Souscrire une assurance de prêt immobilier : est-ce obligatoire ?

Principe de l’assurance emprunteur

L’assurance prêt immobilier (ou assurance emprunteur) est un contrat liant un emprunteur à un assureur dans le cadre d’un crédit destiné à l’achat d’une maison, d’un appartement ou encore d’un local professionnel ou commercial.

Elle prend en charge de manière partielle ou totale le remboursement du crédit si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de le faire.

A ce titre, l’assurance de prêt immobilier couvre plusieurs risques, comme l’invalidité, la perte d’emploi ou encore le décès. En outre, elle joue un rôle clé en assurant la protection des deux parties.

Pour le prêteur, l’assurance emprunteur garantit le remboursement du capital restant dû, même si l’emprunteur rencontre des imprévus tandis que pour l’emprunteur et ses proches, elle offre une sécurité contre les risques qui pourraient mettre en péril son équilibre financier.

Les différents types de contrat d’assurance de prêt immobilier

L’assurance prêt immobilier peut être souscrite sous deux formes :

• L’assurance groupe : il s’agit du contrat proposé par l’établissement bancaire prêteur, qui repose sur un contrat collectif mutualisé. Bien qu’elle soit pratique, ses garanties et tarifs ne sont pas toujours adaptés à chaque profil.
• L’assurance individuelle : souscrite auprès d’un assureur externe, elle offre des garanties plus personnalisées. Ce type de contrat permet souvent de réaliser des économies, notamment pour les profils jeunes et en bonne santé.

Non, souscrire une assurance emprunteur ne constitue aucunement une obligation légale pour pouvoir débloquer les fonds d’un crédit immobilier. Néanmoins, les banques l’exigent afin de sécuriser le remboursement des prêts.

Le rôle de l’assurance emprunteur

Si adhérer à une assurance de prêt immobilier n’est pas obligatoire, il s’agit pourtant d’une condition sine qua non afin de sécuriser le remboursement de l’emprunt à long terme. En effet, les banques cherchent à se prémunir contre tout défaut de paiement, notamment lorsque les montants empruntés sont élevés.

D’autre part, l’assurance emprunteur constitue une protection bienvenue pour l’emprunteur et ses héritiers. En effet, elle évite que ces derniers ne se retrouvent dans l’obligation de rembourser la dette après un événement grave et impondérable.

Les risques couverts par l'assurance

Les garanties exigées varient en fonction des montants empruntés, de la durée du crédit et des spécificités du contrat choisi :

• Décès (DC) : assure le remboursement total du capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur, soulageant ainsi ses héritiers.
• Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : couvre les situations où l'emprunteur devient totalement dépendant d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante. L'assurance prend alors le relais pour le remboursement des mensualités.
• Invalidité permanente totale (IPT) : cette garantie intervient lorsque l’emprunteur est reconnu comme totalement incapable d'exercer une activité professionnelle. L'assurance prendra alors en charge le remboursement de la totalité des mensualités, voire le capital restant dû en fonction des conditions du contrat.
• Invalidité permanente partielle (IPP) : cette garantie s'applique lorsque l’emprunteur est reconnu comme partiellement incapable d'exercer votre profession. L'assurance prendra en charge une partie des mensualités, en fonction du taux d'incapacité.
• Perte d’emploi : couvre temporairement les mensualités en cas de chômage involontaire. Cette garantie est généralement soumise à des conditions strictes, comme une période d’attente ou un plafond d’indemnisation.

A savoir que les garanties DC et PTIA sont obligatoires dans les contrats d’assurance emprunteur car les risques de décès et de perte d’autonomie sont ceux ayant le plus de conséquences sur le remboursement du crédit.

Déléguer ou non votre assurance emprunteur

Au moment de souscrire votre assurance de prêt immobilier, vous avez le choix entre adhérer au contrat groupe de votre banque ou bien d’opter pour la délégation d’assurance (Loi Lagarde 2010).

Cela signifie que vous êtes libre de choisir l'assureur qui prendra en charge votre prêt, au lieu de souscrire obligatoirement à l'assurance proposée par votre créancier.

En externalisant votre assurance emprunteur, vous pouvez bénéficier de contrats moins chers et avec des garanties personnalisées selon votre profil emprunteur, a contrario du contrat collectif qui mutualise les risques des emprunteurs.

Remplir un questionnaire médical (ou pas !)

Auparavant, il était obligatoire de remplir un questionnaire médical pour pouvoir souscrire une assurance emprunteur. Ce document permettait à l’assureur d’évaluer votre profil de risque et incluait des questions sur vos antécédents médicaux, vos habitudes de vie (tabac, alcool) et votre état de santé actuel. Désormais l’étape du questionnaire n’est plus systématique.

Grâce à la loi Lemoine de 2022, vous en êtes désormais exempté si le montant emprunté (par co-emprunteur) est inférieur à 200 000 € et que la fin du remboursement intervient avant vos 60 ans.

Bien choisir ses garanties

On rappelle tout d’abord que les garanties décès (DC) et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) sont obligatoires dans les contrats d’assurance de prêt immobilier. En plus de ces garanties, vous pouvez souscrire à des garanties complémentaires en tenant compte de :

• Votre situation personnelle : votre âge, votre état de santé, votre profession, votre situation familiale et votre capacité financière.
• Les risques encourus : soit les risques auxquels vous êtes le plus exposé (maladie grave, accident du travail, etc.).
• Le montant de votre emprunt : plus le montant est élevé, plus l'intérêt de souscrire des garanties complémentaires peut être important.

Vigilance : prêtez attention aux délais de carence et aux refus d’assurance

Un refus d’assurance peut survenir si votre profil présente des risques jugés trop élevés. Dans ce cas, la convention AERAS ("s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé") peut faciliter l’accès à une couverture adaptée.

Le coût d'une assurance de prêt immobilier varie considérablement en fonction de plusieurs facteurs :

• Votre âge : plus vous êtes âgé, plus le risque pour l'assureur est élevé, et donc plus le coût de l'assurance est susceptible d'être élevé.
• Le montant emprunté : le montant total du prêt impacte directement le coût de votre assurance.
• La durée du prêt : plus la durée du prêt est longue, plus le coût total de l'assurance sera élevé.
• Les garanties souscrites : le nombre et la nature des garanties choisies (décès, PTIA, IPP, ITT, etc.) influent également sur le coût.
• Votre état de santé : les antécédents médicaux peuvent entraîner des surprimes ou des exclusions de garanties (hors droit à l’oubli) ;
• Votre profession : certains métiers sont considérés comme plus risqués que d'autres (pompier, militaire, policier, etc) ;
• Activités sportives : la pratique régulière de sports extrêmes peut entraîner une surprime ou une exclusion.

Sachez que certains organismes peuvent vous opposer un refus d’assurance passé un certain âge limite de souscription (exemple : 80 ans, 85 ans…) car le risque est trop élevé.

Pour trouver la meilleure assurance de prêt immobilier, nous vous recommandons de comparer les offres de différents assureurs.

Oui bien sûr, résilier et changer d’assurance est possible grâce à un assortiment de plusieurs lois.

La loi Hamon, promulguée en 2014, avait déjà assoupli les conditions de résiliation du crédit, permettant aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment pendant la première année du contrat.

La loi Bourquin, quant à elle, est venue étendre ce droit en autorisant la résiliation annuelle à date anniversaire du contrat, à partir de la deuxième année.

Désormais, avec la loi Lemoine de 2022, vous êtes en droit de résilier votre contrat d’assurance à tout moment, sans devoir attendre d’échéance particulière.

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