Déduction forfaitaire spécifique : mise en conformité du BOSS

Les employeurs des salariés listés dans l’annexe du CGI peuvent appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel à l’assiette des cotisations. À toutes fins utiles, nous vous rappelons que la DFS va de 5 % à 40 % (le taux change en fonction des professions). Elle est plafonnée à 7 600 € par salarié et par année civile. En revanche, la DFS ne s’applique pas au calcul de la CSG et de la CRDS.

L’option pour cet abattement spécifique est subordonnée à plusieurs conditions :

• Son application doit avoir été autorisée par accord collectif, par accord des représentants du personnel ou du comité social et économique, et, à défaut, par le salarié concerné ;
• Et il est nécessaire que le salarié supporte effectivement des frais professionnels. L’application de la DFS n’est donc plus possible si le salarié n’engage aucun frais, ou si l’employeur les prend intégralement en charge. Cette condition, inscrite dans le BOSS depuis le 1^er avril 2021, est effective depuis le 1^er janvier 2023.

Cinq secteurs (BTP, propreté, presse/audiovisuel, transports routiers de marchandise, aviation civile) ont cependant obtenu une dérogation sur ce dernier point.

Si certains de vos clients relèvent de l’un de ces secteurs, ils peuvent continuer à appliquer la DFS durant plusieurs années, alors même qu’aucun frais n’est supporté par leurs salariés ! Cette concession est assortie d’une condition : le taux de déduction est progressivement réduit jusqu’à sa suppression totale. Elle interviendra entre 2029 et 2038 en fonction des secteurs d’activité.

Pour appliquer la DFS, vos clients doivent en principe (à défaut d’accord collectif ou d’accord des représentants du personnel) obtenir le consentement des salariés concernés, annuellement et après avoir mis en œuvre une procédure consistant à informer chaque salarié concerné.

Notez toutefois qu’en la matière, des dispositions dérogatoires s’appliquaient dans les cinq secteurs d’activité concernés par la sortie progressive de la DFS :

• Si le consentement du salarié a été recueilli avant 2023, il est réputé acquis jusqu’à l’extinction de la déduction forfaitaire spécifique. Il n’est donc pas nécessaire de le recueillir une nouvelle fois.
• Et, pour les salariés embauchés à partir de 2023, l’application de la déduction est conditionnée au recueil du consentement du salarié, qui vaut là encore jusqu’à la fin du dispositif.

Mais certains syndicats de journalistes se sont levés contre ces tolérances admises par le BOSS. Un recours en excès de pouvoir a été formé devant la juridiction administrative. S’en est suivi une décision du Conseil d’État rendue le 29 novembre 2023. On vous explique ce que cela va changer !

Si le Conseil d’État ne remet pas en cause les tolérances admises par l’administration, il estime qu’elle aurait dû apporter deux précisions :

• Le fait que les salariés peuvent, après avoir donné leur accord, pouvoir y mettre fin pour l’avenir ;
• Et, dans le cas où l’accord a été donné pour une durée déterminée, le fait que l’employeur ne peut opter pour la DFS au-delà de cette durée que s’il a obtenu un nouvel accord de la part du salarié concerné.

Cette décision a entraîné la mise à jour du BOSS au 1^er janvier 2024 :

• Précisions applicables aux seuls journalistes :
  • Si le consentement a été recueilli pour une durée indéterminée, il n’est pas nécessaire que vos clients redemandent leur accord, et ce jusqu’à la fin du dispositif, fixé au 1^er janvier 2038 pour les journalistes ;
  • À l’inverse, le consentement recueilli pour une durée déterminée doit être réitéré à l’issue de cette période, jusqu’à la fin du dispositif.
• Précisions applicables aux salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2023 de l’un des cinq secteurs concernés par les tolérances administratives :
  • Comme ce qui était prévu initialement, sans accord collectif ou accord des représentants du personnel, l’application de la DFS est conditionnée au recueil du consentement des salariés. Attention, le consentement ne vaut plus d’office jusqu’à extinction de la DFS ! Le seul moyen de parvenir à un accord allant jusqu’à la suppression du dispositif est de proposer explicitement aux salariés que son accord s’étende au-delà de la durée de son contrat, en vue d’appliquer la DFS au titre des contrats ultérieurs exercés auprès de ce même employeur au cours de la période couverte. Si vos clients sont intéressés par cette pratique, rappelez-leur que le silence du salarié vaut accord ;
  • Le salarié peut désormais renoncer à tout moment au bénéfice de la DFS. Si tel est le cas, sa décision prend effet à compter de l’année civile suivante.