Faute inexcusable : l’obligation de sécurité doit être assurée par l’employeur, et non par un tiers

L’affaire est tristement connue : le 9 mars 2015, dix Français décèdent en Argentine sur le tournage d’un jeu télévisé, à la suite d’une collision entre deux hélicoptères. Parmi les victimes, plusieurs sportifs de haut niveau, mais également des salariés de la société de production du jeu.

Les ayants droit de l’un des salariés saisissent une juridiction afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

La société de production avait tenté de se dédouaner en assurant qu’elle était professionnelle de l’audiovisuel et non de l’aviation civile et que « n’étant pas en mesure d’appréhender elle-même les risques liés à l’utilisation d’hélicoptères, elle s’était précisément entourée de professionnels compétents ».

Elle avait ainsi confié à une société, et plus particulièrement à son dirigeant (un professionnel hautement spécialisé et expérimenté) « une mission complète afin d’assurer la sécurité du tournage, impliquant notamment de s’assurer de l’application des bonnes procédures pour chaque expédition, particulièrement l’organisation de la sécurité des vols ».

L’argumentaire est vain : la Cour d’appel et la Cour de cassation reconnaissent la faute inexcusable de la société de production. L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur, et il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Les Hauts magistrats posent ensuite le principe suivant : « l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité ».

Pour prouver que l’employeur n’a pas tout fait pour éviter l’accident, les juges relèvent plusieurs points :

• C’est bien l’employeur qui a pris la décision d’organiser le vol des deux hélicoptères en formation rapprochée, malgré les risques associés. Une décision qui se trouve être « à l’origine directe et certaine de la collision entre les appareils ayant entraîné le décès de la victime ». L’exclusion d’un vol en formation des hélicoptères et la modification de leur trajectoire auraient empêché l’accident de se produire ;
• C’est encore lui qui n’a pas pris les précautions qui s’imposaient : pas de vol d’essai sans passagers, pas de vérification de l’existence d’un moyen de communication entre les aéronefs ou entre ces derniers et le sol, notamment ;
• Et enfin, que les « sociétés tierces qui sont intervenues pour assurer les prestations techniques et de sécurité demeuraient sous la supervision, la direction et le contrôle de l’employeur ».

L’ensemble de ces éléments permet de qualifier la faute inexcusable de l’employeur.