L’assurance de prêt immobilier pour les personnes en situation de handicap

Les discriminations possibles dans l'accès au crédit

En matière d’assurance de prêt immobilier, l’état de santé de l’emprunteur est un critère clé. Certaines banques appliquent des critères restrictifs, ce qui peut compliquer l’accès au financement pour les personnes porteuses de handicap ou atteintes d’une pathologie chronique. En effet, le risque médical est considéré comme plus élevé, ce qui expose la plupart des emprunteurs à un refus de crédit, même lorsque leurs revenus sont stables.

Les surcoûts liés à l'assurance emprunteur

Un emprunteur avec des risques de santé ou des antécédents médicaux est généralement tenu de remplir le questionnaire médical de l’assurance. Si son profil est jugé trop risqué, l’assureur peut être amené à appliquer des surprimes (une augmentation de la prime d’assurance initiale) ainsi que des exclusions garanties, qui rendent l’accès au crédit plus difficile.

La convention AERAS

Rejets de dossier, surprimes élevées, exclusions de garanties… Autant d’obstacles qui peuvent compromettre l’accès au crédit immobilier pour les personnes en situation de handicap ou avec un risque aggravé de santé.

C’est pourquoi la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place pour remédier au problème et offrir une solution aux personnes concernées.

Ce dispositif repose sur une analyse approfondie des demandes d’assurance emprunteur en trois étapes :

• Premier niveau : l’assureur étudie le dossier selon les critères classiques. Si l’état de santé ne présente pas de risque aggravé ou si la couverture est possible sans majoration significative, l’assurance est accordée immédiatement.
• Deuxième niveau : en cas de refus ou de surprime importante, le dossier est transmis à un service médical spécialisé qui effectue une analyse plus approfondie.
• Troisième niveau : si le second niveau ne permet pas de trouver une solution acceptable, le dossier est examiné par un comité d’experts. Si une offre d’assurance est finalement accordée, la convention AERAS prévoit des limites à la majoration de tarif afin d’éviter des coûts excessifs pour l’emprunteur.

Par ailleurs, la convention AERAS prévoit un plafonnement qui s’applique aux prêts immobiliers dont le montant ne dépasse pas 320 000 € et concerne uniquement les emprunteurs âgés de moins de 70 ans à la fin du crédit.

Le droit à l'oubli

Grâce à la convention AERAS, certaines pathologies graves ne nécessitent plus d’être déclarées après un certain délai. Ce droit à l’oubli permet ainsi aux anciens malades d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur sans subir de surprime ni d’exclusion de garanties.

Initialement appliqué aux cancers, ce dispositif a été élargi en 2022 à d’autres maladies chroniques, notamment l’hépatite C. Concrètement, une personne ayant été atteinte d’un cancer avant l’âge de 21 ans n’a plus à le mentionner 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, contre 10 ans auparavant. Pour les cancers diagnostiqués après 21 ans et l’hépatite C, ce délai est également de 5 ans.

La suppression du questionnaire médical

Bonne nouvelle : depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par emprunteur, sous condition d’un remboursement avant l’âge de 60 ans. Ces avancées réduisent les barrières financières et administratives pour de nombreux emprunteurs en situation de handicap.

Les surprimes, les exclusions de garanties et les refus d’assurance sont autant d’obstacles qui peuvent freiner l’accès au crédit immobilier. Heureusement, plusieurs solutions existent pour contourner ces difficultés.

Faire une délégation d’assurance

Depuis la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs ont le droit de choisir librement leur assurance à condition qu’elle présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. La loi Lemoine de 2022 a renforcé ce droit en permettant de changer d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalités.

Faire appel à un assureur externe permet souvent d’accéder à des contrats plus souples, avec des surprimes réduites et des conditions plus favorables.

Comparer les offres d’assurance emprunteur

Face aux écarts de tarifs et de garanties entre les différentes compagnies, comparer les offres est une étape clé pour obtenir les meilleures conditions. Plusieurs critères doivent être pris en compte :

• Le montant de la prime : certains contrats appliquent des surprimes importantes en raison du handicap, d’où l’intérêt de rechercher une offre compétitive.
• Les garanties proposées : la couverture doit inclure a minima les garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Selon les besoins, il peut être pertinent d’ajouter une garantie invalidité.
• Les exclusions de garanties : certains contrats excluent des pathologies ou des situations spécifiques liées au handicap. Il est crucial de bien analyser les clauses du contrat.
• Les délais de carence et de franchise : ces éléments déterminent le moment à partir duquel les garanties s’appliquent et peuvent impacter l’efficacité de la couverture.

Passer par un courtier spécialisé ou utiliser un comparateur en ligne permet d’identifier rapidement les offres les plus adaptées et d’éviter les mauvaises surprises.

Votre état de santé ou votre handicap ne devrait pas être un frein à votre projet immobilier.

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