Tout savoir sur la nouvelle loi relative à l’assurance de prêt immobilier

La loi Lemoine du 28 février 2022 est la dernière réglementation a être entrée en vigueur pour les assurances de prêt immobilier. Cette nouvelle réforme vise à démocratiser l'accès à l’assurance emprunteur à tous les profils, en particulier aux personnes ayant des antécédents médicaux. En plus de supprimer le questionnaire médical pour certains emprunteurs, elle permet également aux anciens malades de ne pas mentionner leur pathologie, grâce à l’extension du droit à l’oubli. Enfin, la loi Lemoine introduit la possibilité de résilier son assurance de crédit immobilier en cours d’année, sans justification ni frais.

Suppression du questionnaire médical

Pendant longtemps, l’état de santé de certains emprunteurs a constitué un critère discriminant pour l’obtention d’un crédit. Grâce à la nouvelle loi sur l’assurance de prêt, il est désormais possible d’être exempté du questionnaire de santé. Pour ce faire, le montant du crédit doit être inférieur ou égal à 200 000 euros par emprunteur (400 000 euros pour un couple) et la fin du remboursement doit intervenir avant l’âge de 60 ans.

Droit à l’oubli étendu

Le droit à l’oubli, initialement limité à certains types de pathologies, a été étendu à un plus large éventail de maladies. Contre 10 ans auparavant, les emprunteurs ayant été guéris d’un cancer ou d’une hépatite C n’ont désormais plus à déclarer leurs antécédents si la fin de leur protocole thérapeutique date d’il y a plus de 5 ans.

Résiliation infra-annuelle

L’une des avancées majeures est la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment. Avant cette réforme, la résiliation n’était possible qu’à certaines échéances. Désormais, les emprunteurs peuvent changer de contrat dès qu’ils trouvent une offre plus avantageuse.

Renforcement de l’information

Enfin, la loi Lemoine renforce le droit à l’information des assurés, notamment quant à leurs droits de résiliation. Chaque banque ou assureur est désormais tenue de prévenir les emprunteurs les assureurs de manière annuelle qu’ils ont le droit de résilier leur contrat à de manière infra-annuelle, sans avoir à fournir de justificatif ou à débourser un quelconque supplément.

Auparavant, il fallait attendre la date anniversaire du contrat. Depuis 2022, la loi Lemoine a rendu possible la résiliation à tout moment sans motif à fournir et sans pénalités. Pour changer d’assurance de prêt, vous devez :

• Souscrire une nouvelle assurance : comparez les offres des différents assureurs pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins.
• Résilier votre ancien contrat  et informer votre banque : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien assureur, en indiquant la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet.
• Attendre le retour  de votre banque : votre nouveau contrat d’assurance sera analysé par votre banque sous 10 jours ouvrés avant d’être accepté afin de vérifier que vous n’êtes pas moins bien couvert en termes de garanties ou de quotités.  

Outre la loi Lemoine, plusieurs textes législatifs ont encadré l’assurance de prêt immobilier au fil des années et ainsi renforcé les droits des emprunteurs.

Loi Lagarde (2010)

La loi Lagarde a introduit pour la première fois, la possibilité pour les emprunteurs de souscrire une assurance autre que celle de la banque prêteuse et ainsi, d’accéder à une couverture moins chère et personnalisée. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance.

Loi Hamon (2014)

Cette loi permettait aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt. Cela leur donnait alors le temps de comparer les offres et de choisir une option plus avantageuse.

Amendement Bourquin (2018)

L’amendement Bourquin permettait la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à chaque date anniversaire. Cette mesure a ainsi favorisé la concurrence accrue entre les assureurs.

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