Loi Lemoine et assurance de prêt : qu’est ce qui change ?

La loi Lemoine (Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur), est une loi française promulguée le 28 février 2022.

Avant la loi Lemoine, les modalités de résiliation étaient plus complexes et les consommateurs étaient souvent contraints de rester liés à leur assureur initial, même si des offres plus avantageuses existaient sur le marché.

La loi Lemoine ne s’inscrit pas dans un vide juridique. En effet, plusieurs textes ont précédé la loi Lemoine en modifiant progressivement le cadre réglementaire de l’assurance emprunteur. Ces réformes visaient à équilibrer les rapports de force entre les emprunteurs et les banques.

Loi Lagarde (2010)

La loi Lagarde a marqué le début d'une véritable transformation en introduisant le principe de délégation d'assurance. Grâce à cette avancée, vous pouvez choisir une assurance externe, à condition qu’elle propose des garanties équivalentes à celles du contrat groupe de votre banque. Pour vérifier l’équivalence des garanties, vous pouvez vous référer à la fiche standardisée d’information (FSI) remise par la banque lors des démarches de souscription de votre crédit.

Avec la délégation d’assurance, vous pouvez réduire le coût de votre assurance de prêt, car les contrats individuels sont souvent moins onéreux et comportent des garanties personnalisées.

Loi Hamon (2014)

Pour faciliter davantage le changement d’assurance emprunteur, la loi Hamon a instauré un droit de résiliation de l’assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois suivant la signature du prêt. Cette mesure encourage les emprunteurs à comparer les offres après la souscription de leur crédit, leur donnant plus de temps pour optimiser leur contrat.

Loi Sapin II (2016)

La loi Sapin II a renforcé la transparence des contrats d'assurance en imposant aux banques de fournir des informations claires sur les conditions de résiliation et les garanties proposées. Elle impose également aux établissements de motiver leur refus lorsqu’un emprunteur souhaite opter pour une assurance externe.

Amendement Bourquin (2018)

Avec l’amendement Bourquin, les emprunteurs ont obtenu le droit de résilier leur contrat d’assurance chaque année à la date anniversaire. Ce droit a permis de stimuler la concurrence et de réduire les coûts sur la durée totale du prêt. Cependant, la contrainte du calendrier constituait un frein, désormais levé par la loi Lemoine.

Le droit à l’oubli est une avancée majeure pour les emprunteurs ayant surmonté des problèmes de santé. Cette mesure s’articule avec la convention AERAS pour garantir à tous un accès plus juste et moins discriminatoire au crédit immobilier.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli permet à certains emprunteurs de ne pas déclarer d’anciens problèmes de santé lorsqu’ils souscrivent une assurance de prêt. Initialement limité aux anciens malades du cancer, ce droit s'applique désormais aux personnes guéries depuis plus de 5 ans (au lieu de 10 ans). La loi Lemoine a élargi ce dispositif en intégrant d’autres pathologies comme l’hépatite C.

En pratique, cela signifie que ces anciens malades ne subissent plus de surprimes ni de refus liés à leur historique médical. Ce droit constitue une avancée fondamentale pour les emprunteurs confrontés à des discriminations dans l’accès à l’assurance.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (S'assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) complète le droit à l’oubli en offrant des solutions aux emprunteurs dont l’état de santé présente des risques élevés.

Ce dispositif repose sur un partenariat entre l'État, les assureurs et les établissements de crédit. Elle définit un cadre dans lequel les assureurs doivent étudier de manière approfondie les demandes d'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé selon 3 niveaux de couverture :

• Niveau 1 : évaluation standard par les assureurs pour les profils jugés peu risqués.
• Niveau 2 : analyse approfondie pour les emprunteurs présentant des risques modérés.
• Niveau 3 : accès à des garanties spécifiques pour les risques aggravés, via un pool d’assureurs.

En outre, la convention AERAS vise à assurer une couverture à des conditions raisonnables pour les emprunteurs exclus des circuits traditionnels, tout en encadrant strictement les majorations de prime. 

Auparavant, le questionnaire de santé était systématiquement demandé aux emprunteurs afin d’évaluer les risques et déterminer le montant des primes d’assurance. Pour les emprunteurs avec des antécédents médicaux, cela pouvait entraîner des surprimes ou même des refus d'assurance.

Depuis la loi Lemoine, le questionnaire médical n’est désormais plus obligatoire pour les emprunteurs, sous certaines conditions :

• Montant du prêt : si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros et que le remboursement total du prêt est prévu avant les 60 ans de l'emprunteur, le questionnaire de santé n'est plus obligatoire.
• Emprunt en couple : si un couple emprunte conjointement et que la part assurée par chacun est inférieure à 200 000 euros, le questionnaire de santé peut être supprimé, même si le montant total du prêt dépasse 200 000 euros.

Cette suppression vise à réduire les discriminations liées à l’état de santé et à simplifier les démarches pour les emprunteurs. Les personnes ayant connu des problèmes de santé, comme un cancer ou une maladie chronique, bénéficient ainsi d’un accès facilité à l’emprunt immobilier.

Avant la loi Lemoine, pour changer d'assurance emprunteur, il fallait généralement attendre la date anniversaire du contrat. La loi Lemoine a supprimé cette contrainte en autorisant la résiliation à tout moment sans motif à fournir et sans pénalités : c’est ce que l’on appelle la résiliation infra-annuelle.

Pour résilier votre assurance emprunteur, vous devez :

1. Trouver une nouvelle assurance : comparez les offres des différents assureurs pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins.
2. Résilier votre ancien contrat : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien assureur, en indiquant la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet.
3. Informer votre banque : transmettez à votre banque une attestation d'assurance délivrée par votre nouvel assureur.

Cette mesure clé vient renforcer la concurrence entre les assureurs puisqu’elle les incite à proposer des tarifs compétitifs et à améliorer leurs offres.

Dernière avancée, mais pas des moindres : la transparence. En effet, la loi Lemoine impose aux banques et aux assureurs de mieux informer les consommateurs.

Dorénavant, les établissements prêteurs doivent fournir des fiches standardisées détaillant les garanties, les exclusions et les coûts des contrats proposés afin de faciliter la comparaison des contrats d’assurance pour les emprunteurs.

En cas de refus de délégation d’assurance, la banque est désormais obligée de motiver sa décision par écrit, en précisant les garanties manquantes ou non conformes. Cette obligation limite les pratiques abusives et vous donne des arguments pour contester un refus injustifié.

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Un service client rapide et entièrement digitalisé

Changer d’assurance de prêt n’a jamais été aussi simple grâce à Malakoff Humanis. Voici les étapes à suivre pour résilier votre contrat actuel et souscrire à une nouvelle couverture :

• Indiquez vos informations personnelles et les détails de votre prêt immobilier.
• Précisez le nom de votre banque : les garanties équivalentes sont calculées automatiquement pour garantir l’acceptation de votre demande.
• Complétez le questionnaire médical sécurisé, si nécessaire.

Une fois votre formulaire rempli, vous recevrez un tarif personnalisé instantanément dans 90 % des cas. Ensuite, vous n’aurez qu’à signer votre contrat en ligne et procéder à la résiliation de votre ancien contrat avec l’aide de votre conseiller.

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