- 422 1.1
- 506 6.1
- 446 3.1
- 9246
- 296
Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ?
L’univers de l’entreprise est encadré par de nombreuses règles. Elles concernent les employeurs comme les salariés. Ces règles sont formalisées par différents textes, parmi lesquels figure l’accord d’entreprise. Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ? De quelles thématiques traite-il ? Par qui est-il établi ? Peut-il être modifié ? On vous dit tout.

Mis à jour le 31.03.2025
Comment fonctionne la publication des accords d'entreprise ?
Les accords d’entreprise sont rendus publics via une publication sur une base de données nationale. Ils sont anonymisés : les noms et prénoms des négociateurs et des signataires n’apparaissent pas.
Il est également possible pour les parties de ne pas apparaître dans l’acte.
L’employeur, quant à lui, peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. (L.2231-5-1 du code du travail).