Délai de carence en assurance emprunteur

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Qu'est-ce que le délai de carence en assurance emprunteur ?

Délai de carence : définition

Le délai de carence correspond à une période définie après la souscription de votre contrat, durant laquelle certaines garanties ne sont pas effectives. Concrètement, si vous vous retrouvez en incapacité de travail durant cette période, vous ne pourrez pas bénéficier des indemnisations prévues par son assurance emprunteur.

Attention à ne pas confondre délai de carence et délai de franchise, car ce dernier correspond au laps de temps entre la déclaration du sinistre et le début du versement des indemnités.

Quelles conséquences sur votre couverture ?

Un délai de carence prolongé peut retarder la prise en charge de votre sinistre, ce qui peut poser problème en cas d’événement imprévu. Hélas, nombreux sont les assurés qui, pensant être couverts dès la signature de leur contrat, découvrent trop tard que leur protection ne s’applique pas encore.

À l’inverse, ce délai permet à l'assureur de se prémunir contre les risques de sinistres imminents ou préexistants à la souscription du contrat : en d’autres termes, à se protéger des fraudes.

Que se passe-t-il en cas de sinistre survenu durant un délai de carence ?

Si un sinistre couvert par une garantie soumise à un délai de carence survient pendant cette période, l'assureur n'est pas tenu de verser vos indemnités. Ainsi, vous restez entièrement responsable du remboursement de vos échéances de prêt.

Les lois et régulations concernant le délai de carence

Les obligations légales liées au délai de carence

Depuis la mise en vigueur de la loi Lemoine en 2022, les assureurs sont tenus de mieux informer les consommateurs et de fournir des fiches standardisées d’information (FSI).

Ces documents doivent obligatoirement détailler les garanties, les potentielles exclusions, mais aussi les délais de carence afin de permettre aux emprunteurs de comparer les différents contrats d’assurance sur le marché.

Les droits des emprunteurs face au délai de carence

Côté emprunteurs, la loi Lemoine permet aux emprunteurs de changer d'assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat.

Cette réforme vous donne désormais la possibilité de choisir une assurance avec des délais de carence plus courts ou inexistants, ou de supprimer les délais de carence en changeant d'assurance.

Délai de carence et assurance de prêt : comment ça marche ?

Tout d’abord, les délais de carence varient selon les contrats et les garanties concernées, mais en général, ceux-ci n’excèdent pas 12 mois :

  • Pour la garantie incapacité temporaire de travail (ITT) : 3 à 9 mois
  • Pour la garantie invalidité permanente (IPT/IPT) : 6 à 12  mois
  • Pour la garantie perte d’emploi : 6 à 12 mois
  • Pour la garantie décès : généralement sans délai de carence

À savoir que le délai de carence démarre à la date d’effet de votre contrat et s’applique uniquement aux garanties spécifiées dans les conditions générales.

Cependant, certaines situations peuvent vous en exempter, notamment si vous justifiez d’une couverture continue auprès d’un autre assureur (dans le cas d’un changement d’assurance, par exemple.)

Bon à savoir

Certains contrats prévoient des exclusions spécifiques qui peuvent prolonger la période sans indemnisation. Par exemple, les affections dorsales ou psychologiques sont parfois soumises à des restrictions, ce qui signifie qu’un délai de carence peut être rallongé ou qu’aucune prise en charge ne sera accordée dans ces cas.

Comment réduire un délai de carence ?

Pour réduire un délai de carence en assurance emprunteur, voici plusieurs stratégies à considérer :

  • Choisir un contrat sans délai de carence : certains assureurs proposent des offres sans délai de carence ou avec une période très courte. Attention, ce type de contrat comporte généralement une prime d’assurance plus élevée pour compenser le risque.
  • Négocier avec votre assureur : lors de la souscription, vous pouvez toujours avec l’assureur pour tenter de réduire ce délai. Une bonne santé et une situation financière stable peuvent jouer en votre faveur.
  • Opter pour la délégation d’assurance : en passant par une assurance externe (hors contrat groupe de la banque), vous pouvez trouver des offres plus flexibles avec des délais de carence réduits, voire inexistants.
  • Fournir un bon dossier médical : les délais de carence concernent souvent les risques de santé. Un dossier médical favorable (bonne condition physique, absence de pathologies graves) peut convaincre l’assureur de réduire cette période d’attente.

Dans le cas d’un transfert de contrat sans interruption de couverture (changement d’assurance) le délai de carence peut également être supprimé. En revanche, le délai de carence est prolongé dans les cas suivants :

  • Affection liée à une maladie préexistante non déclarée ;
  • Incapacité ou invalidité résultant d’une tentative de fraude ;
  • Sinistre survenant durant un événement exceptionnel exclu du contrat.

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Nous sommes à votre écoute

Pour répondre à toutes vos questions sur l'assurance emprunteur

  • L’assurance couvre tout ou partie des mensualités après application d’un délai de franchise et sous réserve du respect des conditions de souscription.

  • C’est la période suivant la souscription durant laquelle certaines garanties ne s’appliquent pas encore.

  • Le délai de carence peut être supprimé en cas de transfert d’assurance sans interruption de couverture.

  • Le délai de carence concerne l’entrée en vigueur des garanties, tandis que le délai d’attente désigne la période avant l’indemnisation après un sinistre.