Complémentaire santé : que se passe-t-il au moment de la création de mon entreprise ?

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le centre de formalités des entreprise (CFE) est votre premier interlocuteur. Il permet d’accomplir en un même lieu ou de manière dématérialisée les démarches de création, modification relative à l’exploitation ou cessation de votre entreprise. Le CFE diffère en fonction de la nature et de l’activité de l’entreprise.

Quel statut juridique pour mon entreprise ?

Lors de la création de votre entreprise individuelle ou de votre société, vous devez choisir un statut juridique. De ce choix dépendent votre responsabilité dans l’entité créée, vos droits et obligations fiscales. Le régime d’imposition fixe les règles de taxation du bénéfice et du chiffre d’affaires à la TVA. Le type d’activité et le montant du chiffre d’affaires sont les deux principaux critères qui déterminent le régime d’imposition applicable.

Quelles sont mes obligations fiscales ?

Votre première année d’activité professionnelle a débuté, des déclarations sont alors à déposer auprès de votre service local des impôts des entreprises (SIE).

Des aides fiscales sont-elles possibles ?

Les créateurs d’entreprises peuvent bénéficier d’aides fiscales. Elles portent sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou les impôts locaux dus par les professionnels. Certaines aides sont liées à la localisation géographique, d’autres sont indépendantes de l’implantation.