Mutuelle SARL
Une couverture adaptée à votre entreprise à responsabilité limitée

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Qu’est ce qu’une SARL ?

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise constituée par au moins 2 associés (ou bien un seul associé pour une SARL unipersonnelle ou une EURL).

Chacun de ces associés contribuent au capital social de la société, détiennent des parts sociales, et ont une responsabilité limitée aux montants de leurs apports. À ce titre, on distingue plusieurs types de gérance :

• La gérance majoritaire : la gérance est considérée comme majoritaire lorsque le ou les gérants détiennent plus de 50 % des parts sociales. Les gérants majoritaires ont un contrôle significatif sur la société.
• La gérance égalitaire ou minoritaire : la gérance est dite minoritaire lorsque le ou les gérants possèdent moins de 50 % des parts sociales. Dans ce cas, les décisions importantes peuvent nécessiter l'approbation des autres associés.
• La gérance tierce (gérant non-associé) : il est possible d'avoir un gérant qui n'est pas associé de la SARL. Dans ce cas, il peut être recruté en externe pour apporter des compétences spécifiques à la gestion de l'entreprise. Les associés restent propriétaires des parts sociales.

Qui peut bénéficier de la mutuelle SARL ?

Gérant majoritaire

Il est associé au statut de travailleur non-salarié et peut donc choisir une mutuelle individuelle de son choix (mutuelle TNS, mutuelle auto-entrepreneur, etc)

Gérant minoritaire ou égalitaire

Il est associé au statut d’assimilé-salarié et peut donc bénéficier de la mutuelle santé de l'entreprise de la même manière que les salariés. Cela signifie qu’il peut adhérer à la mutuelle obligatoire de la SARL réservée aux employés non gérants.

Quels sont les avantages de la complémentaire santé pour les dirigeants de SARL ?

En tant que gérant majoritaire d’une SARL, vous êtes libre de choisir la mutuelle individuelle la plus adaptée à vos besoins. Voici les avantages de souscrire une mutuelle TNS ou mutuelle indépendant :

Des avantages financiers et fiscaux avec la loi Madelin

Les contrats de mutuelle loi Madelin s’adressent à vous si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL. Quand vous avez à vous soigner, votre mutuelle Madelin vient compléter tout ou partie des remboursements de frais de santé que votre régime obligatoire ne prend pas à sa charge.

De plus, les contrats Madelin vous permettent de bénéficier d’une déduction fiscale sur vos cotisations de mutuelle à hauteur de :

• 3,75 % de votre revenu professionnel auxquels on ajoute 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS)*
• Dans la limite globale de 3 % de 8 PASS*

Une couverture personnalisée selon vos besoins

Les contrats de mutuelle SARL vous proposent des garanties personnalisables. Vous pourrez ainsi élargir vos remboursements aux frais non pris en charge par votre régime obligatoire, par exemple les médecines douces (chiropractie, ostéopathie, etc). De plus, vous avez la possibilité d’étendre votre couverture à vos ayants-droits et ainsi bien protéger votre famille !

Un accès illimité à des services privilégiés

Souscrire une assurance santé SARL peut vous permettre de bénéficier d’un panel de services pour faciliter votre quotidien :

• Des démarches en toute simplicité : simulez et consultez vos remboursements, transmettez vos devis, trouvez le bon professionnel de santé et accédez à tous vos services depuis votre plateforme en ligne.
• Des solutions pour optimiser le coût des soins et limiter le reste à payer : bénéficiez de nombreux services comme la téléconsultation, nos réseaux de soins optique, dentaire, audio et osthéo, etc.
• Des services pour faciliter l’accès aux soins : obtenez un rendez-vous sous 48 h avec un ophtalmologue grâce à nos centres partenaires Point Vision.
• Des solutions pour vous soutenir : échangez avec des professionnels et évitez les situations d’urgence (stress, épuisement, problèmes de santé, burn out) grâce à notre Ligne d’écoute dirigeants.

La mutuelle pour les SAS et SA

Les SA (Société Anonyme) et SAS (Société par Actions Simplifiée) peuvent avoir plusieurs actionnaires ou associés. Les dirigeants assimilés salariés peuvent bénéficier de la mutuelle santé collective de l'entreprise. Cependant, les actionnaires non salariés peuvent souscrire une mutuelle individuelle à titre personnel.

La mutuelle pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs relèvent du régime des travailleurs indépendants. Ils n'ont pas l'obligation de proposer une mutuelle collective, mais ils peuvent souscrire une mutuelle individuelle pour leur couverture santé.

La mutuelle pour les EI

Dans une entreprise individuelle (EI), le chef d'entreprise est souvent considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il peut souscrire une mutuelle individuelle, et la déduction fiscale de ses cotisations dépendra de son régime d'imposition (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés)

La mutuelle pour les EURL

Les gérants d’EURL ayant le statut de travailleur non-salarié ne peuvent pas bénéficier d’une mutuelle collective. En tant que gérant associé-unique, vous devez donc souscrire une mutuelle TNS avec des garanties personnalisées selon vos besoins. Par ailleurs, ce contrat d’assurance santé peut répondre aux exigences de la loi Madelin et vous faire bénéficier d’avantages fiscaux.

Tableau récapitulatif : quelle mutuelle pour quel statut juridique ?
 

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Mutuelle individuelle	Mutuelle collective
Oui, si le dirigeant est associé travailleur non-salarié (TNS).	Si le gérant non associé est assimilé-salarié, il peut être couvert par l'entreprise.

 

Société par actions simplifiée (SAS)
Mutuelle individuelle	Mutuelle collective
Si les dirigeants ne sont pas rémunérés (actionnaires) alors ils doivent se tourner vers un contrat individuel.	Oui, si les dirigeants rémunérés sont assimilés-salariés, donc couverts par l'entreprise, après accord du CA.

 

Auto-entrepreneur
Mutuelle individuelle	Mutuelle collective
Oui, l’auto-entrepreneur peut choisir de souscrire une mutuelle indépendant avec son statut de travailleur non salarié (TNS)	Non, car l’auto-entrepreneur n’est pas salarié et ne peut embaucher de salariés.

 

Entreprises individuelles (EIRL)
Mutuelle individuelle	Mutuelle collective
Oui, le dirigeant d’EIRL peut choisir de souscrire une mutuelle individuelle avec son statut de travailleur non salarié (TNS)	Non, car le dirigeant d’EIRL n’est pas salarié et ne peut embaucher de salariés.

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