Nouveau plan d'épargne retraite : qu'est-ce que c'est et comment ça fonctionne ?

Dans le but de simplifier et d’harmoniser les dispositifs d’épargne retraite, la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a créé le Plan d’Epargne Retraite (PER). Focus sur ce produit d’épargne disponible depuis le 1er octobre 2019.

Mis à jour le 21.11.2024

Les nouveaux plans d’épargne retraite : collectifs et individuels

Avant la loi PACTE, l’offre des produits d’épargne retraite était complexe et peu lisible. Perco, article 83, contrat Madelin, PERP … : tous avaient leurs propres règles et une fiscalité particulière.

Le nouveau PER remplace tous ces produits d’épargne retraite. Il définit un cadre commun sur leur régime juridique, leur fiscalité, les modalités de versements, les conditions de restitution de l’épargne et garantit la transférabilité des sommes versées. 

Ce qui change avec les PER Entreprise et le PER Individuel.

Ce qui change avec les PER Entreprise et le PER Individuel, description ci-dessous

Pour les individuels, les produits Madelin et Perp sont remplacés par le PER individuel. Pour les entreprises, le Perco est remplacé par le PER collectif (universel et facultatif), l'article 83 est remplacé par le PER obligatoire (catégoriel et obligatoire)

 

PER individuel

Le PER individuel est ouvert à tous, sans condition liée à l’âge ou à la situation professionnelle de la personne. Il peut être souscrit auprès d’un organisme financier ou d’assurance. Il se substitue au Plan d’Epargne Retraite Populaire (Perp), au contrat retraite Madelin, à la Complémentaire retraite mutualiste (Corem) et au régime Préfon pour la fonction publique.

Bon à savoir

Les anciens produits d’épargne retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020.

> À lire aussi : PER individuel VS PER d'entreprise

PER d’entreprise

Toute entreprise peut mettre en place un PER collectif ou un PER obligatoire ou encore les deux :

  • Le PER collectif est ouvert à tous les salariés d’une entreprise, sans obligation de souscription. Il remplace l’actuel Perco.
  • Le PER obligatoire est ouvert à tous les salariés d’une entreprise, ou réservé à certaines catégories de salariés.  Les salariés concernés ont l’obligation d’y souscrire. Il succède au contrat « article 83 ».

Ces deux plans peuvent faire l’objet d’une négociation collective pour les regrouper en un PER unique.

PER Entreprises : des règles plus flexibles et une fiscalité attractive

Le nouveau PER est mis en place pour encourager les entreprises à déployer un dispositif d’épargne retraite. Pour vos salariés, l‘alimentation de leur PER et la restitution de leur épargne sont plus souples. Voilà de bonnes raisons pour mettre en place un PER dans votre entreprise !  

Les règles

Le dispositif offre plus de flexibilité : 

  • Les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre, entre compartiments (versements) de même nature. 
  • Les frais de transfert sont réglementés.
  • 6 cas de déblocage anticipé de l’épargne sont possibles : 
    • un achat immobilier pour une résidence principale, 
    • le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
    • l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire du PER, de son conjoint marié ou pacsé,
    • une situation de surendettement du titulaire,
    • l’expiration des droits au chômage du titulaire,  
    • une cessation d’activité non salariée.
  • L’épargne volontaire peut être transmise au moment du départ à la retraite, sous forme de rente ou de capital.

> À lire aussi : PER Collectif : comment fonctionne-t-il ?

Bon à savoir

Chaque PER dispose de trois compartiments :

  • COMPARTIMENT 1 : Versements volontaires des épargnants
  • COMPARTIMENT 2 : Versements de l'employeur au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, jours de congé non pris, CET, abondement de l'employeur)
  • COMPARTIMENT 3 : Cotisations obligatoires (employeur et salarié)

Une fiscalité avantageuse

Pour les entreprises

Avec la loi Pacte, le forfait social employeur est supprimé :

  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement ;
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l’ensemble des versements d’épargne salariale.

Toutes entreprises bénéficient d’un forfait social réduit de 20 % à 16 % sur les versements en épargne retraite, à condition d’investir au moins 10 % de l’épargne dans des titres de petites et moyennes entreprises.

Pour le salarié-épargnant : 

  • Les versements volontaires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global (10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 4 052 € pour les revenus inférieurs à 40 520 € ou de 32 419 € maximum pour les revenus supérieurs).
  • Les sommes issues de l’épargne salariale en entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée et en cas de liquidation en capital. En cas de sortie sous forme de rente, l’impôt sur le revenu est calculé selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux.

> À lire aussi : Quels sont les avantages du PER Collectif ?

Bon à savoir

La Loi Pacte offre la possibilité de transférer des sommes d’un ancien contrat d’assurance-vie vers un PER.  Quelques conditions cependant : il faut que ce contrat ait plus de huit ans, que son propriétaire soit à plus de cinq ans de la retraite et que le nouveau contrat soit assuré par la même société. Jusqu'au 1er janvier 2023, les sommes transférées bénéficient du doublement de l’abattement fiscal sur le rachat des plus-values.

Cet avantage s’applique avec la possibilité de déduire de ses revenus imposables le montant des sommes transférées (dans la limite de 10 % du montant net de la totalité des revenus déclarés).

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