente directe dédié à l’assurance emprunteur. Avec Malakoff Humanis, vous pouvez déléguer votre assurance emprunteur et bénéficier de :

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• Une expertise reconnue dans la résiliation d’assurance de prêt.

Si vous avez déjà souscrit votre assurance de prêt, sachez que vous pouvez résilier votre contrat actuel pour choisir une couverture plus adaptée à votre profil emprunteur.