Complémentaire santé : les salariés peuvent-ils demander une dispense d’affiliation ?

Les entreprises relevant d’une convention collective de branche, qui peut être nationale, ont des accords négociés entre organisations patronales et syndicales pour les entreprises signataires. Les entreprises qui dépendent d’une convention collective de branche, doivent appliquer des accords négociés entre les organisations patronales et les syndicats. Ces accords de branche précisent, entre autres, les garanties minimales que l’entreprise doit proposer à ses salariés au titre de la complémentaire santé.

Les entreprises qui ne relèvent pas d’une convention collective de branche ou, le cas échéant, qui souhaitent en améliorer les garanties pour mettre en place leur complémentaire santé d’entreprise peuvent organiser des négociations internes, avec leurs partenaires sociaux. Elles peuvent également faire ratifier à la majorité des intéressés un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.

Les garanties collectives peuvent également être mises en place par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. Une fois que votre entreprise cliente a choisi sa complémentaire santé collective, elle doit informer l’ensemble de ses collaborateurs de la nouvelle couverture santé et des modalités d'adhésion. Il est important de penser à communiquer aux salariés les avantages et les garanties offertes par la complémentaire santé, ainsi que les éventuelles cotisations et options à leur charge.

Tout salarié peut demander une dispense d’affiliation à la complémentaire santé de son entreprise s’il correspond à l’un des cas de dispense prévu soit dans la loi soit dans l’acte instituant le régime frais de santé.

Les dispenses d’affiliation à la complémentaire santé ne remettent pas en cause les exonérations sociales et fiscales dont bénéficie l’entreprise dans le cadre du contrat santé collectif.
Il faut distinguer les cas de dispense « de droit » d’une part, et les cas de dispense « simples » d’autre part.

Ces cas de dispense d’affiliation à la complémentaire santé d’entreprise sont invocables par le salarié, même si l’acte de mise en place (convention collective, accord collectif, référendum, décision unilatérale) ne les prévoit pas. Ils sont, en effet, prévus par la Loi.

Sont concernés :

• les salariés employés avant la mise en place d’une couverture complémentaire santé par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), s’il leur est demandé de participer à la cotisation ;
• les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS)  ;
• les salariés bénéficiaires d’un contrat individuel frais de santé, jusqu’à l’échéance de celui-ci ;
• les salariés bénéficiaires au titre d’un autre emploi, y compris en tant qu’ayants droit, d’une complémentaire santé collective et obligatoire ;
• les salariés bénéficiaires au titre d’un autre emploi, y compris en tant qu’ayants droit, d’une complémentaire santé relevant de l’un des dispositifs suivants :
  • régime local d’Alsace-Moselle ;
  • organismes de protection sociale complémentaire des fonctionnaires ;
  • contrat dit « Madelin » ;
  • régime complémentaire santé de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
• les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture santé collective obligatoire est inférieure à 3 mois et qui justifient d’une couverture santé « responsable ».

Dans ce dernier cas, les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture santé collective obligatoire est inférieure ou égale à 3 mois et qui justifient d’une couverture santé « responsable » peuvent solliciter une dispense d’affiliation à la complémentaire santé et bénéficier, en contrepartie, du dispositif du « versement santé ».

Dans le cadre du « versement santé », l'employeur participe, sous forme d’une aide financière mensuelle, au financement de la couverture complémentaire santé individuelle du salarié.

Le dispositif du « versement santé » peut aussi profiter aux salariés en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois et aux salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaires s’il est prévu par un accord de branche, accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur.

Les cas de dispenses « simples » vont au-delà des cas de dispenses « de droit ». Ils doivent être prévus par l’acte de mise en place de la complémentaire santé collective pour être valables.

Ils peuvent concerner :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
• les salariés couverts par un dispositif de protection sociale complémentaire dont le financement est exclusivement patronal  ;
• les salariés bénéficiaires, y compris en tant qu’ayant droit, d’un des dispositifs suivants :
  • couverture collective obligatoire à condition de le justifier chaque année ;
  • régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
  • caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Un décret du 30 décembre 2015 encadre les moments auxquels le salarié peut demander à bénéficier de la dispense d’affiliation de droit.

La demande de dispense d’affiliation « de droit » à la complémentaire santé peut être faite, selon le cas de dispense :

• lors de l'embauche du salarié ;
• à la date de mise en place des garanties par l’entreprise ;
• à la date de prise d’effet de la couverture santé du salarié qui lui permet de solliciter la dispense (CSS, contrat du conjoint…).

La demande de dispense d’affiliation « simple » à la complémentaire santé, selon le cas de dispense, peut être faite à tout moment sauf disposition plus contraignante dans l'acte fondateur.

Les dispenses d’affiliation relèvent du libre choix du salarié. Elles ne peuvent, en aucun cas, être imposées par l’entreprise. Vous devez donc signaler à l’employeur qu’il doit porter à la connaissance des salariés qui sollicitent une dispense les conséquences de ne pas être affilié au régime santé collectif mis en place. Toute dispense prend la forme d’un document écrit. Le salarié peut, à tout moment, choisir de revenir sur son choix et opter pour la complémentaire santé collective de son entreprise.