Comment bénéficier d'exonération de cotisations sociales avec une mutuelle d'entreprise ?

Le régime de prévoyance, de frais de santé ou de retraite supplémentaire peut vous ouvrir droit aux exonérations de charges sociales s’il revêt un caractère collectif au sens de l’article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), c’est-à-dire :

• S’il couvre l’ensemble des salariés de votre entreprise ;
• OU s’il couvre une ou plusieurs catégories de salariés « que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ». On parle alors de catégorie « objective » de salariés.

Ces catégories doivent être définies à partir de l’un des 5 critères suivants :

• Critère 1 : L’appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant de l’application des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve que l’accord soit agréé par la commission APEC.
• Critère 2 : Un seuil de rémunération égal au Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ou à deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit PASS.
• Critère 3 : La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels (premiers niveaux de classification).
• Critère 4 : Le niveau de responsabilité, le type de fonction ou le degré d'autonomie ou l'ancienneté dans le travail des salariés. Ces trois critères correspondent aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords professionnels ou interprofessionnels.
• Critère 5 : L’appartenance au champ d’application d’un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné (régime Alsace-Moselle par exemple), ou bien l’appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d’une convention collective, d’un accord de branche ou d’un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d’emploi ou des activités particulières (VRP, intérimaires, intermittents…), ainsi que l’appartenance aux catégories définies « clairement et de manière non restrictive » à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.

Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction :

• Du temps de travail ;
• De la nature du contrat ;
• De l'âge ;
• Ou de l'ancienneté des salariés. Toutefois, l’existence d’une condition d’ancienneté pour l’ouverture des droits ne remet pas en cause le caractère collectif du régime sous réserve que cette condition d’ancienneté soit au maximum de 12 mois pour les garanties retraites et prévoyance lourde.