Comment obtenir une assurance de prêt immobilier après un cancer ?

Même si le cancer représente toujours un risque aggravé aux yeux des assureurs, de nombreux dispositifs permettent aujourd’hui de faciliter l’accès à une couverture de prêt immobilier, moyennant une surprime ou des exclusions de garantie. De manière générale, les assureurs évaluent le risque lié à la maladie en fonction de plusieurs critères :

• le type et le stade du cancer ;
• la date de rémission ;
• les traitements reçus et les séquelles éventuelles ;
• la présence de rechutes.

Si votre cancer est en rémission depuis plusieurs années, certaines compagnies acceptent de vous couvrir sans surcoût ni exclusions :

• une surprime consiste en une augmentation du coût de l’assurance, appliquée en fonction du niveau de risque ;
• une exclusion signifie que certaines garanties ne couvriront pas les pathologies liées au cancer.

Pour rappel, le droit à l’oubli permet aux anciens malades de ne pas déclarer leur pathologie sous certaines conditions.

Depuis le 1^er mars 2022, la loi Lemoine a réduit le délai de droit à l’oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans auparavant).

Cela signifie que si vous êtes guéri depuis plus de 5 ans, alors vous pouvez souscrire une assurance de prêt sans avoir à mentionner votre cancer dans le questionnaire médical de votre assureur.

Que faire en cas de non-respect du droit à l'oubli ?

Si votre assureur ne respecte pas le droit à l’oubli, vous êtes en mesure de saisir la médiation de l’assurance ou de signaler l’infraction auprès des autorités compétentes, comme la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Lors de la souscription à une assurance emprunteur, les assureurs vous demandent de remplir un questionnaire de santé. Si vous êtes atteint d’un cancer, il faut fournir des informations précises sur la pathologie :

• date du diagnostic ;
• traitement (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie) ;
• date de la fin des traitements ;
• récidives éventuelles.

Attention, car la plus grande transparence est exigée de votre part : toute omission d’information peut entraîner la nullité de votre contrat d’assurance.

La convention AERAS

La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à l’assurance pour les personnes ayant eu une maladie grave.

Signée par les pouvoirs publics et les assureurs, elle impose aux compagnies d’examiner les demandes de personnes malades selon un processus en trois niveaux :

• NIVEAU 1 - Analyse standard : l'assurance est accordée sans majoration de tarif ni exclusion si le dossier répond aux critères habituels. C'est le cas pour la majorité des emprunteurs en bonne santé ou avec un risque faible ;
• NIVEAU 2 - Étude approfondie : si l’assurance ne peut pas être accordée au niveau 1, le dossier est analysé par un service médical spécialisé. Ce niveau peut entraîner une majoration tarifaire ou des exclusions de garanties ;
• NIVEAU 3 - Réexamen par un pool de réassureurs : si le niveau 2 ne permet pas de proposer une assurance, le dossier est transmis à un groupe d’experts et de réassureurs spécialisés. Ce dernier niveau vise à trouver une solution alternative d’assurance, mais des exclusions ou des surprimes peuvent s’appliquer.

La grille de référence AERAS propose une liste des maladies (dont le cancer) qui permettent l’accès à une assurance emprunteur dans des conditions standard ou plus restrictives mais raisonnées.

Comment bénéficier de la convention AERAS ?

Pour bénéficier de la convention AERAS en ayant eu un cancer, il vous faut respecter certains critères :

• être âgé de moins de 71 ans ;
• contracter un prêt dont le montant assuré est inférieur à 420 000 € ;
• être en rémission ou stabilisé selon la grille de référence AERAS.

Si vous remplissez ces conditions, votre assureur applique automatiquement la convention.

Si vous faites face à un refus d’assurance ou avez des difficultés pour souscrire avec vos antécédents médicaux, n’hésitez pas envoyer plusieurs demandes à d’autres compagnies.

Pour ce faire, prenez le temps de bien comparer les offres des différents assureurs. Certains établissements spécialisés sont plus enclins à couvrir les anciens malades ou à proposer des contrats adaptés aux personnes avec un risque aggravé de santé.

N’oubliez pas que la convention AERAS peut également vous aider à obtenir gain de cause.

Si votre banque refuse de vous assurer avec son contrat groupe, vous êtes en droit de privilégier la délégation d’assurance. Cela signifie que vous pouvez choisir une couverture externe, une option sans doute plus adaptée à votre situation et avec de meilleures garanties.

Si vous venez à développer un cancer en cours de prêt, l’assurance emprunteur prend en charge les mensualités selon les garanties de votre contrat :

• garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : couvre les échéances si la maladie empêche de travailler ;
• garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : remboursement total en cas d’invalidité lourde.

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