Fiscalité du PER : Tout comprendre sur la fiscalité des plans d’épargne retraite

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À l’origine de la fiscalité du PER : la loi Pacte

Les anciens produits d’épargne retraite avaient chacun leur fiscalité propre, ce qui rendait l’offre peu lisible. Pour remédier à ce problème, la loi Pacte de 2019 a créé trois plans d’épargne retraite (PER) :

• Le Plan d’épargne retraite individuel (PERIN) ;
• Le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ;
• Et le Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO).

Ces trois plans sont dotés d’une structure commune. Pour vous et vos salariés, c’est gage de simplicité : les différentes déclinaisons du PER sont soumises aux mêmes règles fiscales ! De quoi y voir plus clair.

Le PER : les grands principes

Pour bien comprendre la fiscalité du PER, il faut d’abord comprendre sa structure. Chacun des PER possède trois compartiments, destinés à accueillir des versements de source différente :

• Le compartiment 1 (C1) accueille les versements volontaires de l’épargnant : il est actif dans tous les PER ;
• Le compartiment 2 (C2) accueille les versements issus de l’épargne salariale : sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, l’abondement de l’entreprise... Ce compartiment est actif dans les PERECO et, sous certaines conditions, dans les PERO ;
• Le compartiment 3 (C3) accueille les versements obligatoires du salarié et de l’entreprise : il est actif dans le PERO.

La nature des versements (volontaires, d’épargne salariale, obligatoires) – et donc le compartiment dans lequel l’épargne a été placée – détermine la fiscalité applicable.

Pour l’entreprise

Vous avez mis en place un PERECO ou un PERO dans votre entreprise ? Bonne nouvelle, les versements que vous effectuez dans le plan de vos salariés bénéficient d’un avantage fiscal.

En effet, tant l’abondement que vous versez dans le cadre du PERECO que les cotisations obligatoires de l’employeur versées dans un PERO sont déductibles de votre bénéfice imposable !

C’est très avantageux pour votre entreprise, car cela permet d’optimiser au maximum vos coûts tout en mettant en place un avantage très important pour les salariés. Il s’agit d’un véritable outil de fidélisation et d’attraction des nouveaux talents.

Pour un dirigeant indépendant

Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous avez le statut d’indépendant ? Attardons-nous sur la fiscalité des versements volontaires dans le C1 de votre PERIN ou du PERECO de votre entreprise.

Fiscalité du PER pendant la phase d’épargne

La première chose à savoir est la suivante : les versements volontaires que vous effectuez dans votre PERIN sont déductibles fiscalement de vos revenus professionnels, dans une certaine limite. Cette déduction fiscale du PER vous permet de réaliser des économies d’impôt sur le revenu (IR) très conséquentes !

Dans le détail, vos versements volontaires sont déductibles de votre bénéfice imposable dans la limite suivante :

• 10 % de vos bénéfices imposables retenus dans la limite de 8 fois le PASS (370 994 € en 2024), auxquels s’ajoutent 15 % de vos bénéfices compris entre 1 et 8 PASS. Soit au maximum 85 781 € !
• Ou, si c’est plus avantageux pour vous, 10 % du PASS (4 636,80 €).

En matière de déduction fiscale du PER, vous pouvez également décider, de déduire vos versements volontaires des revenus de votre foyer, comme pour les salariés (voir partie suivante). Dans certaines situations, cette solution peut être plus avantageuse car elle permet de récupérer le disponible fiscal de son conjoint, ainsi que le disponible non utilisé des trois années précédentes.

Fiscalité du PER à la retraite

À la sortie, l’impôt de votre épargne retraite dépendra de votre choix :

• Si vous récupérez votre épargne en capital, vos versements volontaires seront imposés à l’IR dans la catégorie des pensions, sans application de l’abattement de 10 %. Quant aux plus-values, elles seront taxées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) sauf si vous choisissez l’imposition au barème de l’IR ;
• Si vous choisissez la rente viagère, elle sera imposée selon le régime des rentes viagères à titre gratuit, avec abattement de 10 %.

Pour les salariés

Fiscalité PER : versements volontaires

Les versements volontaires du salarié sont déductibles du revenu global de son foyer, dans une certaine limite :

• Soit, 10 % de ses revenus professionnels dans la limite de 8 PASS de l'année précédente, soit au maximum 35 193 € !
• Ou 10 % du PASS N-1, soit 4 399,20 €, si c’est plus avantageux.

À la retraite, la fiscalité dépendra de la manière dont il récupérera son épargne - en capital ou en rente - exactement comme les versements volontaires effectués par un professionnel indépendant (voir partie précédente).

Fiscalité PER : versements issus de l’épargne salariale

Vous avez mis en place un PERECO dans votre entreprise, et vous souhaitez expliquer à vos salariés la fiscalité très avantageuse des sommes issues de l’épargne salariale ?

Si votre salarié décide de verser sa prime d’intéressement ou de participation dans le C2 de son PERECO, ses sommes seront exonérées d’IR.

Vous souhaitez renforcer l’épargne de vos salariés en leur versant un abondement ? Ce dernier est exonéré d’impôt dans la limite de 16 % du PASS et du triple des versements du salarié, et de cotisations sociales (hors CSG-CRDS).

À la sortie, l’impôt de l’épargne retraite est très profitable pour vos salariés :

• En cas de sortie en capital, les sommes sont entièrement exonérées d’IR ;
• En cas de sortie en rente viagère, seule une partie de celle-ci est imposée. À noter que cette partie est variable selon l’âge du premier versement de la rente.

Fiscalité PER : versements issus des versements obligatoires

L’épargne issue des versements obligatoires, logée dans le C3, ne peut être récupérée que sous forme de rente. La fiscalité applicable est simple, et, là encore, avantageuse pour vos salariés :

• À l’entrée du plan, les versements obligatoires sont déductibles de l’IR dans une limite égale à 8 % de la rémunération annuelle prise dans la limite de 8 PASS ;
• À la sortie, la rente viagère est imposée selon le régime de la rente viagère à titre gratuit, et bénéficie à ce titre d’un abattement de 10 %.