Assurance de prêt immobilier et maladie : quelles conséquences ?

L’assurance emprunteur a pour objectif principal de garantir le remboursement de votre crédit immobilier en cas de situations imprévues. Elle protège à la fois les emprunteurs et les banques contre le risque de défaut de paiement.

En cas d’invalidité, de perte d’emploi ou de décès, l’assurance se substitue à vous pour couvrir tout ou partie des mensualités restantes. Cette couverture permet ainsi de préserver la stabilité financière de votre foyer et de rassurer la banque, notamment lorsque votre profil emprunteur présente des risques.

Les assurances emprunteur incluent généralement des garanties liées aux problèmes de santé. Voici les principales :

• La garantie décès : permet le remboursement total ou partiel du capital restant dû si vous décédez avant la fin du prêt.
• La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : prend en charge le capital restant dû en cas d’incapacité à travailler ou à effectuer les actes du quotidien sans l’assistance d’une tierce personne ;
• La garantie invalidité permanente totale (IPT) : intervient si l’emprunteur ne peut plus exercer une activité professionnelle suite à une maladie ou un accident.
• La garantie incapacité temporaire de travail (ITT) : couvre les mensualités pendant une période d’arrêt de travail consécutive à une maladie ou un accident.

Attention toutefois car ces garanties peuvent contenir des exclusions, dépendant de votre assureur et du type de contrat choisi.

Avant toute chose, vous devez informer votre assureur dès qu’une maladie (dûe ou non au travail) ou un accident se déclare afin de déclencher la garantie ITT, la garantie IPT ou encore la garantie PTIA. Une fois votre déclaration transmise avec les justificatifs médicaux nécessaires, votre assurance procède à l’analyse de votre dossier pour évaluer l’éligibilité au remboursement.

Une fois votre demande validée, votre assureur prend en charge tout ou partie des mensualités selon les conditions prévues par votre contrat d’assurance emprunteur et votre quotité d’assurance. Par exemple, suite à un arrêt de travail, l’assureur intervient après un délai de carence généralement fixé à 90 jours.

Oui, grâce aux avancées de la Loi Lemoine, vous pouvez tout à fait souscrire une assurance emprunteur en étant malade au moment de la souscription de votre crédit ou bien, si vous avez été malade quelques années auparavant.

Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer certains problèmes de santé lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur. Auparavant, le droit à l’oubli des personnes ayant été malades du cancer était fixé à 10 ans. Aujourd’hui, il est abaissé à 5 ans et concerne d’autres pathologies, dont l’hépatite C.

En pratique, le droit à l’oubli signifie que les anciens malades ne subissent plus de surprimes ni de refus liés à leur historique médical. Il s’agit d’une avancée fondamentale pour les emprunteurs confrontés à des discriminations dans l’accès à l’assurance.

Suppression du questionnaire médical

Depuis la mise en vigueur de la Loi Lemoine en 2022, vous pouvez être exempté de questionnaire médical, sous certaines conditions :

• Montant du prêt : si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros et que le remboursement total du prêt est prévu avant les 60 ans de l'emprunteur, le questionnaire de santé n'est plus obligatoire.
• Emprunt en couple : si un couple emprunte conjointement et que la part assurée par chacun est inférieure à 200 000 euros, le questionnaire de santé peut être supprimé, même si le montant total du prêt dépasse 200 000 euros.

Cette suppression vise à réduire les discriminations liées à l’état de santé et à simplifier les démarches pour les emprunteurs.

Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Un risque aggravé de santé correspond à une situation où votre état de santé présente des probabilités plus élevées de sinistres. Cela inclut notamment les maladies chroniques, les antécédents médicaux lourds ou encore les pathologies graves comme le cancer.

Dans ce cas, les assureurs adaptent leurs offres avec des surprimes ou des exclusions. Si vous ne pouvez pas bénéficier du droit à l’oubli ou de la suppression du questionnaire de santé, vous pouvez en revanche avoir recours à la convention AERAS pour accéder à une assurance à des conditions acceptables.

Assurance de prêt immobilier et convention AERAS : comment ça marche ?

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif visant à faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes présentant des risques aggravés de santé.

Ce dispositif repose sur un partenariat entre l'État, les assureurs et les établissements de crédit. Elle définit un cadre dans lequel les assureurs doivent étudier de manière approfondie les demandes d'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé selon 3 niveaux de couverture :

• Niveau 1 : évaluation standard par les assureurs pour les profils jugés peu risqués.
• Niveau 2 : analyse approfondie pour les emprunteurs présentant des risques modérés.
• Niveau 3 : accès à des garanties spécifiques pour les risques aggravés, via un pool d’assureurs.

Si une première évaluation aboutit à un refus, le dossier est examiné par des experts. En cas d’acceptation, les surprimes sont plafonnées, et certaines garanties peuvent être ajustées pour limiter les coûts. Retrouvez la liste des maladies concernées dans la grille de référence de l’AERAS.

Pour rappel, vous avez la possibilité de choisir entre l’assurance de prêt de votre banque et un contrat individuel grâce à la délégation d’assurance. En faisant le choix d’une assurance externe, vous pouvez bénéficiez d’une meilleure protection et de tarifs compétitifs, et ce, même avec une maladie préexistante. A ce titre, le prix d’une assurance emprunteur individuelle est conditionnée à plusieurs critères :

• votre âge au moment de la souscription ;
• votre situation personnelle et professionnelle ;
• votre état de santé (si vous présentez un risque aggravé de santé, des spécificités s’appliquent à votre couverture et à votre tarif) ;
• votre projet immobilier (achat de résidence principale, secondaire, investissement locatif, etc) ;
• la quotité assurée (notamment en cas d’emprunt à deux) ;
• l’étendue des garanties et les exclusions ;
• le montant de votre crédit immobilier.

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