Droit à l’oubli et assurance de prêt : comment en bénéficier ?

Le droit à l’oubli est un dispositif législatif qui vise à protéger les anciens malades en leur permettant de ne pas mentionner certains problèmes de santé dans leur questionnaire médical pour une assurance de prêt. Il concerne les personnes ayant été atteintes de maladies graves, mais qui sont considérées comme guéries depuis plusieurs années. A ce titre, les assureurs ne peuvent appliquer de surprimes ni refuser un contrat d’assurance en raison de ces pathologies passées.

Institué en 2016 dans le cadre de la Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), ce droit s’applique bien entendu aux prêts immobiliers et a pour vocation de favoriser une plus grande inclusion dans l’accès au financement.

Le droit à l’oubli a pour objectif de réduire les discriminations liées à l’état de santé passé d’un emprunteur. En effet, les personnes ayant surmonté une maladie grave ne devraient pas être éternellement pénalisées lors de la souscription d’une assurance de prêt.

En outre, le droit à l’oubli renforce la réintégration sociale et financière des anciens malades, mais également la confiance entre les emprunteurs et les assureurs, tout en rendant le système de l’assurance emprunteur plus humain et accessible.

Avec l’introduction de ce dispositif en 2016, une personne qui avait été atteinte de cancer pouvait bénéficier de ce droit dès lors qu’elle était considérée comme guérie depuis au moins 10 ans, sans rechute.

Pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans, ce délai était de 5 ans. En 2022, la mise en vigueur de la loi Lemoine est venue assouplir ces délais.

Bien que le droit à l’oubli concerne principalement les cancers et l’hépatite C, d’autres pathologies peuvent être incluses dans ce dispositif grâce à des avancées médicales ou à des négociations au sein de la Convention AERAS.

La loi Lemoine de 2022, constitue une évolution majeure pour le droit à l’oubli puisqu’elle réduit le délai de 10 à 5 ans pour toutes les pathologies, sans distinction d’âge.

Par ailleurs, elle abolit le questionnaire médical pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 € (400 000 € pour un couple) , à condition que le prêt soit remboursé avant l’âge de 60 ans. Cette mesure simplifie les démarches et protège davantage la vie privée des emprunteurs.

Pour bénéficier du droit à l’oubli, votre protocole thérapeutique doit être terminé depuis au moins 5 ans. Par protocole thérapeutique, on entend la phase de traitements actifs contre le cancer (radiothérapie, chirurgie, etc) même si des traitements hormonothérapeutiques ou immunothérapeutiques sont encore nécessaires.

En pratique, une fois le délai de 5 ans écoulé, vous n’êtes plus tenu de déclarer la pathologie concernée dans le questionnaire médical de l'assurance de prêt. En cas de refus d’assurance malgré le respect des conditions, vous avez la possibilité de solliciter un médiateur pour faire valoir vos droits auprès de l’assureur.

En cas de difficultés à souscrire une assurance avec vos antécédents médicaux, vous pouvez avoir recours à la convention AERAS (S'assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) pour obtenir gain de cause.

Ce dispositif vient compléter le droit à l’oubli en offrant des solutions aux emprunteurs dont l’état de santé présente un risque aggravé. En cas de refus d’assurance, votre demande peut être réexaminée à plusieurs niveaux au sein de la convention afin de trouver une solution adaptée à votre situation.

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